Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2017
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- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2017, n° 2017-759 DCLoi de finances rectificative pour 2017
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2017, n° 2017-758 DCLoi de finances pour 2018
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2017, n° 2017-756 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- RejetCons. const., 18 déc. 2017, n° 2017-5112 ANA.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER
- AnnulationCons. const., 18 déc. 2017, n° 2017-5098/5159 ANA.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre
- AnnulationCons. const., 18 déc. 2017, n° 2017-5092 ANA.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
- RejetCons. const., 18 déc. 2017, n° 2017-5088 ANA.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE
- RejetCons. const., 18 déc. 2017, n° 2017-5049 ANA.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET
- Non-conformitéCons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-682 QPCM. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPCSociété Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-679 QPCM. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5115 ANA.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-680 QPCUnion syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-678 QPCDépartement de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5147 ANA.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5145 ANA.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5128 ANA.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5122 ANA.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5107 ANA.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5102 ANA.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5101 ANA.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY
- AnnulationCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5091 ANA.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5087 ANA.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5083 ANA.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5074/5089 ANA.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres
- AnnulationCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5067 ANA.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5064 ANA.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET
- RejetCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-5026 ANA.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5267 QPC / SENSEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5009 ANA.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD
- Non-conformitéCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-677 QPCLigue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
- ConformitéCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-676 QPCMme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
- NonCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-674 QPCM. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5268 SENSEN, Nouvelle-Calédonie, M. Manuel MILLAR
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5267 QPC / SENSEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5265 SENSEN, Hautes-Pyrénées, M. Guillaume BROSSOLLET
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5260 SENSEN, Nord, M. Jean PARENT
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5258 SENSEN, Nièvre, M. André KORNMANN
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5257 SENSEN, La Réunion, M. Vital NIRLO
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5164 ANA.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5085/5117 ANA.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5069 ANA.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5066 ANA.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5057 ANA.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI
- RejetCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-5008/5040/5053 ANA.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DCLoi de finances rectificative pour 2017
- Non-conformitéCons. const., 24 nov. 2017, n° 2017-675 QPCSociété Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
- ConformitéCons. const., 24 nov. 2017, n° 2017-673 QPCSociété Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5256 QPC / ANA.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5142 ANA.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5116 ANA.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5065 ANA.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5039 ANA.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5027/5094 ANA.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre
- RejetCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5002 ANA.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE
- Non-lieuCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-4999/5007/5078 AN QPCMme Isabelle MULLER-QUOY et autre
- AnnulationCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-4999/5007/5078 ANA.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPCAssociation Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPCM. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
- RéglementaireCons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-270 LNature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
- Non-conformitéCons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-667 QPCM. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
- Non-conformitéCons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-669 QPCSociété EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
- ConformitéCons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-668 QPCÉpoux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
- ConformitéCons. const., 26 oct. 2017, n° 2017-754 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- Cons. const.Cons. const., 19 oct. 2017, n° 2017-141 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPCSociété EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-661 QPCSyndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]
- Non-conformitéCons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPCSociété de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-659 QPCÉpoux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
- ConformitéCons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-658 QPCM. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
- Non-conformitéCons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-657 QPCSociété Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2017, n° 2017-656 QPCM. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2017, n° 2017-654 QPCSociété BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
- ConformitéCons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-655 QPCM. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]
- ConformitéCons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-653 QPCConfédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
- NonCons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-753 DCLoi organique pour la confiance dans la vie politique
- Non-conformitéCons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-752 DCLoi pour la confiance dans la vie politique
- ConformitéCons. const., 7 sept. 2017, n° 2017-751 DCLoi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Cons. const.Cons. const., 28 août 2017, n° 2017-140 ORGADécision du 28 août 2017 portant délégation de signature
- Cons. const.Cons. const., 9 août 2017, n° 2017-139 ORGADécret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
- RejetCons. const., 7 août 2017, n° 2017-4977 QPC / ANA.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
- ConformitéCons. const., 4 août 2017, n° 2017-652 QPCComité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
- ConformitéCons. const., 4 août 2017, n° 2017-649 QPCSociété civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2017, n° 2017-648 QPCLa Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5166 et autres ANA.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5165 ANA.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5161 ANA.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5156 ANA.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5155 ANA.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5154 ANA.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et autre
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5148 ANA.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5130 ANA.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5109/5151 ANA.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5097/5252 ANA.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5077/5081 ANA.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5058/5104 ANA.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5054/5138 ANA.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5044 ANA.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5038/5125 ANA.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5035 et autres ANA.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5017 et autres ANA.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-5015 et autres ANA.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-4979 et autres ANA.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-4978 et autres ANA.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres
- RejetCons. const., 4 août 2017, n° 2017-4974 ANA.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2017, n° 2017-749 DCAccord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5255 ANA.N., Guyane 1ère circ. M. Michel PALMOT
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5158 ANA.N., Haute-Savoie 3ème circ. Mme Évelyne HARLAY et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5150 ANA.N., Savoie 2ème circ. Mme Colette BIGUET et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5149 ANA.N., Gard 1ère circ. M. Yoann GILLET
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5144 ANA.N., Corrèze 2ème circ. M. Jean-Pierre NADIN
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5143 ANA.N., Loire 5ème circ. M. Jean-Luc VILLEMAGNE et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5140 ANA.N., La Réunion 3ème circ. Mme Perrine RIVIÈRE
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5134 ANA.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5118 ANA.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5113 ANA.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5110/5127 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5108 ANA.N., Saône-et-Loire 2ème circ. M. Christophe GAPAILLARD
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5096 ANA.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5095 ANA.N., Paris 3ème circ. Mme Magali LE PAPE
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5086/5141 ANA.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5084 ANA.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5080 ANA.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5076/5106 ANA.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5073 ANA.N., Marne 5ème circ. M. Daniel COLLARD
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5071 ANA.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5062 ANA.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5059 ANA.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Éric ALZERRA
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5056 ANA.N., Hérault 7ème circ. Mme Agnès GIZARD-CARLIN
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5050 ANA.N., Moselle 3ème circ. M. Daniel DELREZ
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5048/5136 ANA.N., Rhône 8ème circ. M. Michel BOTTON et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5046 ANA.N., Pas-de-Calais 7ème circ. M. Stéphane WOILLE
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5034 ANA.N., Paris 2ème circ. M. Nicolas ROUSSEAUX
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5030 ANA.N., Rhône 4ème circ. Mme Annie CELDRAN
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5029 ANA.N., Gard 6ème circ. Mme Karine VOINCHET
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5025 ANA.N., Paris 9ème circ. M. Yves CONTASSOT
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5023 ANA.N., Nord 2ème circ. Mme Houmria BERRADA
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5021 ANA.N., Maine-et-Loire 4ème circ. Mme Meriem BABA épouse MONIER
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5018 ANA.N., Gard 3ème circ. Mme Geneviève SABATHÉ
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5012 ANA.N., Drôme 4ème circ. M. Paul PELARDY
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5011 ANA.N., Pyrénées-Orientales 1ère circ. M. François ALLAIGRE
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5010 ANA.N., Oise 7ème circ. M. Marc MOUILLESEAUX
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-4997/5024 ANA.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS et autre
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-4962/5152 ANA.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres
- RejetCons. const., 28 juill. 2017, n° 2017-5045 ANA.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ. M. Éric HINSCHBERGER
- RejetCons. const., 27 juill. 2017, n° 2017-27 ELECRequête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5123 ANA.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre
- Non-conformitéCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPCM. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-645 QPCM. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-644 QPCCommunauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5254 ANA.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Gilbert GUIARD MARIGNY
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5253 ANA.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5250 ANA.N., Hérault 2ème circ. M. Élie GUERREIRO-VISEU
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5249 ANA.N., Hérault 1ère circ. M. Nicolas MIRAY
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5247 ANA.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5163 ANA.N., Yonne 3ème circ. M. Jean-Baptiste DUFAY
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5160 ANA.N., Charente-Maritime 5ème circ. Mme Séverine WERBROUCK
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5146 ANA.N., Var 1ère circ. M. Daniel BIKINY
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5139 ANA.N., Haute-Corse 2ème circ. M. Jean ROBERT
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5124 ANA.N., Nord 4ème circ. M. Yohann DUVAL
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5121 ANA.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5120 ANA.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5119 ANA.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5111 ANA.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5103 ANA.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5093 ANA.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5075 ANA.N., Rhône 9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5072 ANA.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5063 ANA.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5043 ANA.N., Essonne 2ème circ. M. Stéphane DUPRÉ
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5042 ANA.N., Finistère 3ème circ. Mme Marie-Louise THOMAS
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5032 ANA.N., Ensemble des circonscriptions M. Alain CHENAL
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5031 ANA.N., Yvelines 12ème circ. Mme Patricia CHARTON
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5020 ANA.N., Nord 3ème circ. Mme Élise NOËL-CHEVALIER
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5019 ANA.N., Bouches-du-Rhône 10ème, 11ème et 12ème circ. M. Jean-Yves ROSIOD
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5016 ANA.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5005 ANA.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-5000 ANA.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4998 ANA.N., Hérault 6ème circ. Mme Marie-Christine GRANIÉ
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4994 ANA.N., Drôme 2ème circ. Mme Rachel MAHÉ
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4976 ANA.N., Ariège 2ème circ. M. Bernard GONDRAN
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4975 ANA.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4973 ANA.N., Rhône 1ère circ. M. Amaury LEFÈVRE
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4972 ANA.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4971 ANA.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4970/5248 ANA.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4969 ANA.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4968 ANA.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4967 ANA.N., Alpes-Maritimes 6ème circ. M. Patrick ROBBE
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4966 ANA.N., Français établis hors de France 1ère circ. M. Gérard MICHON
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4965 ANA.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4964 ANA.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4963 ANA.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4961 ANA.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4960 ANA.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT
- RejetCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-4959 ANA.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS
- Cons. const.Cons. const., 20 juill. 2017, n° 2017-172 PDRObservations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-643/650 QPCM. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-642 QPCM. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
- Non-conformitéCons. const., 30 juin 2017, n° 2017-641 QPCSociété Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]