AnnulationJORF n°0087 du 14 avril 2018 texte n° 82

Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2017-5266 SEN

SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIERECLI:FR:CC:2018:2017.5266.SEN

En bref

Décision

Article 1er. - L'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne est annulée.

Texte intégral

ASaisine et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER, candidats à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Sébastien LEROUX. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5266 SEN.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
  • Au vu des pièces suivantes :
  • les mémoires en défense présentés pour M. Sébastien LEROUX par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 17 novembre 2017 et 4 janvier 2018 ;
  • les mémoires en réplique présentés par les requérants, enregistrés les 21 décembre 2017 et 8 février 2018 ;
  • les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 novembre 2017 ;
  • les pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;

  • Et après avoir entendu le rapporteur ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. Sébastien LEROUX d'un siège de sénateur de l'Orne, M. VERCRUYSSE et Mme OBISSIER soutiennent que celui-ci était inéligible, en application des dispositions de l'article du code électoral auquel renvoie, s'agissant des élections sénatoriales, l'article L.O. 296 du même code.

2. Aux termes de ces dispositions, sont inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet … du président du conseil départemental … ».

3. Il résulte de l'instruction que M. Sébastien LEROUX, qui exerçait depuis 2011 les fonctions du directeur de cabinet du président du conseil départemental de l'Orne, a été nommé, à compter du 1er janvier 2014, « secrétaire général de la présidence et des relations avec les élus » de ce même conseil départemental. Il a occupé ces fonctions jusqu'au 31 décembre 2016. M. LEROUX a occupé les fonctions de « chargé de mission communication et affaires touristiques » auprès du même président à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la date de l'élection.

4. Bien que les deux fonctions dont M. LEROUX a été titulaire dans l'année ayant précédé l'élection contestée n'étaient pas formellement rattachées, dans l'organigramme du conseil départemental, au cabinet du président, il résulte de l'instruction que, eu égard aux responsabilités qui étaient les siennes, M. LEROUX doit être regardé comme ayant effectivement exercé, dans l'un et l'autre cas, des fonctions de membre de cabinet du président du conseil départemental. En vertu des dispositions précitées, M. LEROUX était inéligible à la date du scrutin. Son élection doit, en conséquence, être annulée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

5. En vertu des dispositions de l'article du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». M. VERCRUYSSE et Mme OBISSIER demandent au Conseil constitutionnel de déclarer M. LEROUX inéligible sur le fondement de ces dispositions. Il ne résulte pas de l'instruction que les agissements invoqués aient été constitutifs d'une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l'égard de M. LEROUX, une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - L'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne est annulée.

Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête de M. VERCRUYSSE et de Mme OBISSIER est rejeté.

Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 13 avril 2018.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.