DéchéanceJournal officiel du 18 janvier 2001, p. 966

Conseil constitutionnel, 16 janvier 2001, n° 2001-13 D

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du SénatECLI:FR:CC:2001:2001.13.D

En bref

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN ;

Vu les articles , et du code électoral ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 432-17 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à Monsieur DUGOIN, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ;

3. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : " ... Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation... " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur DUGOIN a été condamné par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1999 à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de cent mille francs et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Paris ;

5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par Monsieur DUGOIN du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre ;

Déclare :

Est constatée la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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