Vous avez vendu votre bien très en dessous de sa valeur ?
Si le prix est inférieur aux 5/12 de la valeur réelle, la loi permet de demander la rescision pour lésion, même malgré une clause de renonciation. Attention : le délai est de deux ans à compter de la vente, et une simple lettre ne l’interrompt pas.
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Vous avez bradé votre maison ? La rescision pour lésion permet d'annuler la vente. Prenez cette maison vendue 100000 € qui en valait 300000.
Si le prix est inférieur aux 5/12 de la vraie valeur, l'écart mathématique suffit. Même si vous aviez signé une clause de renonciation. La valeur s'apprécie au jour de la vente ou le jour de la levée d'option pour une promesse unilatérale.
Mais attention, vous n'avez que 2 ans pour agir. C'est un délai couperet qui ne se suspend jamais. Une simple lettre recommandée ne sert à rien.
Seule une action en justice, comme un référé, peut stopper le chronomètre. Le juge vérifiera d'abord vos preuves, avec des ventes voisines comparables. Puis, il nommera trois experts pour chiffrer le manque à gagner.
Si la sous-évaluation est confirmée, l'acheteur décide. Soit il rend le bien et récupère son prix, soit il le garde en payant le supplément du juste prix, moins 1/10. ou acheteur, ne laissez pas passer le délai.
Faites vérifier le juste prix et agissez en justice avant la limite des 2 ans.