Vous vendez des parts de SCI avec un simple acte signé entre vous ? Depuis le 27 juin 2026, cet acte est nul.
L’article 1865-1 du code civil impose désormais un acte authentique, un acte contresigné par avocat, ou un acte rédigé par un expert-comptable habilité. La règle vise toutes les sociétés à prépondérance immobilière, pas seulement les SCI.
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Depuis juin 2026, vendre vos parts de SCI sur un simple contrat entre associés est strictement illégal. Imaginez deux associés qui signent seuls la vente d'une holding immobilière. Ils fixent le prix et versent immédiatement les 5 % de droits d'enregistrement.
Dès cet accord, la sanction tombe. L'acte est nul et le fisc bloque le dossier. Civillement, la transaction est effacée.
Les parts retournent au vendeur, le prix à l'acheteur et même les dividendes encaissés doivent être remboursés. Réalisant leur erreur, nos associés annulent la vente à l'amiable pour récupérer leurs 5 %. C'est le piège.
Le fisc ignore les annulations amiables et conserve définitivement la taxe. Pour débloquer cet argent, le Code général des impôts exige obligatoirement un jugement définitif du tribunal. C'est pire pour l'impôt sur la plus-value.
Sa restitution repose sur une simple tolérance administrative, pas sur la loi. nos deux associés, faire rédiger l'acte par un avocat, un notaire ou un expert-comptable dès le départ, coûte aujourd'hui infiniment moins cher que de perdre ses impôts et de financer un long contentieux.