Droit de la responsabilité civile1 min 22 s

Vous n’avez jamais rien signé avec le commissaire aux comptes de votre débiteur. Depuis le 11 mars 2026, cela ne vous empêche plus de l’attaquer.

La Cour de cassation reconnaît au tiers le droit d’agir en réparation de son préjudice personnel. Elle ne tranche que ce point : la faute, le lien de causalité et le préjudice restent à prouver, et le délai n’est que de trois ans.

Transcription de la vidéo

Vous n’avez jamais rien signé avec le commissaire aux comptes de votre débiteur. Depuis le 11 mars 2026, cela ne vous empêche plus de l’attaquer.

Un banquier prête 20 million d'euros sur la foi de bilan totalement truqué. Avant mars 2026, attaquer le commissaire aux comptes sans contrat était impossible. Aujourd'hui, la Cour de cassation ouvre enfin la porte aux victimes.

Mais attention, le dossier de notre banquier s'engage sur un redoutable parcours d'obstacles. 1er filtre, la faute. Le contrôleur ne garantit pas la santé financière de l'entreprise.

Il doit juste appliquer ses méthodes d'audit. C'est ce qu'on appelle une obligation de moyen. Des bilans faux ne suffisent donc jamais à eux seuls à le faire condamner.

2e filtre, très strict, le lien direct avec l'erreur. Le banquier doit prouver qu'il a personnellement lu l'audit avant de signer le prêt. 3e filtre, le préjudice.

La justice ne remboursera pas les 20 million perdus, mais seulement la chance perdue d'éviter ce désastre financier. Et si la banque a manqué de vigilance, son indemnité sera sévèrement réduite. L'ultime Un piège de ce parcours, c'est le chronomètre.

L'action s'éteint 3 ans après la certification des comptes. Une négligence de l'auditeur ne suspend pas ce délai extrêmement court et il ne répond des fraudes du dirigeant que s'il a gardé le silence. Alors, notre prêteur réussira-t-il à franchir toutes ces redoutables portes de sécurité ?

Son action en justice échouera totalement s'il ne prouve pas avoir analysé l'audit.

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