ConformitéJournal officiel du 19 juin 1976, page 3687

Conseil constitutionnel, 14 juin 1976, n° 76-65 DC

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universelTexte contrôlé : Loi n° 76-528 du 18 juin 1976 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universelECLI:FR:CC:1976:76.65.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi, le 3 juin 1976, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République suffrage universel ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, d'augmenter le nombre des signataires de présentations requis pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, tout en limitant l'exercice de ce droit aux titulaires d'un mandat électif, d'élever le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont ces signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même départements ou territoire d'outre-mer, enfin, de prescrire que soient rendus publics, dans la limite du nombre exigé pour la validité de la candidature, le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel au vu de ces présentations ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La loi organique modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.