Vous vendez votre société : votre caution, elle, ne part pas avec.
Le repreneur s’engage à payer à votre place ? Cet accord ne lie pas la banque. Tant qu’elle n’a pas donné son accord exprès, le dirigeant qui s’était porté caution reste tenu : la Cour de cassation l’a encore jugé le 2 juillet 2025. Une vidéo d’information, pas un conseil personnalisé.
Transcription de la vidéo

Vous avez vendu votre entreprise, mais la banque vous réclame encore ses dettes. C'est le piège de la novation par substitution de débiteur. Prenons un fondateur qui cède toutes ses parts.
Il fait signer à l'acheteur une clause promettant de reprendre le crédit. Regardons le triangle de la dette. Votre caution personnelle est un contrat direct et autonome avec le banquier.
Vendre l'entreprise coupe votre lien de propriété, mais le câble de votre garantie bancaire, lui, reste intact. Mais l'acheteur a signé une clause pour vous libérer. Pourquoi ce papier officiel ne vous protège-t-il pas ?
Parce que la banque n'a pas signé l'acte de vente. Pour elle, la promesse de votre acheteur est juridiquement invisible. Remplacer un débiteur par un autre exige l'accord écrit du créancier.
C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation en juillet 2025. Pour vous protéger, exigez une décharge formelle signée par la banque ou bloquez une partie du prix sur un séquestre. Revenons à l'exemple de notre fondateur.
Tant que votre banquier n'a pas expressément signé votre lettre de libération, la promesse de l'acheteur ne vous serait d'aucun secours et vous resterez la seule et unique caution saisissable.