Vous avez déclaré votre grève 48 heures à l’avance : peut-on vous faire prendre un service plus tôt le jour même ?
Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l’agent déclaré gréviste qui n’a pas renoncé au plus tard 24 heures avant n’est pas un personnel disponible pour le plan de transport adapté ce jour-là, même entre la fin de son repos et son heure de prise de service. La règle joue dans les deux sens : renoncer se signale aussi 24 heures à l’avance, et gardez une trace de vos déclarations.
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Dans les transports terrestres de voyageurs, quand un agent déclaré gréviste devient-il exactement indisponible ? Une conductrice déclare sa grève pour 14h. Mais on l'affecte au plan de transport dès 8h.
Pour les métiers visés, l'article L 1324-7 du code de transport exige une déclaration 48h avant. Car selon l'article L 1222-7, le plan de transport adapté s'organise avec les seuls agents non grévistes. Son repos s'achevant à 6h, on pourrait la croire affectable toute la matinée.
Mais le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a tranché. L'agent déclaré qui n'a pas renoncé 24h avant ne peut pas être affecté au plan de transport adapté le jour de sa grève, y compris entre la fin de son repos et son heure théorique de service. À l'inverse, l'agent qui renonce à la grève doit prévenir 24h avant pour réintégrer son plan.
Sauf si la grève n'a pas lieu ou si la prise de service suit la fin du mouvement. Attention, tout défaut de déclaration expose à une disciplinaire selon l'article L 13 24 8. Notre conductrice évitera donc toute affectation d'office le matin dans ce plan adapté.
Un conseil pratique, gardez toujours une trace horodatée de l'envoi de vos déclarations.