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Dashcam et preuve pour l’assurance : comment utiliser la vidéo après un accident ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dashcam et preuve pour l’assurance : comment utiliser la vidéo après un accident ?

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Une dashcam peut aider à établir les circonstances d’un accident et à faire réexaminer un dossier par l’assurance. Le fichier a surtout de la valeur quand il répond à une question précise : quelle voiture a quitté sa voie, de quel côté venait l’autre véhicule ou que montrait la signalisation avant le choc ? Une séquence qui commence au moment de l’impact peut établir qu’un choc a eu lieu tout en laissant la manœuvre qui l’a précédé hors champ. Si l’autre conducteur donne une version différente, cette distinction change les pièces à réunir et la manière de présenter les images.

Une vidéo de caméra embarquée publiée le 19 novembre 2026 par la chaîne YouTube Dashcam Driving Daily a relancé cette question en ligne. Le titre donné à la vidéo par son auteur ne permet pas d’attribuer une responsabilité. Pour un conducteur qui dispose de son propre enregistrement, la question utile commence bien avant toute discussion devant un tribunal : comment garder une vidéo exploitable, à qui la transmettre et que dire si l’assureur la juge insuffisante ? Les démarches ci-dessous concernent le droit français et des situations générales. Elles s’appliquent aussi lorsqu’un témoin, et non l’un des deux conducteurs impliqués, a filmé la collision.

I. Dashcam et preuve d’accident : comment conserver et transmettre la vidéo ?

A. Dashcam après un accident : quel fichier garder et comment prouver son origine ?

Commencez par mettre les personnes en sécurité et vous occuper de l’accident. Vous pourrez ensuite vérifier comment votre caméra protège les fichiers lorsqu’un choc survient. Certains appareils écrasent les séquences les plus anciennes lorsqu’ils réutilisent la carte mémoire. D’autres bloquent automatiquement un enregistrement associé à un choc, mais la manœuvre qui explique l’accident peut se trouver dans le fichier précédent. Si vous pouvez sauvegarder la vidéo sans modifier les données de la caméra, copiez le fichier de l’impact et les fichiers adjacents qui donnent son contexte. Si vous n’êtes pas certain que la sauvegarde est complète, gardez la carte d’origine séparément, sans la reformater ni la réutiliser.

Conservez le fichier produit par l’appareil dans son format d’origine. Une copie de travail permet ensuite de séparer ce que vous regardez, annotez ou transmettez de ce que la caméra a effectivement enregistré. Un passage de quelques secondes peut être plus facile à partager. Indiquez alors clairement qu’il s’agit d’un extrait, repérez sa place dans l’original et conservez les secondes utiles avant et après. Un montage de plusieurs angles peut aider à expliquer les faits, à condition de conserver chaque piste à part et de signaler si les caméras avant et arrière étaient réglées sur des horloges différentes. Avec plusieurs appareils, un bruit audible sur les deux pistes ou un même événement visible peut aider à rapprocher les séquences. Présentez ce rapprochement comme votre méthode de lecture.

Une date ou une heure inscrite à l’écran peut provenir d’une horloge mal réglée. Si vous constatez un décalage, décrivez-le dans une note distincte et gardez l’inscription d’origine à l’image. Un ticket de stationnement, une photo prise sur place ou un repère identifiable dans la rue peut vous aider à établir le moment ou le lieu. De la même manière, si vous pensez que l’incrustation GPS a affiché une vitesse inhabituelle, donnez la valeur exactement telle qu’elle apparaît et précisez ce que vous savez de sa provenance. Une image grand-angle peut faire paraître un véhicule plus éloigné sur le bord du cadre. Pour matérialiser une position, le marquage au sol ou le passage devant un repère fixe est souvent plus parlant que l’impression donnée par la perspective.

L’article 1358 du Code civil pose le principe de la preuve par tout moyen hors des cas où la loi en dispose autrement. Pour utiliser ce principe dans un dossier d’accident, prenez le temps de relier la vidéo à un fait déterminé. Par exemple, si une voiture était déjà arrêtée avant d’être heurtée, expliquez quels repères fixes permettent d’apprécier son mouvement et ce qui reste invisible. Si le différend concerne un changement de voie, repérez le moment où les roues franchissent le marquage et comparez-le au croquis du constat. Si la plaque n’est lisible que sur une image, sauvegardez aussi les images qui montrent qu’il s’agit du même véhicule. Une ligne de chronologie qui associe les fichiers, les repères temporels et le point discuté aide le lecteur à vérifier ce que vous avancez.

Les photographies des dommages restent utiles, en particulier lorsque le choc survient derrière la voiture et que la caméra filme seulement l’avant. La vidéo peut alors montrer un déplacement au moment du choc, des bruits ou la position du véhicule avant l’impact. La photographie et le constat situent les dégâts. Si le fichier vient d’un témoin, demandez-lui s’il peut transmettre une copie du fichier original et préciser d’où il filmait. Gardez une trace de la provenance de la copie. Si le témoin n’a qu’une vidéo déjà transmise par messagerie, indiquez cette limite. Les différences de qualité, de format ou d’heure gagnent à être expliquées dès le premier envoi.

Ce travail est plus simple avec un appareil correctement installé. L’article R. 412-6 du Code de la route exige que les objets à bord et ceux apposés sur les vitres ne réduisent pas le champ de vision du conducteur. L’article R. 412-6-2 du même code interdit de placer dans le champ de vision, dans un véhicule en circulation, un appareil en fonctionnement doté d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. Vérifiez où se trouvent le boîtier et son écran en position de conduite. Si vous devez parcourir les menus pour protéger un fichier ou contrôler l’angle de prise de vue, effectuez cette manipulation à l’arrêt, dans un endroit où vous pouvez stationner.

B. Dashcam et assurance auto : comment joindre les images à la déclaration ?

Déclarez le sinistre par le canal indiqué au contrat et annoncez l’existence de la vidéo, même si vous êtes encore en train de la récupérer auprès d’un témoin. L’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre de nature à entraîner la garantie et au plus tard dans le délai contractuel. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un accident relevant de la règle générale de ce texte. Relisez les modalités écrites de votre contrat pour savoir comment déclarer le sinistre et conservez l’accusé de réception. La vidéo peut venir en complément d’une déclaration, avec son propre message et la référence de dossier qui permet au gestionnaire de la retrouver.

Donnez le nom du fichier, sa durée et le passage pertinent. Décrivez une observation vérifiable. Par exemple : à la neuvième seconde, le véhicule qui circule à gauche commence à franchir la ligne qui sépare les voies et le contact se produit alors que cette manœuvre est en cours. Si la vidéo s’interrompt avant l’impact ou ne montre pas l’autre voiture en entier, dites-le. Dans un dossier où l’enjeu est le feu de circulation, vérifiez aussi de quel feu il s’agit. Un feu vert visible en haut du cadre peut commander les mouvements d’une voie voisine. Un plan du carrefour et les marquages visibles aident à comprendre la séquence. Indiquez quelles indications résultent de la vidéo et lesquelles viennent de votre souvenir.

Lorsque le portail n’accepte que des images ou des PDF, envoyez le constat et les photographies disponibles. Dans le champ libre ou dans un message lié au dossier, demandez un canal permettant de transmettre le fichier vidéo dans son format actuel. Une capture d’écran peut indiquer ce que vous souhaitez faire examiner et faciliter l’ouverture du fichier au bon moment. Dites qu’elle provient de la vidéo et indiquez son repère temporel. Gardez la copie précise que vous avez envoyée, avec son nom et sa version, et si possible la confirmation de réception. Si un fichier est trop lourd, demandez quel moyen d’envoi l’assureur accepte avant de le convertir ou de l’héberger sur une adresse accessible à tous. Vous pourrez présenter le fichier d’origine si le contenu de la copie devient litigieux.

Un constat signé et une vidéo peuvent diverger. N’altérez pas la copie du constat déjà signée. Joignez une explication séparée qui identifie la case, le trajet dessiné ou l’observation concernée. Si le croquis montre un véhicule déjà engagé alors que vous le voyez encore derrière le marquage, indiquez le moment de la vidéo et le repère que vous utilisez. Quand un assureur vous oppose un partage de responsabilité, demandez quelle version des faits a été retenue et si la séquence figure bien dans le dossier. En présence d’un refus de garantie, la question est différente. Demandez aussi quelle stipulation du contrat est invoquée et quelles circonstances de l’accident sont retenues pour l’appliquer. La même vidéo peut être utile pour la description du choc sans renseigner une condition contractuelle qui dépend d’une autre pièce.

Si votre véhicule est réparé avant que la discussion sur le choc soit réglée, conservez aussi les images datées des dégâts, le compte rendu dont vous disposez et le devis ou la facture. Une caméra orientée vers la route peut faire voir la manœuvre qui précède le contact, tandis que les photographies prises ensuite montrent la zone touchée. Si plusieurs dommages sont discutés, numérotez les images et indiquez quels dégâts, selon vous, correspondent au contact filmé. Cette présentation laisse au gestionnaire ou à l’expert la possibilité de vérifier chaque rapprochement.

La position du déclarant compte également. L’assuré qui signale son propre sinistre suit les modalités de son contrat. Lorsqu’il s’agit d’un tiers lésé qui entend agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, ce droit résulte de l’article L. 124-3 du Code des assurances. Dans ce second cas, la vidéo peut contribuer à identifier le véhicule ou à documenter la manœuvre. Gardez séparément les éléments qui établissent le dommage et la provenance de chaque pièce. Si vous êtes un témoin, exposez simplement où vous étiez, ce que vous avez vu et ce que votre appareil a filmé. Signalez les limites de l’angle ou de la prise de son et évitez de donner un avis sur l’indemnisation.

II. Dashcam comme preuve : quand le tribunal peut-il utiliser les images ?

A. Une vidéo de dashcam est-elle recevable devant le juge civil ?

Un litige civil peut porter sur le déroulement du choc, sur le montant que l’assureur doit payer ou sur la portée d’une clause contestée. L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour choisir la séquence à produire, formulez ce fait avec précision. Si la discussion concerne l’endroit où le choc s’est produit, une vidéo qui montre seulement les personnes en train de discuter ensuite aura une portée limitée. Si la discussion porte sur la position d’arrêt et que vous avez un plan fixe des deux véhicules, ce plan pourra éclairer un point plus précis.

L’origine et le contenu du fichier peuvent être débattus. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648, rappelle que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Cette affaire portait sur des enregistrements clandestins dans un conflit du travail. La Cour a cassé la décision qui les avait écartés en raison de leur caractère déloyal sans procéder au contrôle de proportionnalité. En matière civile, quand ce contrôle est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les autres droits en jeu, avec deux conditions pour justifier la production qui leur porte atteinte : son caractère indispensable et une atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. La Cour a renvoyé l’affaire et laissé au juge du fond le soin de conduire cette analyse.

Appliqué à un accident, le premier point consiste à identifier les autres pièces disponibles. Deux photographies d’après le choc peuvent montrer les dégâts tout en laissant entière la question du franchissement de ligne. Un témoin bien placé qui a vu ce franchissement apporte un autre élément à prendre en compte. Si une vidéo montre une plaque ou un visage qui n’a aucun rapport avec le point discuté, demandez-vous si cette information a une utilité pour la reproduction que vous souhaitez communiquer. Conservez une copie de référence et indiquez chaque modification visible dans la copie préparée pour être produite. Une version muette peut suffire si la question porte sur un feu ou un marquage. Si le son aide à situer deux chocs successifs, expliquez pourquoi ce passage sonore est pertinent. La précision du motif et le choix des seules images utiles facilitent l’examen de la proportionnalité.

L’habitacle appelle une attention particulière. L’article 9 du Code civil reconnaît le droit de chacun au respect de sa vie privée. L’article 226-1 du Code pénal distingue notamment la captation sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et l’enregistrement sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Un enregistrement qui comporte une conversation de passagers ou montre l’intérieur d’une propriété soulève donc des questions propres, distinctes de celles de l’image de la circulation. Évitez de publier le fichier sur un réseau social pour obtenir des avis sur la responsabilité. Présenter un extrait pertinent à l’assureur ou au juge et diffuser le même fichier à un public indéterminé correspondent à des usages différents.

Si une vidéo utile appartient à un tiers et que sa conservation pose problème, identifiez le détenteur et la période concernée, puis formulez une demande précise. L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, de demander une mesure d’instruction légalement admissible quand existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il faut pouvoir expliquer pourquoi la caméra pouvait filmer cet endroit, quel créneau et quel angle sont utiles et ce que la mesure permettrait de vérifier. Il peut s’agir, par exemple, de rechercher une vue latérale quand votre caméra ne montre que l’avant. La page consacrée à la défense du permis de conduire présente les démarches qui peuvent s’ajouter au dossier d’assurance lorsqu’un accident débouche sur une procédure concernant le permis.

B. Peut-on remettre les images d’une caméra embarquée à la police ou au tribunal pénal ?

En présence d’une enquête pour des faits liés à la conduite, indiquez aux enquêteurs que vous détenez un enregistrement et demandez sous quelle forme le remettre. Une copie du fichier, une indication sur son origine, l’heure affichée et l’existence de séquences immédiatement antérieures ou postérieures donnent des repères utiles. Signalez par exemple que le nom d’origine attribué par votre appareil contient la date de création, mais que l’heure affichée à l’écran semblait en avance. Vous pouvez distinguer dans un écrit ce que vous avez vu directement, ce que vous découvrez sur la vidéo et ce que vous ne pouvez pas trancher. Si un véhicule quitte le champ après le contact, décrivez la dernière position visible et la direction dans laquelle il se déplace. Cette observation laisse à l’enquête la possibilité de rechercher ce qui s’est produit en dehors de l’angle de la caméra.

Au pénal, l’article 427 du Code de procédure pénale prévoit que, sauf disposition légale contraire, une infraction peut être établie par tout mode de preuve. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments présentés au cours des débats et discutés contradictoirement devant lui. Dans le même arrêt du 22 décembre 2023, au paragraphe 10, l’assemblée plénière distingue les pièces produites par les particuliers et le principe de loyauté qui s’impose aux agents de l’autorité publique. Pour les preuves produites par des particuliers, elle rappelle que leur obtention illicite ou déloyale ne suffit pas, à elle seule, à les écarter au pénal. Le juge apprécie ensuite leur valeur, après discussion. Si une vidéo est produite contre vous, demandez à identifier son origine, à voir la séquence utilisée et à savoir quel fait elle est censée établir.

Le différend peut porter sur l’une des conséquences que l’on tire de l’image. On peut admettre que son fichier est authentique et contester le calcul d’une vitesse à partir de quelques images. Sans connaître l’échelle de la scène, la cadence réelle du fichier et le déplacement de la voiture qui filme, une distance estimée à l’œil donne un résultat fragile. La qualité d’une autre piste peut aussi modifier la lecture du dossier. Le bruit d’un freinage ne désigne pas à lui seul le véhicule qui a freiné. Si la vidéo est lue au ralenti pour commenter une manœuvre, gardez identifiable la vitesse de lecture. Pour une plaque incomplète, distinguez les caractères visibles, ceux que vous présumez et les autres repères, comme la couleur ou la direction du véhicule. C’est cette distinction qui permet à chacun de discuter les observations.

Enfin, quand l’accident donne lieu à une déclaration d’assurance et à une enquête, gardez une trace distincte des transmissions. L’assureur a besoin d’identifier la déclaration et les pièces. Les enquêteurs peuvent vouloir reconstituer les fichiers dans l’ordre dans lequel ils ont été créés. Gardez la date d’envoi, la référence du dossier et la liste des versions remises à chaque destinataire. Si l’assureur a d’abord reçu une image fixe et que l’enquête a ensuite porté sur la séquence entière, précisez l’écart entre les deux pièces lorsque vous demandez le réexamen du dossier. Vous évitez ainsi qu’un échange porte sur une copie compressée pendant que l’autre partie discute du fichier natif.

Conclusion

Une dashcam est utile lorsque l’enregistrement répond à une question définie et que l’on sait d’où il vient. Préservez l’original, repérez la séquence avec les instants qui lui donnent son contexte et rapprochez-la du constat, des photos et, si vous en avez, des témoignages. En déclarant le sinistre, indiquez de quelle manière les images peuvent éclairer le point discuté. Gardez une trace de ce que l’assureur a reçu et de ce que les enquêteurs ont obtenu si une enquête est ouverte. Au tribunal, la valeur de la vidéo dépend à la fois de ce qu’elle montre, de la possibilité de la discuter et des règles propres à la procédure. Une description précise de la scène reste plus solide qu’une conclusion que l’angle de la caméra ne permet pas de vérifier.

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