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Vous donnez la nue-propriété de votre appartement à vos enfants, et le syndic envoie l’appel de charges. Qui paie ?

L’usufruitier paie l’entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations. Mais si le règlement de copropriété contient une clause de solidarité, le syndicat peut tout réclamer à l’un ou à l’autre, au choix.

À vérifier avant de signer une donation avec réserve d’usufruit.

Transcription de la vidéo

Vous donnez la nue-propriété de votre appartement à vos enfants, et le syndic envoie l’appel de charges. Qui paie ?

Vous avez donné votre appartement à vos enfants, mais une simple clause de solidarité peut vous ruiner. Imaginez, vous y habitez toujours et le syndic vous réclame 10000 € pour refaire le toit. En théorie, la loi sépare les factures.

L'occupant ne paie que l'entretien courant, tandis que la toiture incombe à ceux qui détiennent les murs, qu'on appelle les nus-propriétaires. Mais si votre règlement d'immeuble contient une clause de solidarité, ce partage légal ne s'impose plus du tout au syndic. Il va exiger l'intégralité de la facture aux parents occupants, sans même chercher à informer les enfants.

Heureusement, le parent qui a tout payé peut se retourner contre eux pour exiger le remboursement. Mais avant de payer, ayez deux réflexes : vérifiez que l'assemblée a bien approuvé les comptes et rappelez-vous que seul le propriétaire des murs a le droit d'y voter. Résultats des courses pour notre facture de toiture : le parent avance l'argent pour éviter les poursuites, mais ce sont bien les enfants qui régleront l'addition finale.

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