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Cabinet Kohen Avocats, affectation au lycée à Paris
Avocat affectation lycée à Paris : contester une affectation en seconde ou un refus de dérogation
Affectation Affelnet non souhaitée, aucune place à la rentrée, refus de dérogation, orientation contestée : le cabinet analyse la décision, rédige le recours gracieux auprès de l'autorité académique, puis saisit le tribunal administratif et, lorsque l'urgence est réelle, le juge des référés.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une décision d'orientation non conforme à votre demande se conteste devant la commission d'appel dans les trois jours ouvrables de sa notification (article D. 331-34 du Code de l'éducation). Une décision d'affectation se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux de l'affectation, de l'orientation et de la dérogation scolaire devant l'administration et le tribunal administratif.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
L'affectation en seconde est une décision administrative de l'autorité académique, prise à partir des vœux saisis dans Affelnet et de la décision d'orientation de l'élève. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux, puis d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le juge des référés peut être saisi, mais il exige une urgence concrète : le Conseil d'État a refusé de suspendre une affectation parisienne, l'urgence invoquée reposant sur de simples éventualités. Une dérogation se demande dans les limites des places disponibles. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, analyse la décision, rédige les recours et plaide devant le juge. Contact au 06 89 11 34 45.
Une affectation refusée, aucune place à la rentrée, une dérogation sans réponse ?
Comprendre votre situation
L'affectation au lycée à Paris, expliquée
L'entrée au lycée repose sur deux décisions distinctes, régies par le Code de l'éducation : l'orientation, qui fixe la voie (seconde générale et technologique ou voie professionnelle), puis l'affectation, qui désigne l'établissement. Chacune a son recours, son délai et son juge. Confondre les deux fait perdre des jours, parfois le droit d'agir. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Orientation et affectation : deux décisions, deux recours
Qui décide, sur quels critères, et devant qui contester.
L'orientation est décidée par le chef d'établissement du collège. Le choix appartient à la famille ; une décision non conforme à sa demande est motivée et peut faire l'objet d'un appel (article L. 331-8).
L'appel se forme dans les trois jours ouvrables devant une commission présidée par le directeur académique ; sa décision vaut décision d'orientation définitive (articles D. 331-34 et D. 331-35).
L'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), délégataire du recteur, assisté d'une commission (article D. 331-38).
Les lycées accueillent d'abord les élèves de leur zone de desserte ; une dérogation ne s'accorde que dans la limite des places restantes (article D. 211-11).
Affelnet n'est qu'un outil. Le Conseil d'État a jugé que l'arrêté qui l'a créé « a pour seul objet d'autoriser la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour faciliter la gestion, par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui en ont la charge en application des dispositions précitées de l'article D. 211-11 du code l'éducation, de l'affectation des élèves dans les lycées. » (CE, 4 mars 2022, n° 451932). Ce qui se conteste, c'est la décision d'affectation, pas le logiciel.
À Paris, dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 6 mai 2025, la décision d'affectation émanait du recteur de l'académie de Paris. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision (article R. 312-1 du Code de justice administrative).
Votre situation
Une affectation non souhaitée, ou aucune affectation
Les deux situations n'appellent ni le même recours ni la même urgence.
Vous contestez l'affectation obtenue
- Vérifier d'abord que la décision vous fait grief : un vœu satisfait, même de rang inférieur, peut priver de l'intérêt à agir.
- Demander les motifs, le barème et, le cas échéant, les règles du traitement utilisé.
- Former un recours gracieux argumenté, qui interrompt le délai de recours (article L. 411-2 du CRPA).
- Saisir le tribunal administratif si le recours est rejeté, avec un référé seulement si l'urgence se démontre.
Votre enfant n'a aucune affectation
- Rappeler par écrit l'obligation d'instruction jusqu'à seize ans et le droit de poursuivre sa scolarité au-delà (articles L. 131-1 et L. 122-2).
- Saisir sans attendre l'autorité académique d'une demande d'affectation conforme à l'orientation obtenue.
- Examiner sérieusement toute proposition reçue : un refus pèse ensuite devant le juge.
- Envisager le référé si aucune solution n'est proposée dans un délai compatible avec la scolarité.
Avant tout recours, une question de recevabilité. La cour administrative d'appel de Nancy a jugé, à propos de parents dont la fille avait été affectée dans le lycée de leur deuxième vœu : « alors même que cette inscription ne correspond pas à leur premier choix, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions contestées. » (CAA Nancy, 20 octobre 2020, n° 18NC03223)
Selon votre situation, ces points se vérifient en premier :
Les recours
Contester une affectation ou un refus de dérogation, pas à pas
Du dossier administratif au tribunal administratif.
Obtenir les motifs et le barème
Fiche d'affectation, barème de l'élève et du dernier admis, capacité du lycée demandé : sans ces éléments, aucun recours sérieux ne peut s'écrire.
Écrire à l'autorité académique
Un recours gracieux au DASEN, ou hiérarchique au recteur, formé dans le délai de deux mois, interrompt ce délai. Il expose les faits, la situation de l'élève et les pièces.
Documenter le motif
Santé, handicap, fratrie, parcours particulier : la dérogation s'accorde selon un ordre de priorité, dans la limite des places restantes après l'accueil des élèves du secteur.
Tribunal administratif et référé
Requête en annulation dans les deux mois ; référé-suspension si l'urgence est concrète ; référé-liberté seulement en cas d'atteinte grave et manifestement illégale.
Le recours gracieux est la première chance réelle : il permet un réexamen avant la rentrée, quand des places se libèrent. Il doit être précis, chiffré et accompagné des pièces, pas seulement exprimer un désaccord.
Chronologie
Les délais, de la décision d'orientation au tribunal
Chaque étape a son délai, souvent très court au début.
La décision d'orientation
Si elle n'est pas conforme à la demande, la famille est reçue par le chef d'établissement, puis reçoit une décision motivée (articles L. 331-8 et D. 331-34).
L'appel en trois jours ouvrables
La famille fait savoir dans ce délai si elle accepte ou fait appel ; la commission d'appel entend les parents qui le demandent (article D. 331-35).
Le maintien de droit
Si la voie demandée n'est pas obtenue, la famille peut obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour une seule année scolaire (article D. 331-37).
La décision d'affectation
Signée par le directeur académique, délégataire du recteur, en fonction des décisions d'orientation et des choix de la famille (article D. 331-38).
Le recours gracieux ou hiérarchique
Formé dans les deux mois, il interrompt le délai de recours contentieux (article L. 411-2 du CRPA).
Le tribunal administratif
Deux mois à compter de la notification ou du rejet du recours (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ; les délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés dans la notification (article R. 421-5).
Préparer le dossier
Les pièces à réunir
Ce qui permet de discuter la décision et de démontrer, si nécessaire, l'urgence.
La décision d'affectation ou de refus, avec sa date de notification et ses mentions de recours.
La liste des vœux saisis et leur ordre, ainsi que la décision d'orientation définitive.
Les bulletins de troisième et les résultats pris en compte pour le classement.
Le justificatif de domicile qui détermine la zone de desserte, et tout changement d'adresse.
Les pièces médicales, la notification de la MDPH ou le projet personnalisé, en cas de santé ou de handicap.
Les échanges avec le collège, le rectorat et le lycée : courriels, accusés de réception, réponses.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet identifie ce qui manque et prépare le recours avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions des juridictions administratives.
Peut-on contester une affectation obtenue par Affelnet ?
Oui. La décision d'affectation est une décision administrative individuelle. Elle est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département, assisté d'une commission (article D. 331-38 du Code de l'éducation). Affelnet sert à gérer les vœux et les classements ; il ne remplace pas la décision.
La contestation suit deux temps. D'abord un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du recteur, formé dans le délai de recours contentieux, ce qui interrompt ce délai (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Ensuite, si le recours échoue, une requête devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le recours doit viser une erreur précise : barème mal calculé, adresse ou zone de desserte erronée, vœu mal saisi, situation particulière non examinée, décision d'orientation non respectée. Un simple désaccord avec le résultat ne suffit pas. Pour un panorama des situations de la rentrée, voir notre article sur l'affectation en lycée refusée ou non souhaitée.
Notre enfant a obtenu un de ses vœux, mais pas le premier : peut-on agir ?
C'est la première question à trancher, car elle conditionne la recevabilité du recours. Pour saisir le juge, il faut que la décision fasse grief. Or la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, à propos de parents dont la fille avait été affectée dans le lycée de leur deuxième vœu : « alors même que cette inscription ne correspond pas à leur premier choix, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions contestées. » (CAA Nancy, 20 octobre 2020, n° 18NC03223). La demande avait été déclarée irrecevable.
Cette décision invite à la prudence. Une famille dont un vœu a été satisfait doit d'abord se demander ce qu'elle conteste réellement : le refus du premier vœu en lui-même, une erreur dans le calcul du classement, une situation particulière qui n'a pas été examinée. La manière de formuler le recours gracieux, puis la requête, dépend de cette analyse.
Elle invite aussi à construire la liste des vœux avec soin, en gardant à l'esprit qu'un vœu satisfait peut fermer la voie contentieuse. Le cabinet examine la décision et les vœux avant tout recours, pour éviter une procédure vouée à l'irrecevabilité.
Mon enfant n'a aucune affectation à la rentrée : que faire ?
L'instruction est obligatoire jusqu'à seize ans (article L. 131-1 du Code de l'éducation), et tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de cet âge (article L. 122-2). L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil (article L. 214-5). L'administration doit donc rechercher, dans un délai compatible avec la scolarité, une affectation conforme à l'orientation de l'élève.
La démarche est écrite : demande d'affectation adressée à l'autorité académique, rappel de la décision d'orientation, des vœux, et de la situation de l'élève. Le juge des référés peut ensuite être saisi, mais il apprécie ce que l'administration a fait. Dans une affaire jugée le 31 octobre 2022, l'élève s'était vu proposer une place dans sa filière et dans la zone de desserte, que ses parents avaient refusée ; le juge a estimé que, malgré des diligences insuffisantes, « l'administration ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. » (CE, juge des référés, 31 octobre 2022, n° 468362).
Une proposition reçue doit donc être examinée sérieusement avant d'être refusée.
Comment obtenir une dérogation pour un lycée hors secteur ?
Les lycées accueillent d'abord les élèves qui résident dans leur zone de desserte. Le directeur académique fixe chaque année l'effectif maximum de chaque établissement. Dans la limite des places restantes, des élèves d'une autre zone peuvent y être inscrits sur son autorisation ; lorsque les demandes excèdent les possibilités d'accueil, il arrête l'ordre de priorité selon les procédures d'affectation en vigueur (article D. 211-11 du Code de l'éducation). Pour un élève qui réside dans un autre département, la dérogation suppose en outre l'avis favorable du directeur académique du département de résidence.
La dérogation n'est donc pas un droit : c'est une possibilité limitée par la capacité du lycée. Un dossier solide documente le motif invoqué (santé, handicap, fratrie scolarisée dans l'établissement, parcours ou enseignement particulier) par des pièces datées et précises, et s'inscrit dans le calendrier fixé par l'autorité académique.
En cas de refus, le recours porte sur deux points : le motif a-t-il été réellement examiné, et le lycée demandé était-il effectivement complet ? La cour administrative d'appel de Paris a admis un refus en relevant que le lycée, saturé par les élèves de son secteur, n'avait pu satisfaire aucune des demandes de dérogation reçues (CAA Paris, 25 octobre 2024, n° 23PA03115).
Sans réponse à notre demande de dérogation, est-elle acceptée ?
Le texte le prévoit : la demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'expiration d'un délai de trois mois, qui court à compter du dépôt de la demande dans le respect du calendrier fixé par l'autorité académique (article D. 211-11 du Code de l'éducation). L'intéressé peut demander une attestation de cette acceptation implicite (article L. 232-3 du CRPA).
La cour administrative d'appel de Paris l'a appliqué : « Dès lors qu'elle conteste avoir été destinataire d'une réponse à cette demande avant l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, et que la preuve contraire n'est pas rapportée, sa demande, réceptionnée au plus tard le 14 mai 2021, est réputée avoir été acceptée le 14 août 2021. » (CAA Paris, 25 octobre 2024, n° 23PA03115).
Mais la même décision montre la limite. L'acceptation implicite était illégale, le lycée n'ayant aucune place disponible, et l'administration pouvait la retirer dans les quatre mois (article L. 242-1 du CRPA) ; elle l'a fait en affectant l'élève ailleurs. Conservez la preuve de la date de dépôt : elle fait courir le délai.
Le référé permet-il d'obtenir une place avant la rentrée ?
Il le permet en théorie, mais le juge exige une urgence concrète. Le référé-suspension suppose une requête en annulation, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Le Conseil d'État a statué sur une affectation parisienne. Une élève avait été affectée en seconde générale dans le lycée de son quatrième vœu ; le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la décision. Le Conseil d'État a annulé cette ordonnance : les arguments tirés de la perte de chance d'intégrer une classe préparatoire, du poids du contrôle continu et de la proximité de la rentrée ne suffisaient pas. Il a jugé : « De telles circonstances reposent sur de simples éventualités et n'emportent pas d'atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants et de leur fille. » (CE, 6 mai 2025, n° 496890).
L'urgence se démontre donc par des faits actuels : absence totale de scolarisation, enseignement indispensable absent de l'établissement d'affectation, état de santé, temps de trajet incompatible justifié par pièces. Un référé ne se dépose utilement que lorsque ces éléments existent ; à défaut, le recours gracieux et le recours au fond sont plus utiles.
Quand le référé-liberté est-il possible ?
Le référé-liberté permet au juge d'ordonner, en quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale (article L. 521-2 du Code de justice administrative). Il est dispensé du ministère d'avocat (article R. 522-5).
Le seuil est élevé. Dans plusieurs affaires de l'Essonne jugées le 31 octobre 2022, le juge des référés du Conseil d'État a refusé d'intervenir lorsque l'élève s'était vu proposer une affectation dans sa voie d'orientation et dans sa zone de desserte, même éloignée de ses vœux. Dans l'une d'elles, il l'a jugé ainsi « alors même que l'établissement d'affectation ne correspond à aucun des vœux qu'il avait formulés et se trouve dans un environnement dans lequel M. A... C... ne souhaite pas se rendre » (CE, juge des référés, 31 octobre 2022, n° 468335).
Le référé-liberté se réserve donc aux situations où l'élève reste sans aucune scolarisation adaptée, malgré des démarches répétées et documentées. Il se prépare avec les pièces qui prouvent ces démarches et l'absence de réponse.
La seconde générale a été refusée à notre enfant : comment faire appel ?
Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille, mais la décision appartient au chef d'établissement après avis du conseil de classe (article L. 331-8 du Code de l'éducation). Lorsque la proposition n'est pas conforme à la demande, la famille est reçue par le chef d'établissement, puis reçoit une décision motivée. Elle dispose alors de trois jours ouvrables pour faire savoir si elle l'accepte ou en fait appel (article D. 331-34).
La commission d'appel, présidée par le directeur académique, entend les parents qui le demandent ; sa décision vaut décision d'orientation définitive (article D. 331-35). Si elle n'obtient pas l'assentiment de la famille, celle-ci peut demander le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour une année (article D. 331-37).
Ce recours est un préalable obligatoire. La cour administrative d'appel de Paris a jugé : « Il résulte de ces dispositions que le recours devant la commission d'appel a le caractère d'un recours préalable obligatoire. Dès lors la décision prise par cette instance se substitue à la décision initiale, prise par le chef d'établissement, et dont les vices propres ne peuvent par suite plus être utilement invoqués. » (CAA Paris, 9 juin 2020, n° 19PA01196). Le dossier se prépare donc pour la commission.
Peut-on connaître les critères et le barème utilisés pour l'affectation ?
Le droit général de l'administration le permet dans une large mesure. Lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, elle doit comporter une mention qui en informe l'intéressé, et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre lui sont communiquées s'il en fait la demande (article L. 311-3-1 du CRPA). Sur demande, l'administration communique notamment les données traitées, les paramètres et leur pondération appliqués à la situation de l'intéressé (article R. 311-3-1-2).
Le Conseil d'État n'a pas tranché, dans sa décision du 4 mars 2022 (n° 451932), la question de l'application de ces règles à Affelnet : il a seulement jugé inopérants ces moyens contre l'arrêté créant le traitement. La demande de communication s'adresse donc à l'autorité qui a pris la décision d'affectation, en visant ces textes.
Dans les faits, la fiche d'affectation et le barème du dernier élève admis sont souvent décisifs. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris le 25 octobre 2024, la comparaison entre le barème de l'élève et celui du dernier affecté a suffi à justifier le refus. Ces chiffres se demandent par écrit, dès le recours gracieux.
L'affectation est éloignée ou inadaptée à la santé ou au handicap de l'élève : quels recours ?
L'éloignement seul suffit rarement. Le juge vérifie surtout que l'affectation respecte la voie d'orientation et la zone de desserte ; il examine ensuite les éléments concrets apportés par la famille. Dans une affaire de l'Essonne jugée le 31 octobre 2022, une incompatibilité alléguée entre la santé de l'élève et les transports, non établie par les pièces produites, n'a pas prospéré devant le juge des référés.
La situation de santé ou de handicap change l'analyse. Tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ; si ses besoins nécessitent des dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans un autre établissement, avec l'accord de ses parents (article L. 112-1 du Code de l'éducation). Le motif médical peut aussi fonder une demande de dérogation.
Le dossier repose sur les pièces : certificats médicaux précis, décisions de la MDPH, projet personnalisé de scolarisation, temps de trajet réel, contraintes de soins. Le cabinet les rassemble avec la famille avant le recours gracieux, puis s'en sert devant le juge si nécessaire.
Faut-il inscrire notre enfant dans le lycée proposé en attendant le recours ?
Dans la plupart des cas, oui, pour une raison simple : la scolarité de l'élève ne doit pas s'interrompre pendant la procédure. Pour un enfant de moins de seize ans, les parents ont d'ailleurs l'obligation de le faire inscrire dans un établissement d'enseignement, sauf instruction en famille autorisée (article L. 131-5 du Code de l'éducation).
Le refus d'une place proposée a aussi un coût contentieux. Devant le juge des référés, l'existence d'une proposition conforme à l'orientation et refusée par la famille a conduit à écarter l'atteinte grave à l'accès à l'instruction (CE, juge des référés, 31 octobre 2022, n° 468362).
L'inscription et la contestation se conduisent en même temps : la famille inscrit l'élève, puis forme le recours gracieux dans les délais. Le cabinet examine avec elle, avant toute démarche, l'incidence de l'inscription sur l'intérêt à agir, notamment lorsque le lycée obtenu figurait parmi ses vœux. Notre article sur l'affectation, la sectorisation et la dérogation détaille ces arbitrages.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif, et quel tribunal saisir ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour demander l'annulation d'une décision d'affectation : l'article R. 431-2 du Code de justice administrative n'impose le ministère d'avocat que pour certaines demandes, notamment celles qui tendent au paiement d'une somme d'argent. Les référés qui se rattachent à un litige dispensé d'avocat le sont aussi, et le référé-liberté l'est toujours (article R. 522-5).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision contestée (article R. 312-1). La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, en cas de décision implicite, de la preuve du dépôt de la demande (article R. 412-1). Le délai de deux mois ne court que si la notification mentionnait les voies et délais de recours (article R. 421-5).
L'intérêt d'un avocat tient à la construction du dossier : identifier la bonne décision, vérifier la recevabilité, choisir entre recours au fond et référé, présenter des moyens que le juge peut retenir. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France ; voir aussi notre page avocat en droit de l'éducation.
Quels honoraires pour contester une affectation au lycée ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la décision et recours gracieux, appel devant la commission d'appel de l'orientation, requête au tribunal administratif, référé. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Pour une première lecture du dossier, l'étude préalable à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées au 12 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article D. 331-38 du Code de l'éducation, décision d'affectation
- Article D. 211-11 du Code de l'éducation, zone de desserte et dérogations
- Article L. 214-5 du Code de l'éducation, affectation dans les lycées publics
- Article D. 331-35 du Code de l'éducation, commission d'appel de l'orientation
- Article D. 331-37 du Code de l'éducation, maintien dans la classe d'origine
- Article L. 411-2 du CRPA, recours gracieux et délai
- Article R. 421-1 du Code de justice administrative, délai de deux mois
- Article L. 521-1 du Code de justice administrative, référé-suspension
- CE, 6 mai 2025, n° 496890, affectation parisienne, urgence écartée
- CAA Paris, 25 octobre 2024, n° 23PA03115, dérogation implicite et retrait
Une affectation au lycée à contester ?
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