Non lieu à statuerJournal officiel du 21 juillet 2001, p. 11795

Conseil constitutionnel, 18 juillet 2001, n° 2001-14 D

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationaleECLI:FR:CC:2001:2001.14.D

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles et du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu les observations de Monsieur HOARAU enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal

officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que Monsieur HOARAU a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion aux peines

d'un an d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par Monsieur HOARAU contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application de l'article du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

2. Considérant que Monsieur Elie HOARAU a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au Président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal

officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur ladite requête ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à la Garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Monsieur Elie HOARAU et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.