Vous héritez de parts de société à plusieurs ? En assemblée, vous ne votez pas chacun de votre côté.
L’article 1844 du Code civil prévoit un mandataire unique, sauf si les statuts en disposent autrement. En cas de désaccord, il est désigné en justice. Un héritier non agréé, faute d’être associé, ne peut pas demander cette désignation.
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Vous héritez de parts de société à plusieurs ? En assemblée, vous ne votez pas chacun de votre côté. L'article 1844 du Code civil prévoit que les copropriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d'eux, sauf si les statuts en disposent autrement.
En cas de désaccord, ce mandataire est désigné en justice, à la demande du plus diligent. En 2010, la Cour de cassation a jugé qu'on ne peut pas déroger à cette désignation judiciaire en cas de désaccord, même avec les 2/3 des droits indivis. En 2024, elle a précisé que le président du tribunal statue en référé.
Le juge peut choisir l'un des indivisaires ou un professionnel indépendant quand la mésentente est profonde. Ce mandataire vote aux assemblées, il ne gère pas la société. Attention, si les statuts exigent l'agrément des héritiers et que vous n'avez pas été agréé, vous n'êtes pas associé et vous ne pouvez pas demander cette désignation.
La Cour de cassation l'a jugé le 12 mars 2025. Vos parités restent donc muettes tant qu'une voix unique n'est pas imposée.