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Parrainage présidentiel confidentiel : que changerait la proposition de loi organique n° 3114 pour les conseillers municipaux ?

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Parrainage présidentiel confidentiel : que changerait la proposition de loi organique n° 3114 pour les conseillers municipaux ?

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La présentation d’un candidat à l’élection présidentielle est souvent appelée « parrainage », mais elle ne constitue pas un vote et ne vaut pas adhésion à un programme. La proposition commentée ici touche pourtant à deux questions très concrètes : quels élus peuvent transmettre une présentation au Conseil constitutionnel, et le nom de ces élus doit-il être rendu public ? Le texte officiel est disponible dans le document déposé à l’Assemblée nationale. Il faut commencer par une précision essentielle : il s’agit d’une proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 4 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. À la date de cette publication, les règles applicables restent celles de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, complétées par le décret d’application. La proposition n° 3114 ajouterait les adjoints au maire et les conseillers municipaux parmi les personnes habilitées, puis rétablirait la confidentialité des présentations. Elle ne supprimerait ni le seuil des 500 présentations valables, ni la répartition territoriale, ni le contrôle du Conseil constitutionnel. Le commentaire doit donc distinguer ce que le droit impose aujourd’hui, ce que les deux articles proposent réellement et ce qui dépend encore de la navette parlementaire et du contrôle constitutionnel.

I. Parrainage présidentiel : que changerait l’ouverture aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux ?

A. Qui peut aujourd’hui présenter un candidat et quelles conditions s’appliquent ?

Le point de départ est le premier paragraphe du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Dans sa rédaction actuellement applicable, la règle prévoit une liste nationale de citoyens habilités à présenter un candidat. Elle vise notamment les membres du Parlement, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les membres de l’Assemblée de Corse, certains élus des collectivités d’outre-mer, les maires, les maires délégués des communes déléguées et des communes associées, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que plusieurs représentants des Français de l’étranger et responsables d’établissements publics de coopération intercommunale. La liste a été élargie au fil des réformes pour tenir compte de l’organisation territoriale, mais elle ne comprend pas, en leur qualité propre, les conseillers municipaux et les adjoints au maire.

Cette différence de qualité élective est le cœur de l’article 1er de la proposition n° 3114. Le texte ne crée pas une nouvelle élection et ne modifie pas les conditions pour être candidat à la présidence de la République. Il intervient dans la phrase qui énumère les personnes susceptibles d’adresser une présentation au Conseil constitutionnel. Dans cette phrase, après la mention des maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, il insérerait les mots « adjoints au maire, conseillers municipaux, ». La modification est courte, mais elle concerne un nombre important d’élus locaux. Elle ferait entrer dans le collège des présentateurs des élus qui participent à la vie municipale sans disposer, dans le droit actuel, de ce pouvoir individuel de présentation.

Il faut distinguer cette présentation de l’expression d’un suffrage. Dans la décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la présentation d’un candidat « ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage ». Cette formule est déterminante. Un élu qui présente un candidat ne choisit pas le futur Président ; il permet seulement à cette personne de franchir le filtre préalable qui conditionne l’inscription sur la liste des candidats. Le texte n° 3114 reprend cette logique lorsqu’il invoque la liberté de présentation et le pluralisme. Il ne transformerait pas la présentation en mandat impératif, en vote de soutien ou en engagement de campagne.

Le droit constitutionnel fournit le cadre de cette distinction. L’article 3 de la Constitution dispose que le suffrage est « toujours universel, égal et secret ». L’article 4 de la Constitution prévoit, pour sa part, que « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». La présentation intervient avant le scrutin. Elle doit donc être analysée à la lumière du pluralisme, de l’égalité entre les candidatures et de la sincérité du processus, mais elle ne bénéficie pas automatiquement des mêmes garanties que le bulletin déposé dans l’urne.

La personne habilitée ne peut pas agir librement selon une forme quelconque. La réglementation d’application du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 organise les modalités de transmission et d’identification de l’élu. Le formulaire doit permettre de vérifier l’identité, le mandat au titre duquel la présentation est faite et les conditions de réception. Le décret, à son article 6, énonce une règle simple : « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Cette limitation ne disparaîtrait pas avec l’article 1er. Un conseiller municipal nouvellement habilité ne pourrait donc pas présenter plusieurs candidats pour multiplier les chances d’accès au scrutin.

Le Conseil constitutionnel demeure l’autorité de réception et de contrôle. Le formulaire, la signature, le mandat invoqué et la voie d’acheminement sont vérifiés selon les textes applicables et les modalités qu’il arrête. La décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 rappelle que la présentation doit être établie sur un formulaire signé et adressée au Conseil constitutionnel par voie postale ou électronique, selon les règles en vigueur. La même décision souligne que le délai d’acheminement doit être pris en compte : une présentation envoyée trop tard ou irrégulière ne devient pas valable du seul fait de la qualité de son auteur.

Le droit actuel distingue ainsi quatre éléments : la qualité de l’auteur, l’unicité de la présentation, la régularité matérielle du document et sa réception dans le délai. L’article 1er de la proposition modifierait uniquement le premier élément, en ajoutant deux qualités municipales. Il ne rendrait pas irrégulière une présentation faite aujourd’hui par un maire, un parlementaire ou un autre élu déjà habilité. Il n’autoriserait pas davantage une personne dépourvue de mandat à présenter un candidat sous prétexte qu’elle serait proche d’une commune. La qualité d’adjoint au maire ou de conseiller municipal devrait être établie dans les conditions prévues par les textes d’application.

B. Les 500 présentations et la règle des 30 territoires seraient-elles maintenues ?

Oui, à la lecture du texte déposé. L’article 1er ne réécrit pas le seuil ni la répartition géographique. Le deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi de 1962 exige actuellement « au moins cinq cents citoyens » habilités ayant adressé une présentation au Conseil constitutionnel. Il prévoit aussi que ces présentations proviennent d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, avec une limite destinée à éviter qu’un seul territoire ne fournisse une part excessive du total. La formulation en vigueur interdit que plus d’un dixième des présentateurs provienne d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. L’ajout des élus municipaux ne toucherait à aucune de ces trois garanties.

La conséquence pratique est importante : l’élargissement du nombre de personnes susceptibles de présenter n’équivaudrait pas à une suppression du filtre. Un candidat devrait toujours réunir au moins 500 présentations valables, respecter l’exigence des 30 territoires et rester soumis au plafond territorial. Une présentation obtenue auprès d’un conseiller municipal ne compterait que si le conseiller est effectivement habilité après l’entrée en vigueur d’une éventuelle loi, si son mandat est vérifié et si le document est reçu conformément aux règles. Le texte ne promettrait donc à aucune candidature d’obtenir automatiquement les 500 signatures nécessaires.

Cette lecture est cohérente avec la jurisprudence constitutionnelle. Dans la décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, le Conseil constitutionnel a examiné une loi organique qui modifiait déjà les règles de présentation des candidats à l’élection présidentielle et a déclaré le texte conforme à la Constitution. La décision montre que le législateur organique peut faire évoluer les catégories d’élus et les conditions de présentation dans le respect de la procédure prévue par l’article 46 de la Constitution. Elle ne signifie pas que chaque évolution serait validée par avance : la rédaction nouvelle, son objet et ses effets seraient examinés lors du contrôle obligatoire.

Le Conseil constitutionnel a également admis, dans la décision n° 2016-729 DC, l’extension du droit de présentation à plusieurs catégories d’élus créées ou adaptées par la réforme de 2016. Il a relevé que cette extension ne méconnaissait pas le principe d’égalité. Cette référence est utile pour comprendre le raisonnement possible sur l’article 1er : la question ne serait pas de savoir si les conseillers municipaux ont le même mandat que les maires, mais si le choix du législateur organique repose sur une différence de situation ou un objectif d’intérêt général en rapport avec le rôle de ces élus dans la représentation locale. Le contrôle porterait sur la cohérence de la catégorie ajoutée et sur ses effets entre candidats.

Le texte n° 3114 présente l’ouverture comme une manière de mieux représenter le maillage communal. L’argument est que les adjoints et les conseillers municipaux sont élus au niveau le plus proche des habitants et qu’ils peuvent être considérés comme des relais de la diversité politique locale. Cela reste une justification parlementaire, non une règle de droit déjà acquise. Tant que la loi organique n’est pas adoptée, un conseiller municipal ne peut pas envoyer une présentation valable au seul titre de cette fonction. Une telle présentation serait exposée à un refus lors du contrôle de la qualité du signataire.

Il ne faut pas non plus confondre la règle territoriale avec une obligation de représenter chaque commune. Le seuil de trente départements ou collectivités d’outre-mer concerne la diversité géographique des présentateurs, non un quota de communes. L’article 1er ne créerait pas un droit pour chaque commune à disposer d’un présentateur. Il augmenterait le nombre de personnes pouvant participer au recueil, mais la sélection finale resterait soumise à la validité de chaque présentation et aux plafonds prévus par l’article 3.

Le dispositif conserverait enfin son caractère irrévocable. Le texte déposé ne supprime pas la règle selon laquelle une présentation ne peut pas être retirée une fois envoyée ou déposée dans les cas prévus. Cette permanence protège le calendrier de constitution de la liste des candidats et évite qu’un changement d’avis intervenu après réception ne rende les comptes incertains. Elle serait maintenue même si la présentation devenait confidentielle. Autrement dit, confidentialité et révocabilité sont deux questions différentes : l’une concerne la publicité du nom, l’autre la stabilité de l’acte transmis au Conseil constitutionnel.

Pour un élu local, la situation se résumerait donc de la façon suivante si l’article 1er entrait en vigueur : la qualité d’adjoint au maire ou de conseiller municipal ouvrirait une possibilité supplémentaire ; la présentation devrait toujours viser un seul candidat ; le formulaire et la transmission resteraient encadrés ; l’acte ne pourrait pas être retiré ; et sa validité s’inscrirait dans le seuil national et la répartition territoriale. À ce stade, ces effets sont ceux que le texte propose. Ils ne constituent pas les règles applicables aux prochaines opérations électorales tant que la procédure législative et le contrôle constitutionnel ne sont pas achevés.

II. Parrainages confidentiels : que prévoit la proposition de loi organique n° 3114 et quelle suite parlementaire ?

A. Les noms des élus seraient-ils encore publiés et que contrôlerait le Conseil constitutionnel ?

L’article 2 aborde un autre volet du débat. Dans le droit actuel, le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit une publicité des noms et qualités des citoyens qui ont valablement présenté des candidats. Cette publication intervient au fur et à mesure de la réception et, pour la liste définitive, avant le premier tour. La décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 a fixé les modalités de publication par le Conseil constitutionnel, notamment une mise à jour « deux fois par semaine, le mardi et le vendredi ». Le système actuel donne donc au public une information sur les élus qui ont transmis une présentation valide.

La proposition n° 3114 supprimerait la première phrase du dernier alinéa, celle qui organise la publicité au fur et à mesure de la réception. Elle réécrirait ensuite la dernière phrase afin d’indiquer que le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat ne sont pas rendus publics. Enfin, elle ajouterait une phrase autonome : « Les présentations sont confidentielles. » L’effet recherché est clair : le Conseil constitutionnel continuerait à recevoir les documents et à identifier leurs auteurs, mais le nom et la qualité des présentateurs ne seraient plus communiqués au public.

Cette confidentialité ne signifierait pas que les présentations échapperaient au contrôle. Le Conseil constitutionnel devrait encore vérifier que l’auteur appartient à une catégorie habilitée, que son mandat est réel, que la présentation est correctement établie et qu’elle concerne un seul candidat. Il continuerait également à compter les présentations valables, à vérifier leur répartition territoriale et à arrêter la liste des candidats selon les règles légales. La différence se situerait entre la connaissance institutionnelle du dossier et sa diffusion publique. Le texte vise la publicité, pas la capacité de contrôle du juge constitutionnel.

La proposition s’appuie sur une conception de la présentation comme acte institutionnel et non comme soutien politique public. Le Conseil constitutionnel avait déjà exposé cette distinction dans sa décision n° 2012-233 QPC. Dans cette décision, il a aussi estimé que la publicité des présentations poursuivait un objectif de transparence et qu’elle ne méconnaissait pas, par elle-même, le pluralisme. La proposition de 2026 ne peut donc pas être présentée comme la simple correction d’une règle manifestement illégale. Elle défend un autre équilibre entre transparence du processus et liberté de l’élu, équilibre qui serait soumis à un nouvel examen.

Le changement aurait une portée différente selon le moment de la procédure. Aujourd’hui, la publication du nom peut exposer publiquement le choix d’un maire ou d’un élu en faveur d’une candidature, même si ce choix ne vaut pas suffrage. Demain, si l’article 2 était adopté et promulgué, le public ne disposerait plus de cette information nominative. En revanche, la liste des candidats finalement établie resterait publique, car la confidentialité porterait sur les présentateurs et non sur les personnes candidates. Un citoyen pourrait donc connaître les candidats habilités sans connaître les élus qui ont permis à chacun d’atteindre le seuil.

Il faut aussi séparer confidentialité et secret électoral. Le vote présidentiel resterait régi par les règles du scrutin et par le secret du bulletin. La présentation confidentielle interviendrait avant le vote, dans une relation entre un élu et le Conseil constitutionnel. La formule de l’article 2 ne permettrait pas à un présentateur de retirer sa présentation ou de la transmettre à plusieurs candidats. Elle ne créerait pas non plus une immunité pour une fraude documentaire : la confidentialité vis-à-vis du public ne ferait pas obstacle aux vérifications internes, ni aux conséquences attachées à une fausse qualité ou à une présentation irrégulière.

Le texte ne règle pas par lui-même toutes les questions pratiques. Si le principe de confidentialité devenait applicable, les formulaires, les notices, les outils de transmission et les modalités de communication du Conseil constitutionnel devraient être cohérents avec ce nouveau choix. Cette adaptation est une conséquence de la rédaction proposée, non une disposition explicitement détaillée dans les deux articles. Les données nominatives resteraient naturellement accessibles à l’institution chargée du contrôle, puisque sans identité et mandat le calcul des 500 présentations, de la règle des 30 territoires et du plafond territorial serait impossible.

Le contrôle constitutionnel pourrait porter sur plusieurs aspects sans qu’il soit possible de préjuger son résultat. Le premier est la compétence : l’article 6 de la Constitution prévoit que le Président de la République est élu au suffrage universel direct et que les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. Le second est l’égalité entre candidats : la confidentialité doit s’appliquer à tous les candidats et à tous les présentateurs selon des règles identiques. Le troisième est le pluralisme : le législateur devra rechercher un équilibre entre l’ouverture de l’accès à la candidature et la prévention des candidatures dépourvues d’ancrage électif suffisant.

La jurisprudence ne donne pas une réponse automatique à la question de la publicité. La décision n° 2016-729 DC a déclaré conformes les règles qui imposaient la publication des noms, mais elle ne transforme pas nécessairement cette modalité en exigence intangible pour toute réforme future. À l’inverse, la décision n° 2012-233 QPC a reconnu l’objectif de transparence de la publicité. Le Parlement devrait donc expliquer pourquoi la confidentialité protège suffisamment la liberté de présentation et comment le contrôle institutionnel garantit encore la fiabilité de la liste. Le Conseil constitutionnel pourrait accepter cette nouvelle balance, l’assortir d’une réserve ou censurer une partie du dispositif ; l’issue ne peut pas être annoncée avant sa saisine et son délibéré.

La décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022 rappelle, dans le contentieux lié à l’élection présidentielle, que les contestations portant sur les règles de présentation s’inscrivent dans un cadre constitutionnel spécifique. Elle ne rend pas la proposition n° 3114 applicable et ne dispense pas le futur texte d’un contrôle préalable. Elle confirme surtout que les règles de présentation peuvent être discutées devant le juge constitutionnel sans que cette discussion modifie, par elle-même, la loi en vigueur.

B. Quand le texte pourrait-il changer la règle et quelles étapes restent à franchir ?

La page officielle de l’Assemblée nationale et le PDF déposé donnent le point de départ de la procédure : la proposition de loi organique n° 3114 a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sauf constitution d’une commission spéciale dans les délais réglementaires. Le renvoi en commission ne signifie ni adoption ni rejet. Il ouvre la phase d’examen parlementaire au cours de laquelle le texte peut être étudié, amendé, réécrit ou ne pas être inscrit à l’ordre du jour.

La présentation officielle de la procédure législative de l’Assemblée nationale décrit le rôle de la commission, du rapporteur et de la séance publique. Pour ce texte, la commission pourrait entendre des représentants d’élus locaux, demander des éléments au Conseil constitutionnel, examiner la compatibilité des articles 1er et 2 avec la loi organique de 1962 et proposer des amendements. Le texte transmis à la séance publique pourrait donc différer du document enregistré le 4 septembre. Il faut comparer le texte initial, le rapport, les amendements adoptés et le texte finalement voté à chaque étape.

Si l’Assemblée nationale adopte une version, celle-ci devrait être examinée par le Sénat. La fiche du Sénat sur la navette parlementaire rappelle que les deux assemblées examinent successivement le texte afin de parvenir à une rédaction identique. Le Sénat pourrait adopter le texte conforme, le modifier ou le rejeter. Une modification relancerait l’examen par l’autre assemblée. Les deux articles sont courts, mais leur objet est institutionnel : une modification de quelques mots dans l’article 3 de la loi de 1962 peut changer la liste des personnes habilitées ou le régime de publicité de toute une élection présidentielle.

Le cadre constitutionnel de la loi organique est celui de l’article 46 de la Constitution. Le texte doit suivre les règles particulières de discussion des lois organiques. Après les lectures prévues et, le cas échéant, les désaccords entre les chambres, la Constitution organise les conditions d’adoption en dernière lecture. Une loi organique ne peut pas être promulguée comme une loi ordinaire sans l’étape suivante : elle doit être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, conformément à l’article 61 de la Constitution.

Cette saisine obligatoire donne au Conseil constitutionnel l’occasion de vérifier les deux articles au regard des articles 3, 4, 6 et 46 de la Constitution, mais aussi des autres normes constitutionnelles applicables. Le Conseil pourrait examiner la catégorie des adjoints au maire et des conseillers municipaux, le maintien des seuils, la portée de la confidentialité et les coordinations nécessaires avec le reste de l’article 3. La décision n° 2016-729 DC est un précédent particulièrement utile : elle montre que les règles de présentation, les formalités d’envoi, l’irrévocabilité et la publicité peuvent être appréciées dans le contrôle préalable d’une loi organique.

En cas de déclaration de conformité, la loi devrait encore être promulguée puis publiée pour entrer dans l’ordre juridique. Une décision de conformité ne remplacerait pas la publication et ne ferait pas remonter automatiquement la règle au jour du dépôt. Le document du 4 septembre 2026 ne contient aucune clause permettant, à lui seul, à un conseiller municipal ou à un adjoint au maire de présenter valablement un candidat dès maintenant. Avant toute application, il faudrait donc connaître la version définitivement votée, la date de promulgation et, si nécessaire, les mesures d’adaptation réglementaire.

Le suivi utile de ce texte repose sur des documents publics précis. Il faut d’abord vérifier le dossier de l’Assemblée nationale et le rapport de la commission des lois. Il faut ensuite contrôler le texte transmis au Sénat, les éventuels amendements et la rédaction issue de la navette. Après le vote définitif, il faut rechercher la décision du Conseil constitutionnel et sa formulation exacte : conformité totale, conformité sous réserve ou censure partielle. Enfin, il faut lire le texte publié au Journal officiel et comparer l’article 3 de la loi de 1962 avec la rédaction antérieure.

Pour une commune ou un élu qui s’interroge aujourd’hui, la prudence opérationnelle consiste à ne pas présenter un candidat sur le seul fondement de la proposition n° 3114. Un élu doit vérifier sa qualité au regard du droit en vigueur et utiliser les formulaires et canaux prévus pour les catégories actuellement habilitées. Si une loi nouvelle est finalement publiée, il faudra vérifier sa date d’entrée en vigueur, les éventuelles dispositions transitoires et les instructions du Conseil constitutionnel avant l’envoi. L’existence d’un vote parlementaire, même définitif, ne dispense pas de cette lecture : le contrôle constitutionnel et la publication sont des étapes obligatoires pour une loi organique.

Il est également trop tôt pour déduire de l’article 2 que toute information sur les présentations disparaîtrait. Le texte vise le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat. Il ne prévoit pas la disparition de la liste des candidats, du contrôle du Conseil constitutionnel, des règles de validité ni des informations institutionnelles que celui-ci doit conserver pour accomplir sa mission. La portée exacte dépendrait de la rédaction finale et de l’interprétation donnée par les autorités compétentes. L’article 2 marque une orientation de confidentialité ; il ne décrit pas un système de contrôle sans traçabilité.

Enfin, aucune conclusion sérieuse ne peut être tirée du seul numéro 3114 sur les chances d’adoption. Une proposition peut être amendée, fusionnée avec un autre texte, inscrite plus tard, rejetée ou rester sans suite. L’analyse juridique peut décrire les étapes et les effets d’une adoption, mais elle ne doit pas présenter une hypothèse parlementaire comme un calendrier acquis. Pour les personnes concernées, la date décisive ne sera pas seulement celle du dépôt : ce sera celle de la publication d’une loi organique applicable, après le vote des deux chambres et le contrôle du Conseil constitutionnel.

Conclusion

La proposition n° 3114 poursuit deux objectifs distincts mais liés : élargir aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux la liste des personnes pouvant présenter un candidat, et soustraire au public le nom et la qualité des présentateurs. Elle ne supprime pas le filtre actuel : les 500 présentations valables, la présence d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la limite territoriale, la présentation unique d’un candidat, les formalités de transmission et l’irrévocabilité resteraient, selon le texte déposé, des éléments du dispositif. Le Conseil constitutionnel continuerait à recevoir et contrôler les présentations, même si leur identité cessait d’être publiée.

Le débat constitutionnel porterait sur l’équilibre entre pluralisme, égalité entre les candidatures, transparence et liberté de l’élu. Les décisions n° 2012-233 QPC, n° 76-65 DC, n° 2016-729 DC, n° 2016-135 ORGA et n° 2022-184/188 PDR éclairent cet équilibre, mais aucune ne rend le nouveau texte applicable. La proposition doit encore être examinée en commission, discutée en séance, transmise au Sénat, éventuellement modifiée, puis soumise au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel et publiée.

L’état de la procédure doit donc être répété sans ambiguïté : il s’agit d’une proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 4 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Jusqu’à une éventuelle promulgation et publication d’une rédaction définitive, un conseiller municipal ou un adjoint au maire ne peut pas revendiquer, sur le seul fondement du texte n° 3114, une habilitation nouvelle pour présenter un candidat. Les règles à appliquer sont celles de la loi de 1962 et de ses textes d’application dans leur version en vigueur au moment de l’opération.

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