Vous quittez la direction de votre société pour lancer la vôtre ? Pas si vite.
Pendant le mandat, créer une société concurrente est déjà une faute. Après le départ, seule une clause de non-concurrence écrite et proportionnée peut vous freiner, et sa contrepartie financière dépend de votre statut.
Transcription de la vidéo

Vous dirigez une SARL et préparez en secret une entreprise concurrente ? Beaucoup croient qu'il suffit d'ignorer les clients actuels pour rester dans la légalité. Erreur.
La Cour de cassation l'a confirmé en 2026. La simple création d'une structure concurrente pendant votre mandat est une faute. Vous êtes lié par une obligation de loyauté absolue, même sans contrat écrit.
Mais dès votre démission, ce verrou légal saute. Vous redevenez totalement libre. Pour vous retenir, votre ancienne société doit faire valoir un document écrit, la clause de non-concurrence.
Ce verrou n'est pas absolu. S'il n'est pas strictement limité dans le temps, l'espace et l'activité, le juge prononcera son annulation pure et simple. Et devez-vous être payé pour cette interdiction ?
Cela dépend de votre statut initial. Si vous étiez salarié au moment de signer, la justice exige une contrepartie financière réelle. Si vous n'étiez pas salarié, par exemple lors d'une session de part, est valable gratuitement.
La restriction contamine aussi le marché. Un concurrent qui vous recrute sciemment, engage directement sa propre responsabilité civile. Avant de démissionner, relisez bien votre contrat.
Vérifier la date, votre statut et la zone géographique est l'unique moyen de sécuriser votre futur projet.