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Cabinet Kohen Avocats, droit de l'éducation à Paris

Avocat en droit de l'éducation à Paris : inscription, orientation, examens, exclusion, handicap

Redoublement ou orientation imposés, note ou délibération de jury, exclusion, harcèlement laissé sans réponse, élève handicapé sans accompagnement : le cabinet conteste les décisions des écoles, collèges, lycées, universités et rectorats, du recours administratif jusqu'au tribunal.

Joignable 24h/24 et 7j/7. Certains délais se comptent en jours : trois jours ouvrables pour faire appel d'une décision d'orientation (article D. 331-34 du code de l’éducation), huit jours pour déférer au recteur une décision du conseil de discipline (article R. 511-49). Transmettez la décision dès réception.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — contentieux scolaire et universitaire devant le recteur et le tribunal administratif.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Un avocat en droit de l'éducation à Paris conteste les décisions qui pèsent sur la scolarité d'un élève ou d'un étudiant : redoublement ou orientation, délibération de jury, sanction disciplinaire, absence d'accompagnement d'un élève handicapé, inaction face au harcèlement. La plupart passent d'abord par un recours administratif, parfois obligatoire et enfermé dans un délai bref : trois jours ouvrables pour l'appel d'une décision d'orientation, huit jours pour contester une sanction du conseil de discipline devant le recteur. Le tribunal administratif se saisit ensuite dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), en référé si l'urgence l'exige. Le dommage causé par la faute personnelle d'un enseignant relève, lui, du tribunal judiciaire. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, étudie le dossier au 06 89 11 34 45.

Une décision d'orientation, une convocation au conseil de discipline, une notification du rectorat à transmettre ?

Comprendre votre situation

Le droit de l'éducation à Paris, expliqué

Le service public de l'éducation « est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants » (article L. 111-1 du code de l’éducation). Ses décisions individuelles, de l'école primaire à l'université, sont des décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif, avec des recours préalables propres à chaque matière. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Repères

Les repères du droit scolaire et universitaire

Qui décide, selon quelles règles, et quel juge contrôle.

1

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé ou, sur autorisation, lui donner l'instruction en famille ; les mêmes formalités s'accomplissent dans les huit jours d'un changement de résidence (article L. 131-5 du code de l’éducation).

2

Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille, ou de l'élève majeur ; tout désaccord avec le conseil de classe donne lieu à un entretien préalable, et la décision non conforme est motivée et susceptible d'appel (article L. 331-8).

3

En collège et lycée, les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion définitive (article R. 511-13) ; la décision du conseil de discipline se défère au recteur avant toute saisine du juge (article R. 511-53).

4

Le juge administratif contrôle les décisions et la responsabilité de l'État pour le fonctionnement du service ; l'action fondée sur la faute personnelle d'un enseignant est dirigée contre l'État devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, dans les trois ans (article L. 911-4).

Cette répartition entre les deux ordres de juridiction commande la suite. La Cour de cassation exige, pour engager l'État devant le juge judiciaire, la preuve d'une faute personnelle des enseignants : elle a cassé un arrêt qui s'était fondé sur l'organisation de la surveillance d'une cour de récréation, au motif qu'« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659). Le cabinet qualifie d'abord la décision ou le fait en cause, puis choisit le recours et le juge.

Protection de l'élève

Harcèlement et handicap : les obligations de l'administration

Deux terrains où l'inaction de l'établissement ou de l'État engage leur responsabilité.

Harcèlement scolaire

  • Aucun élève ou étudiant ne doit subir de harcèlement ; les établissements prennent les mesures appropriées pour le prévenir, le détecter et y apporter une réponse rapide et coordonnée (article L. 111-6 du code de l’éducation).
  • Les signalements écrits au chef d'établissement, puis au rectorat, datent la connaissance des faits par l'administration et fondent la discussion sur sa réaction.
  • Les faits peuvent constituer le délit de harcèlement scolaire, puni de trois à dix ans d'emprisonnement selon leurs conséquences (article 222-33-2-3 du code pénal).

Élève en situation de handicap

  • L'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap (article L. 112-1).
  • La commission des droits et de l'autonomie décide de l'orientation en accord avec les parents ; à défaut, les procédures de conciliation et de recours du code de l'action sociale et des familles s'appliquent (article L. 351-1).
  • Les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire, y compris en dehors du temps scolaire (article L. 917-1).

Le Conseil d'État a posé le principe : « La carence de l'Etat dans l'accomplissement de cette mission est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet » (CE, 8 novembre 2019, n° 412440).

Chaque obligation de l'administration se vérifie sur pièces :

Signalement écrit Mesures de protection Projet personnalisé Décision de la CDAPH Accompagnement AESH Réparation du préjudice

Méthode

Orientation, redoublement, examens : contester pas à pas

Les recours préalables propres à l'orientation et le contrôle limité du juge sur les jurys.

Avant la décision

L'entretien préalable

Lorsque les propositions du conseil de classe ne correspondent pas à la demande, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents pour recueillir leurs observations (article D. 331-34).

Trois jours ouvrables

Faire appel

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées par des éléments objectifs ; la famille fait savoir si elle fait appel dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur réception.

Commission d'appel

Être entendu

Les parents qui le demandent sont entendus, l'élève mineur peut l'être avec leur accord, et la commission rend des décisions définitives ; en troisième et en seconde, la famille peut alors demander le maintien dans le niveau d'origine (article D. 331-35).

Examens

Jury et université

Les diplômes nationaux se délivrent au vu des résultats du contrôle des connaissances (article L. 613-1). Le juge ne refait pas la note : il contrôle la régularité des épreuves et de la délibération.

Le recours devant la commission d'appel n'est pas une formalité : sa décision remplace celle du chef d'établissement. La cour administrative d'appel de Versailles a jugé que « les requérants ne sauraient invoquer utilement l'insuffisance de motivation qui entacherait, selon eux, la décision du 8 juin 2018, à laquelle la décision de la commission d'appel, rendue à la suite d'un recours administratif obligatoire, s'est substituée » (CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE01917). Les arguments se préparent donc pour la commission, puis pour le juge.

Discipline

Exclusion et conseil de discipline : le déroulé et les délais

De la saisine du conseil de discipline jusqu'au tribunal administratif.

Procédure disciplinaire engagée

Le conseil de discipline est saisi ; l'élève et ses représentants légaux préparent la défense à partir du dossier et des rapports d'incident.

Séance du conseil de discipline

Sanctions possibles : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, huit jours au plus, exclusion définitive ; les sanctions, de la mesure de responsabilisation à l'exclusion définitive, peuvent être assorties du sursis.

Notification écrite

Elle fait courir le délai du recours au recteur ; en cas de contestation, la date de présentation du pli recommandé doit ressortir du dossier.

Recours au recteur, huit jours

Le représentant légal, ou l'élève majeur, défère la décision au recteur, qui statue après avis d'une commission académique (article R. 511-49 du code de l’éducation).

Décision du recteur

Elle arrête la position de l'administration et se substitue à celle du conseil de discipline : c'est elle seule que l'on attaque devant le juge.

Tribunal administratif

Saisine dans les deux mois, avec un référé-suspension lorsque l'exclusion compromet la scolarité (article L. 521-1 du code de justice administrative).

La cour administrative d'appel de Versailles a rappelé que la famille « doit former, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette décision, un recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie. La décision, prise par le recteur sur ce recours, arrête définitivement la position de l'administration et se substitue à la décision initiale » (CAA Versailles, 11 mars 2026, n° 24VE02979). Dans cette affaire, elle a annulé le rejet pour tardiveté du recours, faute pour l'administration de prouver la date de présentation du pli. Voir notre page avocat conseil de discipline à Paris.

Préparer le dossier

Les pièces à réunir

Le juge statue sur pièces : celles qui manquent au dossier ne comptent pas.

La décision contestée et la preuve de sa date de notification : enveloppe, avis de passage, courriel, capture de l'espace numérique de travail.

Bulletins, appréciations du conseil de classe, relevés de notes, procès-verbal de délibération, règlement des examens.

Pour une sanction : convocation, dossier disciplinaire, rapports d'incident, procès-verbal du conseil de discipline, témoignages.

Pour le harcèlement : messages et captures datés, certificats médicaux, signalements écrits à l'établissement et réponses reçues.

Pour le handicap : notification de la commission des droits et de l'autonomie, projet personnalisé de scolarisation, échanges avec l'enseignant référent, preuves de l'absence d'accompagnement.

Pour un préjudice : justificatifs de frais de soins, de soutien scolaire ou de changement d'établissement, attestations.

Le juge statue sur pièces : une date de notification non établie, un signalement resté oral, un certificat absent changent l'issue d'un recours. Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise avec vous au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Douze réponses fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Faut-il un avocat pour contester une décision scolaire ou universitaire ?

Pas toujours devant le tribunal administratif. L'article R. 431-2 du code de justice administrative impose le ministère d'avocat lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes réclamées, ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ; l'article R. 431-3 prévoit des exceptions. Une requête qui demande seulement l'annulation d'un redoublement ou d'une exclusion n'entre dans aucun des cas de l'article R. 431-2.

La demande d'indemnisation dirigée contre l'État, pour un harcèlement laissé sans réponse ou une scolarisation non assurée, tend au paiement d'une somme d'argent : elle relève de l'article R. 431-2, et elle n'est recevable qu'après une demande préalable adressée à l'administration (article R. 421-1).

Au-delà de l'obligation, l'avocat intervient sur ce qui décide de l'issue : le choix du bon recours préalable dans le bon délai, la défense devant la commission d'appel ou le conseil de discipline, la constitution du dossier de preuve.

Comment contester une décision de redoublement ou d'orientation ?

Le choix de l'orientation appartient à la famille, ou à l'élève majeur (article L. 331-8 du code de l’éducation). Lorsque les propositions du conseil de classe ne correspondent pas à la demande, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ; ses décisions non conformes sont motivées par des éléments objectifs en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.

La famille dispose alors de trois jours ouvrables à compter de la réception de la décision motivée pour faire appel (article D. 331-34). Devant la commission d'appel, les parents qui le demandent sont entendus, et l'élève mineur peut l'être avec leur accord ; la décision de la commission vaut décision définitive (article D. 331-35).

Le tribunal administratif se saisit ensuite contre la décision de la commission, qui s'est substituée à celle du chef d'établissement (CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE01917). Le juge vérifie la procédure, la motivation et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard des compétences de l'élève.

Peut-on contester une note ou la délibération d'un jury d'examen ?

La note elle-même se discute difficilement : selon la cour administrative d'appel de Paris, « l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat est souveraine et ne peut dès lors être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir » (CAA Paris, 23 avril 2024, n° 23PA03855). Comparer sa note à celles obtenues ailleurs ne suffit donc pas.

Le recours porte sur la régularité des épreuves et de la délibération, et sur les vices que l'étudiant peut établir par des pièces. Dans l'affaire jugée à Paris, l'étudiant invoquait l'absence de grilles d'évaluation, la partialité d'un membre du jury et un détournement de pouvoir : la cour a écarté le premier grief faute de texte imposant de telles grilles, et les deux autres faute de preuve.

Le premier geste consiste à demander communication de la copie et du procès-verbal de délibération. Voir aussi notre article sur la réinscription refusée à l'université.

Mon enfant est exclu définitivement du collège ou du lycée : quels recours ?

L'exclusion définitive est la sanction la plus lourde prévue par l'article R. 511-13 du code de l’éducation. La décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, par le représentant légal de l'élève ou par l'élève majeur ; le recteur décide après avis d'une commission académique (article R. 511-49).

Ce recours est obligatoire : le juge administratif ne peut être saisi qu'après lui (article R. 511-53). La décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline, et c'est elle qui se conteste au tribunal (CAA Versailles, 11 mars 2026, n° 24VE02979).

Devant le recteur comme devant le juge se discutent la régularité de la procédure, la réalité des faits et la proportion de la sanction. Voir notre page avocat conseil de discipline et notre article sur la rescolarisation après une exclusion définitive.

L'école ne réagit pas au harcèlement subi par mon enfant : que faire ?

L'article L. 111-6 du code de l’éducation interdit qu'un élève subisse des faits de harcèlement et oblige les établissements à prévenir, détecter et répondre de façon rapide et coordonnée. Les signalements écrits au chef d'établissement, puis au rectorat, fixent la date à laquelle l'administration a été informée.

Lorsque la réaction n'est pas à la mesure des faits, la responsabilité de l'État peut être engagée devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Versailles l'a retenue pour une élève de maternelle agressée dans la cour, relevant que l'agression, survenue « alors que leur attention avait pourtant été attirée par les parents, révèle l'existence d'un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l'éducation » (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272).

Les faits eux-mêmes peuvent constituer le délit de harcèlement scolaire de l'article 222-33-2-3 du code pénal. Voir aussi notre article sur les obligations de l'établissement face au harcèlement.

Mon enfant handicapé n'a pas d'AESH ou pas de place adaptée : l'État est-il responsable ?

L'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap (article L. 112-1 du code de l’éducation), et les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire (article L. 917-1).

Le Conseil d'État juge que la carence de l'État dans cette mission est une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse invoquer l'insuffisance des structures d'accueil ou le versement d'allocations aux parents (CE, 8 novembre 2019, n° 412440). L'indemnisation se demande d'abord à l'administration, puis au tribunal administratif.

Le dossier se construit sur la notification de la commission des droits et de l'autonomie, le projet personnalisé de scolarisation et la preuve de chaque période sans accompagnement. Voir notre article sur l'enfant handicapé sans école à la rentrée.

Peut-on saisir le juge administratif en urgence ?

Oui, par deux voies. Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative suspend une décision, même de rejet, lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité ; il accompagne une requête au fond. Le référé-liberté de l'article L. 521-2 permet au juge d'ordonner, en quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale.

Ce second référé a des limites. Pour un enfant autiste sans place en institut médico-éducatif, le juge des référés du Conseil d'État a jugé qu'une carence « n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte d'un syndrome autistique » (CE, juge des référés, 27 juillet 2023, n° 476203).

Le choix entre les deux voies dépend de la décision en cause et des pièces qui établissent l'urgence.

Mon enfant a été blessé à l'école : quel tribunal saisir ?

Tout dépend de la cause du dommage. Lorsque la faute reprochée est celle d'un enseignant qui surveillait les élèves, l'article L. 911-4 du code de l’éducation substitue la responsabilité de l'État à celle de l'enseignant : l'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, contre l'autorité académique, et se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable.

La faute doit alors être prouvée : la Cour de cassation rappelle que « les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun », et elle a censuré une décision qui se fondait sur l'organisation générale de la surveillance plutôt que sur une faute personnelle des enseignants (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659).

Lorsque le dommage résulte d'un défaut d'organisation du service, le juge administratif est compétent, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Versailles dans une affaire de violences signalées puis non prévenues (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). Le cabinet qualifie les faits avant de choisir la juridiction.

L'école privée réclame toute l'année de scolarité après notre départ : est-ce légal ?

Le contrat de scolarisation conclu avec un établissement privé est un contrat entre un professionnel et un consommateur. L'article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La Cour de cassation a jugé que « la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure créé un déséquilibre significatif au détriment de l'élève » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269). Même lorsque la clause prévoit une telle réserve, le juge peut rechercher si elle procure un avantage excessif à l'établissement.

Ce litige relève du juge judiciaire. Voir notre article sur l'école privée, impayés et rupture du contrat.

Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?

Deux mois à compter de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique facultatif formé dans ce délai l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration), et le silence gardé sur une demande, lorsqu'il vaut rejet, fait naître une décision implicite contre laquelle le délai court à son tour (article R. 421-2).

En matière scolaire, plusieurs recours préalables sont obligatoires et beaucoup plus courts : trois jours ouvrables pour l'appel d'une décision d'orientation, huit jours pour déférer au recteur une décision du conseil de discipline. Les manquer ferme l'accès au juge.

C'est pourquoi la décision doit être transmise dès sa réception, avec la preuve de sa date : enveloppe, avis de passage, courriel ou capture de l'espace numérique.

Refus d'admission en master ou de réinscription à l'université : quels recours ?

La décision d'une université est une décision administrative : elle se conteste par un recours gracieux auprès de son auteur, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Formé dans le délai, le recours gracieux interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration).

La discussion porte sur la régularité de la procédure, l'application des critères affichés et l'erreur manifeste d'appréciation ; lorsque le refus s'appuie sur une délibération de jury, l'appréciation des mérites reste souveraine et le recours vise la régularité de la délibération.

Voir nos articles sur le refus d'admission en master et sur la réinscription refusée, et notre page avocat CROUS à Paris pour les bourses et le logement étudiant.

Quels honoraires pour un dossier de droit de l'éducation ?

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : recours devant la commission d'appel ou le recteur, défense devant le conseil de discipline, requête au tribunal administratif, référé, demande indemnitaire. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant. L'étude préalable du dossier, proposée par le formulaire de cette page, coûte 80 € TTC et donne lieu à une analyse écrite, sous 24 heures ouvrées selon les indications du formulaire.

L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous pouvez y prétendre. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Une décision scolaire ou universitaire à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Les recours administratifs se forment parfois en quelques jours : transmettez la décision dès réception, avec les pièces dont vous disposez. Orientation, redoublement, examen, exclusion, harcèlement, scolarisation d'un enfant handicapé : chaque dossier s'examine sur pièces, avant l'échéance.

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