Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2006
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2006, n° 2006-545 DCLoi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Non-conformitéCons. const., 14 déc. 2006, n° 2006-544 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2007
- RéglementaireCons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-208 LNature juridique de dispositions du code de justice administrative
- Non-conformitéCons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-543 DCLoi relative au secteur de l'énergie
- RéglementaireCons. const., 23 nov. 2006, n° 2006-207 LNature juridique de dispositions du code civil
- ConformitéCons. const., 9 nov. 2006, n° 2006-542 DCLoi relative au contrôle de la validité des mariages
- Cons. const.Cons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-106 ORGADécision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Non-lieuCons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-206 LNature juridique de dispositions du code civil
- RéglementaireCons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-205 LNature juridique d'une disposition du code électoral
- IncompatibilitéCons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-22 ISituation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2006, n° 2006-541 DCAccord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DCLoi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- IncompatibilitéCons. const., 20 juill. 2006, n° 2006-20/21 ISituation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON…
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2006, n° 2006-539 DCLoi relative à l'immigration et à l'intégration
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2006, n° 2006-538 DCLoi portant règlement définitif du budget de 2005
- Non-lieuCons. const., 29 juin 2006, n° 2006-18 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 22 juin 2006, n° 2006-537 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- RéglementaireCons. const., 15 juin 2006, n° 2006-204 LNature juridique d'une disposition du code de l'éducation
- IrrecevabilitéCons. const., 5 avr. 2006, n° 2006-2 LPLoi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
- ConformitéCons. const., 5 avr. 2006, n° 2006-536 DCLoi organique relative à l'élection du Président de la République
- Non-conformitéCons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DCLoi pour l'égalité des chances
- Non-lieuCons. const., 16 mars 2006, n° 2006-17 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2006, n° 2006-534 DCLoi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2006, n° 2006-533 DCLoi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- RéglementaireCons. const., 31 janv. 2006, n° 2006-203 LNature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Non-conformitéCons. const., 19 janv. 2006, n° 2005-532 DCLoi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers