Non lieu à statuerJournal officiel du 21 mars 2006, p. 4230

Conseil constitutionnel, 16 mars 2006, n° 2006-17 D

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationaleECLI:FR:CC:2006:2006.17.D

En bref

Décision

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Texte intégral

ASaisine et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 15 février 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles , et du code électoral ;

Vu les articles et du code pénal ;

Vu les articles et du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 30 novembre 2005 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2006 ;

Vu les observations de M. MANCEL enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mars 2006 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... " ;

2. Considérant que, si la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. MANCEL de son mandat de député a été adressée le 15 février 2006 au Conseil constitutionnel, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 2 mars 2006 susvisé, a relevé, " en totalité, Jean-François MANCEL de l'interdiction, prévue par l'article du code électoral, de figurer sur les listes électorales résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 14 avril 2005 par la cour d'appel de Paris pour prise illégale d'intérêts, interdiction qui aurait eu pour effet d'entraîner une inéligibilité de 10 ans en application de l'article du code électoral " ; que, dès lors, la demande du garde des sceaux est devenue sans objet,

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. MANCEL et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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