Vous vendez votre appartement et le syndic bloque une partie du prix chez le notaire ?
Après la vente d’un lot, le syndic peut faire opposition pour les charges restées impayées par le vendeur. Il n’a que quinze jours après réception de l’avis de mutation, et doit passer par un commissaire de justice en précisant le montant et la cause de chaque somme.
Transcription de la vidéo

Vous vendez votre appartement mais chez le notaire, coup de théâtre, le syndic a bloqué une partie de l'argent de la vente. C'est l'opposition de l'article 20 qui garantit le paiement de vos charges impayées. Mais ce mécanisme obéit à des règles de forme très strictes.
D'abord, le délai. Le syndic n'a que 15 jours pour agir après l'avis du notaire. Et une simple lettre ne vaut rien.
Il faut obligatoirement un acte de commissaire de justice. Ensuite, le document doit détailler le montant et la cause exacte des dettes, lot par lot. S'il manque un seul détail, l'opposition est frappée de nullité absolue.
Et si le syndic oublie de classer ces montants par période chronologique, l'argent reste bloqué mais la copropriété perd sa priorité face à votre banque. Enfin, on ne peut réclamer que des sommes officiellement votées en assemblée générale, couvrant uniquement l'année en cours et les 4 années précédentes. Sans accord de votre part, le notaire transfère les fonds au syndicat après 3 mois.
Mais atten Ce paiement automatique ne vaut pas acceptation de la dette. Vous conservez toujours le droit de contester cette somme gelée devant un juge. Car la moindre erreur de procédure peut suffire à libérer vos fonds.