Cons. const.JORF n°0201 du 29 août 2017 texte n° 46

Conseil constitutionnel, 28 août 2017, n° 2017-140 ORGA

Décision du 28 août 2017 portant délégation de signatureECLI:FR:CC:2017:2017.140.ORGA

En bref

Décision

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.

Texte intégral

ASaisine et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Le Président du Conseil constitutionnel

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,

BDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.

Fait à Paris, le 28 août 2017

Laurent FABIUS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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