L’ethylotest anti-demarrage, souvent appele EAD, revient fortement dans les recherches liees a l’alcool au volant. Le conducteur cherche rarement une definition technique. Il veut savoir s’il peut continuer a conduire, combien de temps dure l’obligation, qui decide, ce qu’il faut montrer a la police, et surtout si l’EAD remplace vraiment une suspension de permis. Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu’avocat pour le permis de conduire à Paris.
La reponse courte est la suivante : l’EAD peut eviter une privation totale de conduite, mais il ne protege pas automatiquement contre une suspension judiciaire ulterieure. Le prefet peut autoriser une conduite limitee aux vehicules equipes. Le juge peut aussi prononcer une interdiction de conduire un vehicule non equipe. Mais si le tribunal prononce plus tard une suspension classique du permis, la periode pendant laquelle le conducteur a conduit sous EAD ne s’impute pas toujours sur cette suspension. C’est le point a anticiper avant l’audience, l’ordonnance penale ou la CRPC.
Cet article vise les dossiers pratiques d’alcool au volant : avis de retention, decision prefectorale, installation d’un EAD, convocation au tribunal, ordonnance penale, recidive, voiture professionnelle, permis necessaire pour travailler a Paris ou en Ile-de-France.
Qu’est-ce que l’ethylotest anti-demarrage EAD ?
L’EAD est un dispositif installe sur le vehicule. Avant le demarrage, le conducteur souffle dans l’appareil. Si le taux detecte depasse la limite programmee, le vehicule ne demarre pas. Dans un dossier d’alcool au volant, l’EAD n’est donc pas seulement un accessoire de prevention : il peut devenir une condition administrative ou judiciaire du droit de conduire.
La fiche officielle de Justice.fr indique que le juge ou le prefet peuvent restreindre le droit a conduire aux vehicules equipes d’un EAD lorsqu’une infraction routiere est liee a la consommation d’alcool. Elle distingue trois situations : l’EAD sur decision du juge, l’EAD sur decision du prefet, et l’EAD medico-administratif apres examen par la commission medicale.
Cette distinction est essentielle. Une decision prefectorale prise juste apres le controle ne se lit pas comme une peine prononcee par le tribunal. Une restriction EAD n’est pas toujours une suspension. Et une autorisation de conduire sous condition n’a pas les memes consequences qu’une interdiction totale de conduire.
EAD par le prefet : continuer a conduire sous condition
Apres un controle positif a l’alcool, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis. Ensuite, le prefet peut prendre une decision administrative. Dans certains dossiers, au lieu d’une suspension pure et simple, le prefet peut autoriser le conducteur a continuer a conduire uniquement un vehicule equipe d’un EAD.
Cette solution peut etre decisive pour un conducteur qui travaille, qui se deplace dans toute l’Ile-de-France, qui utilise un vehicule professionnel ou qui doit conduire pour s’occuper d’un proche. Mais elle suppose de respecter strictement la decision : vehicule equipe, documents disponibles en cas de controle, verification du fonctionnement de l’appareil et respect du taux specifique applicable.
Selon Justice.fr, la restriction prefectorale EAD peut durer jusqu’a un an. Il faut presenter, en cas de controle, la decision du prefet autorisant la conduite sous EAD, ainsi que les documents attestant l’equipement du vehicule et la verification du dispositif.
Le point pratique est simple : l’EAD prefectoral peut permettre de sauver l’activite professionnelle a court terme, mais il ne ferme pas le dossier penal. Le parquet peut ensuite orienter le dossier vers une ordonnance penale, une comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une citation devant le tribunal correctionnel ou une autre reponse penale.
EAD par le tribunal : une peine differente de la suspension
Le tribunal peut prononcer une interdiction de conduire un vehicule non equipe d’un EAD. L’article L. 234-2 du code de la route prevoit, pour les delits d’alcool au volant, plusieurs peines complementaires : suspension, annulation, interdiction de conduire certains vehicules, stage, confiscation, mais aussi interdiction de conduire un vehicule non equipe d’un dispositif homologe d’anti-demarrage par ethylotest electronique.
Depuis la version applicable au 11 juillet 2025, la suspension et l’annulation encourues pour les delits vises par l’article L. 234-1 peuvent aller jusqu’a cinq ans. L’EAD reste donc une mesure a plaider concretement, surtout lorsque le dossier permet de montrer une insertion professionnelle, une absence d’accident, une prise en charge medicale, une installation possible du dispositif et une volonte serieuse de prevenir la recidive.
Il ne faut cependant pas presenter l’EAD comme une solution automatique. Le juge regarde le taux, les antecedents, le comportement pendant le controle, le risque pour les tiers, la situation professionnelle, les garanties medicales et le contenu du casier. Dans un dossier en recidive, l’analyse change encore, notamment lorsque l’annulation du permis est en discussion.
Le piege : l’EAD administratif ne remplace pas toujours la suspension judiciaire
C’est le point qui justifie de traiter le sujet avant l’audience. Beaucoup de conducteurs pensent avoir deja « purge » leur sanction parce qu’ils ont conduit plusieurs mois sous EAD apres une decision prefectorale. Or la Cour de cassation a juge que la restriction administrative de conduite aux vehicules equipes d’un EAD et la suspension judiciaire du permis ne sont pas des mesures de meme nature.
Dans l’arret du 11 mai 2023, n° 22-85.301, la chambre criminelle a valide le refus d’imputer une restriction EAD administrative sur une suspension judiciaire du permis. La decision est accessible ici : Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301.
L’article L. 224-9 du code de la route prevoit bien une imputation des mesures administratives sur les mesures du meme ordre prononcees par le tribunal. Mais toute la difficulte est la : une restriction EAD administrative et une suspension judiciaire classique ne sont pas necessairement du meme ordre.
En pratique, si le conducteur a eu six mois d’EAD prefectoral, puis recoit une ordonnance penale prononcant quatre mois de suspension, il ne doit pas supposer que les quatre mois sont absorbes. Il faut lire la qualification exacte de la mesure judiciaire : suspension du permis, interdiction de conduire sans EAD, annulation, ou combinaison de plusieurs peines.
Que demander avant l’audience ou l’ordonnance penale ?
Le travail utile consiste a preparer une demande coherente. Si l’objectif est de continuer a conduire sous EAD plutot que subir une suspension totale, il faut fournir au tribunal les elements permettant de justifier cette solution.
Les pieces utiles sont notamment :
- l’avis de retention du permis ;
- la decision prefectorale eventuelle ;
- la preuve d’installation ou de devis d’installation de l’EAD ;
- les documents du vehicule concerne ;
- les justificatifs professionnels montrant le besoin de conduire ;
- les bulletins de salaire, contrat de travail, Kbis ou planning ;
- les documents medicaux ou attestations de suivi si une prise en charge alcoologique existe ;
- le releve d’information integral du permis ;
- la convocation, l’ordonnance penale ou la proposition de CRPC.
Il faut aussi verifier la procedure. La defense ne se limite pas a demander de la clemence. Elle peut porter sur la regularite du controle, les mesures d’alcoolemie, les notifications, l’existence d’une recidive, le delai de poursuite, la proportionnalite de la sanction, ou l’opportunite d’une peine EAD plutot qu’une suspension.
EAD, taux d’alcool et nouvelle infraction
Le conducteur soumis a un EAD ne retrouve pas une liberte complete. La fiche Service-Public sur l’alcool au volant rappelle qu’en cas de droit a conduire limite aux vehicules equipes d’un EAD, le seuil applicable est plus strict : il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang superieur ou egal a 0,2 g/l, soit 0,10 mg par litre d’air expire.
Conduire un vehicule non equipe alors qu’une restriction EAD est en vigueur expose a de nouvelles sanctions. Justice.fr mentionne une amende pouvant aller jusqu’a 4 500 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’a deux ans lorsque l’interdiction judiciaire de conduire sans EAD n’est pas respectee. En cas d’EAD prefectoral, le non-respect de l’obligation expose aussi a une amende, a l’immobilisation possible du vehicule, a un retrait de points et a des peines complementaires.
Il faut donc eviter les arrangements dangereux : utiliser une voiture non equipee « juste une fois », demander a un passager de souffler, conduire un vehicule de service sans verifier la decision, ou oublier les documents de verification de l’appareil. Ces erreurs peuvent transformer une mesure de sauvegarde du permis en nouveau dossier penal.
Voiture professionnelle, vehicule de service et Paris / Ile-de-France
A Paris, Bobigny, Creteil, Nanterre, Versailles ou Evry, l’enjeu professionnel revient souvent. Le conducteur peut avoir besoin d’un vehicule pour des chantiers, des livraisons, des interventions techniques, un emploi de nuit ou des deplacements impossibles en transports. L’EAD peut etre un argument utile, mais seulement si la solution est praticable.
Si le vehicule appartient a l’employeur, il faut verifier qui accepte l’installation, qui paye, quels conducteurs utilisent le vehicule et comment eviter qu’un tiers conduise un vehicule soumis a restriction. Si le conducteur utilise plusieurs vehicules, une mesure EAD peut devenir difficile a executer. Si le travail suppose de conduire un vehicule non equipe, la strategie d’audience doit l’anticiper.
Le cabinet peut aussi orienter le dossier vers les pages utiles du site : notre page sur la conduite sous alcool a Paris et notre article sur la suspension de permis pour alcool premiere fois.
Checklist avant de payer une ordonnance penale
Avant de payer une ordonnance penale ou d’accepter une CRPC, il faut verifier quatre points.
Premier point : la decision prononce-t-elle une suspension, une annulation, une interdiction de conduire sans EAD, ou plusieurs mesures ? Les mots exacts comptent.
Deuxieme point : la periode EAD prefectorale deja effectuee peut-elle etre imputee sur la mesure judiciaire ? Si la mesure judiciaire est une suspension classique, l’imputation peut etre refusee.
Troisieme point : faut-il faire opposition a l’ordonnance penale ? Le delai est court. L’opposition peut etre utile si la sanction ignore la situation professionnelle, si l’EAD n’a pas ete discute, ou si une erreur affecte le dossier.
Quatrieme point : comment recuperer le permis ensuite ? Une suspension liee a l’alcool implique frequemment commission medicale, tests et demarches administratives. L’EAD ne dispense pas automatiquement de ces etapes.
Ce qu’il faut retenir
L’ethylotest anti-demarrage est une solution utile, mais ce n’est pas un raccourci magique. Il peut permettre de continuer a conduire apres alcool au volant, sous controle strict. Il peut aussi devenir une peine judiciaire. Mais si le conducteur ne prepare pas l’audience, il peut decouvrir trop tard que les mois passes sous EAD administratif ne s’imputent pas sur une suspension judiciaire.
La bonne strategie consiste a lire les decisions une par une, a distinguer la mesure prefectorale de la peine du tribunal, a anticiper l’installation du dispositif, et a demander au juge une solution juridiquement coherente avec la situation professionnelle et personnelle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en alcool au volant à Paris.