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Cabinet Kohen Avocats, responsabilité de l'État à Paris
Avocat responsabilité de l'État à Paris : obtenir réparation d'une faute de l'administration ou de la justice
Décision illégale, retard d'instruction, refus du concours de la force publique, procédure judiciaire qui n'en finit pas : le cabinet prépare la demande indemnitaire préalable, chiffre le préjudice et saisit le juge compétent, tribunal administratif ou tribunal judiciaire, contre l'État, une commune ou un établissement public.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Si votre demande indemnitaire a été rejetée, expressément ou par le silence de l'administration, le recours devant le tribunal administratif se forme en principe dans les deux mois (articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative), lorsque ce délai vous a été régulièrement indiqué.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — actions en responsabilité contre l'État, les collectivités et les établissements publics.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Pour obtenir réparation d'un dommage causé par l'État ou une autre personne publique, il faut d'abord identifier le juge. Le tribunal administratif connaît des fautes de l'administration (décision illégale, retard, carence, refus du concours de la force publique) et de certains dommages sans faute. Il ne peut être saisi d'une demande d'argent qu'après une demande indemnitaire préalable adressée à l'administration (article R. 421-1 du Code de justice administrative), et la requête doit alors être présentée par un avocat, sauf exceptions (article R. 431-2). Le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire relève du tribunal judiciaire, qui exige une faute lourde ou un déni de justice (article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire). La créance se prescrit en principe par quatre ans. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Une décision qui vous a coûté, une procédure qui s'éternise, une demande restée sans réponse ?
Comprendre votre situation
La responsabilité de l'État à Paris, expliquée
L'État, la Ville de Paris, la préfecture de police, les hôpitaux publics et les autres personnes publiques répondent des dommages qu'ils causent. Le droit qui gouverne cette responsabilité est en grande partie jurisprudentiel, et la procédure ne pardonne pas les oublis : demande préalable, délai de deux mois, prescription de quatre ans, choix entre le juge administratif et le juge judiciaire. Ce qu'il faut savoir avant d'agir, étape par étape, avec les textes en vigueur et des décisions vérifiées.
Repères
Ce qu'il faut réunir pour engager la responsabilité d'une personne publique
Quatre conditions, appréciées par le juge au vu des pièces.
Un fait générateur : une faute (décision illégale, carence, retard anormal, renseignement erroné, mauvais entretien d'un ouvrage) ou, dans certains cas, un risque ou une rupture de l'égalité devant les charges publiques, sans faute à prouver.
Un préjudice direct et certain : perte financière, frais exposés, loyers non perçus, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence, chacun justifié et chiffré.
Un lien de causalité entre le fait reproché et le dommage : le juge n'indemnise pas ce qui serait arrivé de toute façon.
Une créance non prescrite : quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle où les droits ont été acquis (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
La faute la plus fréquente est l'illégalité. La cour administrative d'appel de Marseille le rappelle dans un arrêt du 29 septembre 2026 : « En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. » (CAA Marseille, 29 sept. 2026, n° 25MA00523). L'annulation d'une décision ne suffit donc pas : il faut encore démontrer ce qu'elle vous a coûté, et que ce coût ne serait pas survenu avec une décision légale.
Le juge compétent dépend de l'origine du dommage. Pour une action contre l'État ou une personne publique, l'article R. 312-14 du Code de justice administrative désigne le tribunal administratif compétent pour annuler la décision en cause, ou celui du lieu du fait générateur pour un dommage de travaux publics ou un agissement administratif. Le Conseil d'État juge lui-même, en premier et dernier ressort, les actions en responsabilité contre l'État pour durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative (article R. 311-1, 5°). Le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire relève du tribunal judiciaire.
Le bon juge
Faute de l'administration ou défaillance de la justice : deux régimes distincts
Se tromper de juge, c'est perdre des mois. Ce qui relève de chacun.
L'administration en cause : tribunal administratif
- Faute simple le plus souvent : une illégalité, une carence ou un retard suffit, s'il a causé un préjudice direct et certain.
- Responsabilité sans faute dans des cas définis, par exemple le refus du concours de la force publique fondé sur l'ordre public.
- Demande préalable obligatoire, puis requête présentée par un avocat dans les deux mois du rejet, sauf exceptions de l'article R. 431-3.
La justice judiciaire en cause : tribunal judiciaire
- Responsabilité de l'État engagée seulement par une faute lourde ou un déni de justice (article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire).
- Déni de justice : refus de répondre aux requêtes ou négligence à juger les affaires en état (article L. 141-3).
- L'action ne permet pas de rejuger l'affaire : elle répare un dysfonctionnement, elle ne remplace pas l'appel ou le pourvoi.
Une même histoire peut relever des deux juges. Un propriétaire qui attend des années l'expulsion d'un occupant peut mettre en cause l'État devant le tribunal administratif pour le refus du concours de la force publique, et, s'il y a lieu, devant le tribunal judiciaire pour la durée de la procédure civile. Le cabinet trie les griefs avant toute saisine.
Situations qui peuvent ouvrir droit à réparation :
Procédure
De la demande indemnitaire préalable au recours de plein contentieux
Devant le juge administratif, l'action se construit en quatre temps.
La demande préalable
Une lettre à l'autorité responsable, qui décrit les faits, la faute, chaque poste de préjudice et le montant réclamé. Elle lie le contentieux et interrompt la prescription quadriennale (article 2 de la loi du 31 décembre 1968).
La réponse ou le silence
Une demande à caractère financier rejetée par le silence de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article L. 231-4, 3°, du Code des relations entre le public et l'administration).
La requête au tribunal
Dans les deux mois du rejet, si les voies et délais ont été indiqués (articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du Code de justice administrative). Le juge fixe alors lui-même l'indemnité due : c'est le recours de plein contentieux.
Le référé-provision
Lorsque l'obligation de l'administration n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision sans attendre le jugement au fond (article R. 541-1 du même code).
Une requête introduite trop tôt n'est pas perdue : « l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision » (CE, Section, avis, 27 mars 2019, n° 426472). Le cabinet adresse donc toujours la demande préalable, même lorsque l'urgence impose de saisir le tribunal sans attendre la réponse.
Chronologie
Les délais, du dommage au jugement
Chaque étape a son délai. Les manquer peut éteindre le droit à réparation.
Le dommage et sa connaissance
La prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année qui suit celle où les droits ont été acquis. Elle ne court pas contre celui qui ne pouvait pas agir ou qui ignorait légitimement l'existence de sa créance (articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968).
La demande indemnitaire préalable
Elle interrompt la prescription ; un nouveau délai de quatre ans court à partir du premier jour de l'année suivante. Gardez la preuve du dépôt et l'accusé de réception.
Deux mois de réflexion pour l'administration
Sans réponse dans ce délai, la demande est rejetée implicitement. Un rejet exprès intervenu dans les deux mois qui suivent ce rejet implicite fait courir à nouveau le délai de recours (article R. 421-2 du Code de justice administrative).
Deux mois pour saisir le tribunal administratif
À compter de la notification du rejet exprès, ou de la naissance du rejet implicite. Ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné dans la décision ou dans l'accusé de réception de la demande.
Instruction et audience
Échange de mémoires écrits, mesures d'instruction éventuelles (expertise, production de pièces), conclusions du rapporteur public, puis jugement. Une provision peut être demandée en référé pendant ce temps.
Appel et exécution
L'appel devant la cour administrative d'appel se forme en principe dans les deux mois de la notification du jugement (article R. 811-2). Si la personne publique tarde à payer, l'exécution du jugement se demande au juge.
Preuve
Les pièces à réunir avant la demande
Le juge administratif statue sur pièces. Ce qui n'est pas produit n'existe pas.
La décision contestée ou le jugement qui l'a annulée, avec la preuve de sa notification.
Vos courriers à l'administration, ses réponses, les accusés de réception et les preuves de dépôt.
La chronologie de la procédure judiciaire en cause : convocations, renvois, dates d'audience, décisions.
Les justificatifs de chaque préjudice : factures, bail et relevés de loyers impayés, bulletins de salaire, avis d'imposition.
Les éléments du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : attestations, certificats médicaux.
Pour un refus de concours de la force publique : titre d'expulsion, commandement de quitter les lieux, réquisition du commissaire de justice.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet reconstitue la chronologie, calcule la prescription et chiffre chaque poste avec vous. Premier échange au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Douze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026 et sur des décisions vérifiées.
Comment engager la responsabilité de l'État ou d'une administration ?
La démarche commence presque toujours par une demande indemnitaire préalable. Devant le juge administratif, l'article R. 421-1 du Code de justice administrative pose que, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il faut donc écrire d'abord à l'autorité responsable du dommage : le ministère, la préfecture, la Ville de Paris, l'hôpital public ou l'établissement en cause.
Cette lettre décrit précisément les faits, la faute reprochée ou le régime de responsabilité sans faute invoqué, chaque poste de préjudice avec son montant, et les pièces qui l'établissent. Une demande vague expose à un débat sur l'étendue du contentieux lié. Une demande chiffrée et documentée fixe le cadre de tout le procès.
Après le rejet, exprès ou implicite, le tribunal administratif est saisi d'une requête de plein contentieux : le juge ne se borne pas à annuler, il fixe l'indemnité. Lorsque le dommage vient du fonctionnement de la justice judiciaire, la voie est différente : l'action est portée devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. Le cabinet vérifie d'abord ce point, car le choix du juge commande toute la suite.
Faut-il un avocat pour demander une indemnisation devant le tribunal administratif ?
En principe, oui. L'article R. 431-2 du Code de justice administrative prévoit que les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent. Une demande d'indemnisation entre dans ce cas.
L'article R. 431-3 prévoit toutefois des exceptions. Elles visent notamment les litiges d'ordre individuel concernant les agents publics, certains litiges sociaux (prestations, aide sociale, logement, travailleurs privés d'emploi), les demandes d'exécution d'un jugement définitif, et les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public qui en relève ou un établissement public de santé. Une action dirigée contre l'État reste donc soumise au ministère d'avocat, sauf si elle entre dans l'un de ces cas.
La demande préalable, elle, peut être rédigée par le particulier lui-même. Elle conditionne pourtant tout le procès : c'est elle qui fixe les faits et les préjudices discutés. Le cabinet la prépare, puis présente la requête et suit l'instance jusqu'au jugement et à son exécution.
Quel est le délai pour agir contre l'administration ?
Deux délais se superposent. Le premier est la prescription quadriennale. Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Une réclamation écrite à l'administration ou un recours juridictionnel interrompt ce délai, et un nouveau délai de quatre ans repart (article 2).
Le second est le délai de recours contentieux de deux mois, qui court après le rejet de la demande préalable (articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative). Ce délai n'est pas opposable dans tous les cas. Le Conseil d'État juge que « le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette décision est expresse », soit dans l'accusé de réception lorsque le rejet est implicite (CE, 27 déc. 2021, n° 432032).
En pratique, il ne faut jamais tenir pour acquis qu'un délai est forclos ou qu'il ne l'est pas : tout dépend des mentions portées sur chaque courrier. Le cabinet relit la correspondance échangée avant de conclure.
L'administration ne répond pas à ma demande préalable : que faire ?
Le silence a un sens juridique. Pour une demande qui présente un caractère financier, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (article L. 231-4, 3°, du Code des relations entre le public et l'administration). Ce rejet implicite ouvre le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, si l'accusé de réception de votre demande comportait les mentions exigées.
À défaut d'accusé de réception, ou si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours, les délais de recours ne vous sont pas opposables (article L. 112-6 du même code). Ce n'est pas une raison pour attendre : la prescription quadriennale continue, elle, de courir après chaque interruption.
Il est aussi possible de saisir le tribunal avant la réponse. Le Conseil d'État admet que la condition tenant à l'existence d'une décision s'apprécie au jour où le juge statue : une décision intervenue en cours d'instance régularise la requête (CE, Section, avis, 27 mars 2019, n° 426472, cité plus haut). Cette souplesse sert lorsque l'urgence ou la prescription commande d'agir vite, à condition que la demande préalable ait bien été adressée.
Une décision administrative annulée par le juge ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
Elle ouvre la discussion, elle ne la clôt pas. L'illégalité constitue une faute ; encore faut-il qu'elle ait causé un préjudice direct et certain. La cour administrative d'appel de Marseille l'exprime ainsi : « En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. » (CAA Marseille, 29 sept. 2026, n° 25MA00523, citée plus haut).
Le débat porte donc sur la causalité. L'administration répond souvent qu'elle aurait pris la même décision par une procédure régulière, ou pour un autre motif légal. Si c'est le cas, le préjudice ne trouve pas sa cause dans l'illégalité, et l'indemnisation est refusée. À l'inverse, un refus de titre, de permis ou d'autorisation annulé pour un motif de fond, qui vous a privé d'un revenu ou d'une activité, peut ouvrir droit à réparation pour la période correspondante.
Le cabinet reconstitue ce qui se serait passé sans la décision illégale, période par période, et chiffre l'écart avec des pièces : perte de salaire, chiffre d'affaires, frais exposés, préjudice moral. C'est cette démonstration, plus que l'annulation elle-même, qui décide du montant.
Le préfet refuse le concours de la force publique pour expulser mon locataire : puis-je être indemnisé ?
Oui, c'est un contentieux classique. L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires, et que le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Le Conseil d'État précise que « le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute », notamment lorsque le refus est fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public (CE, 17 mai 2024, n° 475486).
Le propriétaire adresse une demande indemnitaire au préfet, qui couvre les loyers ou indemnités d'occupation perdus, les charges, et les frais de commissaire de justice exposés. En cas de refus, le tribunal administratif est saisi. La période indemnisable se discute précisément : date de la réquisition, délai laissé à l'administration, date de libération des lieux. Le cabinet bâtit ce décompte mois par mois, à partir du bail et des relevés.
Ma procédure judiciaire dure depuis des années : peut-on être indemnisé ?
Oui, lorsque la durée devient excessive. L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire oblige l'État à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice. Selon l'article L. 141-3, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Le délai s'apprécie concrètement : complexité de l'affaire, comportement des parties, enjeu pour le justiciable. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, dans un jugement du 17 juin 2026, que les vacations judiciaires ne justifient pas un allongement : « Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année. » (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 24/08878).
La Cour de cassation a aussi censuré un arrêt qui écartait le déni de justice alors qu'un tribunal correctionnel n'avait jamais statué sur des conclusions déposées devant lui : « il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions » (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-16.381). Le cabinet reconstitue la chronologie de chaque étape pour isoler les périodes de retard imputables au service.
Qu'est-ce qu'une faute lourde du service public de la justice ?
La définition est fixée par la Cour de cassation. Interprétant l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, elle juge que la responsabilité de l'État n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice et que « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.517, reprenant la formule de l'Assemblée plénière du 23 février 2001, n° 99-16.165, rendue sous l'ancien article L. 781-1).
La notion permet de retenir une série de manquements qui, pris isolément, ne suffiraient pas. Elle a toutefois une limite nette. Dans le même arrêt de 2020, la Cour rappelle que, hors violation manifeste du droit de l'Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort, « l'action en responsabilité de l'Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours ».
Concrètement, on ne gagne pas un procès en responsabilité en soutenant que le juge s'est trompé : c'est le rôle de l'appel et du pourvoi. On le gagne en démontrant un dysfonctionnement du service, comme une pièce perdue, une procédure laissée à l'abandon, une erreur matérielle aux conséquences graves. Devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat est la règle (article 760 du Code de procédure civile), sous les dispenses prévues à l'article 761.
Le tribunal administratif a mis des années à juger mon affaire : qui peut m'indemniser ?
L'État, mais devant un juge particulier. L'article R. 311-1, 5°, du Code de justice administrative donne compétence au Conseil d'État, en premier et dernier ressort, pour les actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Le principe est ancien et constant. Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et, « lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » (CE, 28 mars 2018, n° 405315). Dans cette affaire, une durée globale de six ans et dix mois pour deux instances a été jugée excessive, et le préjudice moral a été réparé.
Le Conseil d'État distingue aussi le retard d'exécution : « un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution » (CE, 19 déc. 2025, n° 489057). Si une commune ou un ministère tarde à exécuter un jugement, c'est donc elle ou lui qui répond en principe de ce retard.
Peut-on obtenir une somme rapidement, sans attendre le jugement au fond ?
Oui, par le référé-provision. L'article R. 541-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, même en l'absence d'une demande au fond, d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut subordonner le versement à la constitution d'une garantie.
La condition est exigeante. La cour administrative d'appel de Paris rappelle que « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude » (CAA Paris, 3 févr. 2022, n° 21PA00781). Lorsque le montant est incertain, la provision ne porte que sur la fraction qui présente ce degré de certitude.
Le référé-provision convient aux dossiers où la faute est acquise, par exemple une décision déjà annulée ou un refus de concours de la force publique non discuté, et où seule l'évaluation reste ouverte. Le cabinet l'engage dès que les pièces le permettent, en parallèle de la requête au fond.
La responsabilité de l'État peut-elle être engagée sans faute ?
Oui, dans des cas définis par la jurisprudence administrative. Le plus fréquent à Paris est le refus du concours de la force publique décidé pour préserver l'ordre public : le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'État soit engagée même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public (CE, 17 mai 2024, n° 475486, cité plus haut). Le préfet peut avoir de bonnes raisons de refuser ; le propriétaire n'a pas à en supporter seul le coût.
Le même raisonnement fonde la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : une mesure légale, prise dans l'intérêt général, qui impose à une personne un préjudice anormal et spécial, c'est-à-dire grave et propre à un petit nombre de personnes. La démonstration porte alors sur l'intensité et la spécialité du dommage, non sur un manquement de l'administration.
D'autres régimes sans faute existent, notamment pour les dommages de travaux publics subis par les tiers. Pour la réparation d'un accident médical dans un hôpital public, des règles propres s'appliquent : voir notre article sur la responsabilité de l'hôpital public. Le cabinet identifie le régime le plus favorable avant de rédiger la demande.
Quels honoraires pour une action en responsabilité contre l'État ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction de la demande indemnitaire préalable, requête et mémoires devant le tribunal, référé-provision, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise. Le même article interdit de fixer les honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire, mais permet un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, en plus de la rémunération des prestations.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible et établit dans tous les cas un devis après examen des pièces. Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC par le formulaire de cette page donne une analyse sous 24 heures ouvrées.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article R. 421-1 du Code de justice administrative, demande préalable et délai de deux mois
- Article R. 421-2 du Code de justice administrative, recours contre un rejet implicite
- Article R. 421-5 du Code de justice administrative, mention des voies et délais
- Article R. 431-2 et article R. 431-3 du Code de justice administrative, ministère d'avocat et exceptions
- Article R. 312-14 et article R. 311-1 du Code de justice administrative, juge compétent
- Article R. 541-1 du Code de justice administrative, référé-provision
- Article L. 231-4 et article L. 112-6 du Code des relations entre le public et l'administration, silence et accusé de réception
- Articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, prescription quadriennale
- Article L. 141-1 et article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire, faute lourde et déni de justice
- Article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, concours de la force publique
- Article 760 et article 761 du Code de procédure civile, représentation devant le tribunal judiciaire
- Article R. 811-2 du Code de justice administrative, délai d'appel
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, convention d'honoraires
Un dommage causé par l'État ou une administration ?
Faites examiner votre dossier avant que les délais ne se referment. Le cabinet, joignable 24h/24 et 7j/7, vérifie le juge compétent et la prescription, rédige la demande indemnitaire préalable, chiffre chaque préjudice et vous représente devant le tribunal administratif, le Conseil d'État ou le tribunal judiciaire.