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Sénatoriales 2026 : contester l’élection d’un sénateur avant le 7 octobre à 18 heures, qui peut agir et quelles preuves apporter

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Sénatoriales 2026 : contester l’élection d’un sénateur avant le 7 octobre à 18 heures, qui peut agir et quelles preuves apporter

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Le dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs de la série 2 désignent leurs sénateurs, comme ceux de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna, tous convoqués par l’article 1er du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026. Selon vie-publique.fr, 178 sièges sont à pourvoir, par un collège d’environ 93 469 grands électeurs. Le soir même, l’article R. 168 du code électoral prévoit que « Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus ».

C’est cette proclamation qui déclenche le seul délai utile pour un candidat battu, un grand électeur ou un simple électeur du département qui estime le scrutin faussé. L’article 59 de la Constitution confie ce contentieux au Conseil constitutionnel, qui statue, « en cas de contestation », sur la régularité de l’élection des sénateurs. Pour des résultats proclamés le 27 septembre, la requête doit être enregistrée au plus tard le mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.

Le délai est bref, et il fige le débat : un grief absent de la requête à cette date ne pourra plus, en principe, être ajouté. Les requêtes aboutissent peu. Lors du renouvellement de 2023, les onze requêtes enregistrées ont été jugées par sept décisions rendues du 8 décembre 2023 au 21 mars 2024, et toutes ont été rejetées. Des annulations existent pourtant et, après ce même renouvellement, c’est l’examen des comptes de campagne, non une requête, qui a coûté son siège à une sénatrice. Voici qui peut agir, comment rédiger une requête recevable, ce que le Conseil constitutionnel a retenu ou écarté lors des derniers renouvellements, et ce qui peut encore arriver après son jugement.

I. Jusqu’au 7 octobre à 18 heures : qui peut saisir le Conseil constitutionnel, et sous quelle forme

La contestation d’une élection sénatoriale obéit à des règles qui ne sont pas celles du contentieux municipal. Le juge n’est pas le tribunal administratif mais le Conseil constitutionnel, le délai se compte en jours et la procédure est fixée par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, complétée par un règlement propre au Conseil.

A. Électeur du département ou candidat : qui a qualité pour agir, et jusqu’à quelle heure

L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 réserve le droit de contester une élection « à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». Pour les sénatoriales, la circonscription est le département ou la collectivité. Il n’est donc pas nécessaire d’appartenir au collège des grands électeurs : un électeur inscrit dans n’importe quelle commune du département peut agir, alors même qu’il n’a pas voté le 27 septembre.

Les décisions récentes le confirment. En 2023, le Conseil constitutionnel a examiné au fond la requête d’un électeur de la Moselle (décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024), celle d’un électeur de la Guadeloupe (décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024) et celles de plusieurs électeurs de l’Essonne (décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024). En 2020, il avait jugé de la même manière la requête d’un électeur inscrit dans une commune des Deux-Sèvres (décision n° 2020-5690 SEN du 5 mars 2021). La requête peut viser toute l’élection du département ou seulement l’élection de l’un des sénateurs proclamés, comme l’ont fait les candidats qui contestaient l’élection d’un sénateur de l’Orne en 2017 (décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018).

La qualité pour agir s’apprécie dans la circonscription concernée, et nulle part ailleurs. En 2020, un requérant qui n’était ni inscrit sur les listes électorales du Bas-Rhin ni candidat dans ce département a vu sa requête déclarée irrecevable ; le Conseil a précisé que sa candidature dans une autre circonscription ne lui donnait pas qualité pour agir (décision n° 2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020, paragraphe 6). Le règlement de procédure du Conseil constitutionnel ajoute que celui-ci ne statue que sur une requête « émanant des seules personnes visées » par l’article 33. Ce texte ne mentionne ni les partis ni les associations : la requête doit émaner d’un électeur ou d’un candidat, qui la signe.

Le délai est fixé par le même article 33 : l’élection peut être contestée « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Le règlement précise que ce délai court à compter du jour qui suit la proclamation et que la requête doit être enregistrée dans ce délai. Pour une proclamation le dimanche 27 septembre, le premier jour est le lundi 28 septembre et le dixième le mercredi 7 octobre 2026. C’est l’enregistrement qui compte : une requête postée à temps mais arrivée après 18 heures le dixième jour se heurte à la lettre du texte.

Le lieu de dépôt est encadré. L’article 34 de l’ordonnance n’admet qu’« une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’Etat », lequel avise le secrétaire général par voie électronique et lui transmet la requête. Le règlement énumère les lieux d’enregistrement : le secrétariat général du Conseil constitutionnel, la préfecture du département ou les services du représentant de l’État dans la collectivité et, pour les Français établis hors de France, les postes diplomatiques et consulaires de la circonscription. Un requérant éloigné de Paris peut donc déposer sa requête à la préfecture du département où l’élection a eu lieu, en conservant la preuve de l’heure de dépôt.

Selon l’article 35 de l’ordonnance, la requête « n’a pas d’effet suspensif ». Le même article précise : « Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement ». Aucun texte n’impose de passer par un avocat : le règlement permet au requérant de désigner la personne de son choix pour le représenter ou l’assister, à condition de l’indiquer expressément et par écrit. En 2023, certains requérants ont agi seuls, d’autres par l’intermédiaire d’un avocat.

Faute d’effet suspensif, les élus contestés siègent pendant la procédure. L’article LO 277 du code électoral dispose que, dans chaque série, « le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection ». Cette session s’ouvre le premier jour ouvrable d’octobre, selon l’article 28 de la Constitution, et vie-publique.fr retient bien le 1er octobre 2026 pour l’entrée en fonction des sénateurs élus. Un recours déposé le 7 octobre vise donc des sénateurs déjà installés.

La contestation a un effet particulier lorsque l’élu est député. L’article LO 137 du code électoral prévoit que tout député élu sénateur cesse, de ce fait même, d’appartenir à l’Assemblée nationale, mais que, « en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection ». Tant que le Conseil n’a pas statué, le siège de député n’est donc pas déclaré vacant. Les autres conséquences d’une élection au Sénat sur les mandats locaux sont détaillées dans notre article sur le maire élu sénateur, ce qu’il doit quitter et avant quelle date.

B. Une requête signée, précise et prouvée dès le départ : ce qui n’y figure pas le 7 octobre est perdu

L’article 35 de l’ordonnance fixe le contenu minimal : « Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation invoqués ». Il ajoute que « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens », le Conseil pouvant accorder exceptionnellement un délai pour la production d’une partie de ces pièces. Le règlement de procédure y ajoute l’adresse du requérant, l’exposé des faits et des moyens, la justification de la qualité d’électeur ou de candidat dans la circonscription et la signature, puisque les requêtes « doivent être signées de leurs auteurs ».

Cette exigence de signature n’est pas une formalité. Dans l’Essonne, en 2023, une requête avait été présentée au nom de cinq électeurs ; après une invitation à la régulariser, seuls quatre d’entre eux l’ont signée, et le Conseil ne l’a jugée recevable qu’en tant qu’elle émanait de ces quatre signataires (décision n° 2023-6283/6284 SEN, paragraphe 18). Chaque personne qui entend contester doit donc signer elle-même, et joindre la preuve de son inscription sur la liste électorale ou de sa candidature. Le règlement demande aussi à chaque partie de communiquer une adresse électronique, puisque les actes de l’instruction lui sont ensuite notifiés par voie électronique.

Le Conseil exige des faits précis. L’article 38 de l’ordonnance lui permet de rejeter, sans instruction contradictoire préalable, « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ». Dans la Nièvre, en 2023, un candidat dénonçait des irrégularités dans la conduite des opérations, mais ses allégations n’étaient « pas assorties des précisions et justifications » permettant d’en apprécier la portée : sa requête a été rejetée (décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023). En Guadeloupe, le grief tiré de la mise à disposition d’autocars et de billets de bateau pour acheminer les grands électeurs a été écarté pour la même raison. En Guyane, en 2020, une requête contestant la composition du collège a été rejetée sans instruction, ses griefs étant manifestement infondés (décision n° 2020-5687 SEN du 11 décembre 2020).

La même décision de 2023 sur la Nièvre rappelle une autre limite : une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui de la requête doit désigner précisément la disposition législative contestée, faute de quoi elle est rejetée. À propos des Français établis hors de France, le Conseil a jugé qu’en dehors d’une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions législatives ne peuvent pas être contestées utilement devant lui (décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024, paragraphe 5).

La règle la plus sévère tient aux griefs nouveaux. Le règlement de procédure autorise des mémoires complémentaires, mais ils ne peuvent contenir que le développement des moyens déjà invoqués, « à l’exclusion de tout moyen nouveau », et la même limite vaut pour les répliques. Le Conseil l’applique strictement. Dans les Hauts-de-Seine, un grief sur des incohérences dans le décompte des abstentions, soulevé pour la première fois dans un mémoire du 28 décembre 2023, a été déclaré irrecevable ; il en a été de même pour des griefs relatifs à des procurations présentés après le délai de recours (décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024, paragraphes 13 et 14). Dans le Jura, l’invitation des grands électeurs à un repas entre les deux tours n’a pas été examinée, parce qu’elle n’apparaissait que dans un mémoire du 18 décembre 2023 (décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024, paragraphe 4). Chaque irrégularité doit donc être nommée dans la requête, même brièvement, avant le 7 octobre à 18 heures.

Le texte ménage une réserve. L’article 45 de l’ordonnance prévoit que le Conseil statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant, « Sous réserve d’un cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement ». Cette réserve ne dispense pas de rédiger une requête complète : elle concerne l’inéligibilité révélée après coup, pas les irrégularités de campagne ou de vote connues dès le soir du scrutin.

Les preuves se préparent dès le jour du vote. L’article L. 67 du code électoral, rendu applicable aux sénatoriales par l’article L. 316, prévoit que « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote », et d’exiger « l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ». Une observation portée au procès-verbal le 27 septembre sera plus facile à établir qu’un témoignage recueilli plusieurs semaines après le vote.

Pendant le vote, l’article R. 166 du code électoral confie au bureau un rôle de premier juge : « Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s’élever au cours de l’élection ». C’est lui qui admet un suppléant à voter sur présentation des justificatifs de l’empêchement du délégué. L’article R. 162 énumère ces empêchements et prévoit que, « Dès qu’elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande ». Après le vote, l’article 32 de l’ordonnance prévoit que les procès-verbaux du recensement et leurs annexes restent tenus pendant dix jours à la disposition des électeurs et des candidats. Il faut y ajouter ce que l’on détient soi-même : captures datées des messages reçus par les grands électeurs, invitations, circulaires, bulletins, magazines des collectivités et courriels, avec leur date et leur heure d’envoi.

II. Ce que le Conseil constitutionnel sanctionne réellement, et ce qui peut encore coûter son siège à un sénateur élu

Le Conseil constitutionnel n’annule pas une élection pour toute irrégularité. Il recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin ou modifier son résultat, au regard de l’écart de voix et de la nature du collège. Ce collège est restreint et composé d’élus, ce qui pèse dans l’appréciation : le Conseil a écarté un grief tiré d’une étiquette politique trompeuse en tenant compte, notamment, de la composition particulière du collège (décision n° 2023-6283/6284 SEN, paragraphe 20), et un autre en relevant que ses membres étaient « en nombre réduit et eux-mêmes élus » (décision n° 2023-6286 SEN, paragraphe 4).

A. Repas, messages de dernière minute, bulletins, suppléants : les griefs jugés en 2020 et en 2023

Premier terrain, la propagande de la dernière heure. L’article L. 49 du code électoral, applicable aux sénatoriales en vertu de l’article L. 306, dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » distribuer des documents, de diffuser par voie électronique tout message de propagande, de procéder à des appels téléphoniques en série et de tenir une réunion électorale. Pour ce scrutin, ces interdictions s’appliquent depuis ce samedi 26 septembre 2026 à zéro heure. Depuis la loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales, l’article L. 306 prévoit toutefois : « En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour ».

Cette réforme change la lecture d’un précédent de 2020. En Haute-Saône, les candidats avaient invité l’ensemble des grands électeurs à un déjeuner entre les deux tours, au cours duquel le candidat encore en lice et plusieurs personnalités avaient pris la parole ; le Conseil y avait vu une réunion électorale tenue en méconnaissance de l’article L. 49, alors applicable sans exception entre les deux tours. Il avait aussi relevé des messages envoyés sur téléphone mobile, à l’ouverture du second tour, pour appeler à voter en faveur de ce candidat. Il n’a pourtant pas annulé l’élection, faute d’incidence déterminante eu égard à l’écart de voix (décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021, paragraphes 17 et 18). Aujourd’hui, une réunion tenue entre la proclamation du premier tour et l’ouverture du second n’est plus visée par l’article L. 49 ; les messages de propagande diffusés une fois le second tour ouvert restent en revanche interdits. Le repas lui-même demeure soumis aux règles de financement de la campagne et à l’interdiction des avantages destinés à influencer le vote, examinées plus bas.

Les décisions de 2023 vont dans le même sens. En Moselle, un message publié sur un réseau social le jour du vote a méconnu l’article L. 49 sans altérer la sincérité du scrutin, pas plus qu’un message envoyé aux électeurs deux jours avant, auquel la liste visée avait pu répondre en temps utile. Dans les Hauts-de-Seine, l’utilisation à des fins de propagande d’un compte à abonnement payant sur un réseau social a méconnu les articles L. 48-1 et L. 52-1, sans constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. La méconnaissance de l’article L. 49 par une liste ayant obtenu 17 suffrages n’a pas davantage été retenue (décision n° 2023-6278/6282 SEN, paragraphe 17). Dans l’Ain, en 2020, un courriel adressé aux grands électeurs l’avant-veille du scrutin, pour démentir des affirmations de presse, n’a pas été regardé comme un élément nouveau de polémique électorale (décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021).

Deuxième terrain, la communication des collectivités dirigées par des candidats. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». La présentation par un candidat du bilan de ses mandats reste permise, mais ses dépenses suivent les règles de financement. En Charente, un magazine départemental intitulé « bilan de mandat 2015-2021 », diffusé moins d’un mois avant le scrutin avec un éditorial signé du président candidat, n’a pas été jugé contraire à l’article L. 52-1 ; le Conseil y a vu en revanche, eu égard à sa teneur et à la date de sa diffusion, un concours en nature du département et une dépense électorale. Seule la diffusion aux 1 143 électeurs sénatoriaux, retenue pour 304 euros par la commission des comptes, devait figurer au compte, et l’irrégularité n’a ni altéré le scrutin ni entraîné de dépassement du plafond (décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021). Dans le Jura en 2023 (décision n° 2023-6285 SEN), comme dans les Deux-Sèvres en 2020 (décision n° 2020-5690 SEN), des magazines et affichages institutionnels sans référence à l’élection ni aux candidats ont été admis.

Troisième terrain, les repas et avantages offerts aux grands électeurs. L’article L. 52-8, applicable aux sénatoriales par l’article L. 308-1, pose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». En Guadeloupe, le président du conseil départemental, soutien d’une liste, avait offert aux grands électeurs un petit-déjeuner, un déjeuner et un goûter à l’hôtel du département le jour du scrutin. Le Conseil a relevé que cette possibilité de se restaurer est traditionnellement offerte eu égard à la géographie de la circonscription, que le bureau de vote était proche, et qu’il n’était ni établi ni même allégué que les candidats aient été présents ou que des personnalités aient pris la parole pour appeler à voter : il n’y a vu ni réunion électorale ni concours en nature prohibé (décision n° 2023-6279 SEN, paragraphe 2). En Charente, des bons d’achat de vingt euros remis aux habitants ayant confectionné des masques n’ont pas davantage été regardés comme une manœuvre.

Ces cas se distinguent de l’achat de voix. L’article L. 327 dispose que « Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables » aux sénatoriales. L’article L. 106 punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les dons, libéralités ou promesses « faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs ». Ces délits relèvent du juge pénal ; devant le Conseil constitutionnel, la question reste celle de leur effet sur le résultat. Les limites que doivent respecter les grands électeurs eux-mêmes, face à un déjeuner, un cadeau ou une promesse de subvention, sont développées dans notre article sur le grand électeur des sénatoriales, son obligation de voter et les sollicitations à refuser.

Quatrième terrain, les bulletins et les étiquettes. L’article L. 52-3 interdit aux bulletins de comporter d’autres noms de personne que ceux des candidats ou de leurs remplaçants. En Moselle, les bulletins d’une liste portaient la mention « la Moselle avec Edouard Philippe ». Le Conseil a jugé que cette adjonction, « pour regrettable qu’elle soit », n’avait pas créé de confusion sur l’identité des candidats et n’avait pas été de nature à altérer le résultat (décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN, paragraphe 4). Dans l’Essonne, une liste qui s’était prévalue d’une investiture plus large que la sienne n’a pas trompé le collège ; aux Français établis hors de France, les débats sur les investitures de deux listes de la majorité présidentielle, largement relayés, n’ont pas créé de confusion. Dans les Hauts-de-Seine, ni la ressemblance des intitulés de deux listes, ni la présentation de personnalités qualifiées dans une profession de foi, ni des courriels anonymes reprenant des éléments anciens n’ont été retenus comme des manœuvres.

Cinquième terrain, les opérations de vote elles-mêmes. Dans l’Essonne, un suppléant avait été admis à voter à la place d’un délégué sans que l’empêchement de ce dernier soit justifié, ni au procès-verbal ni devant le Conseil ; l’irrégularité a été constatée, mais jugée sans incidence sur la sincérité du scrutin eu égard à l’écart des voix. Les ajouts manuscrits sur les listes d’émargement, destinés à corriger des erreurs matérielles ou à tirer les conséquences de démissions, ont été admis (décision n° 2023-6283/6284 SEN, paragraphes 8 et 11). Dans les Hauts-de-Seine, un bulletin potentiellement compté deux fois n’aurait, même déduit, rien changé ; une procuration pour motif médical, accordée la veille au soir et non reportée sur la liste d’émargement, a été jugée régulière dès lors que le mandataire avait signé.

Sixième terrain, l’inéligibilité d’un élu, qui reste la cause d’annulation la plus nette. L’article LO 296 du code électoral dispose que « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de vingt-quatre ans révolus » et que « Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale ». Dans l’Orne, l’élection d’un sénateur élu en 2017 a été annulée parce qu’il avait exercé, dans l’année précédant le scrutin, des fonctions de membre du cabinet du président du conseil départemental, bien qu’elles ne soient pas formellement rattachées au cabinet dans l’organigramme ; le Conseil a jugé que « Son élection doit, en conséquence, être annulée » (décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018, paragraphe 4). Ces inéligibilités restent d’interprétation stricte : en 2023, le grief visant une candidate qui avait quitté le cabinet de la présidente de région depuis plus d’un an a été écarté (décision n° 2023-6278/6282 SEN, paragraphe 2).

Dernier terrain, propre aux sénatoriales, la composition du collège. L’article L. 292 du code électoral ouvre un recours devant le tribunal administratif contre le tableau des électeurs sénatoriaux et contre l’élection des délégués d’une commune, et précise : « La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection ». L’article R. 147 enferme ce premier recours « dans les trois jours de la publication du tableau ». Le Conseil contrôle alors le jugement du tribunal, mais pas la régularité de la procédure suivie devant lui (décision n° 2020-5684/5686 SEN, paragraphe 4). En 2023, il a ainsi examiné la contestation de la désignation des délégués de Savigny-sur-Orge, au vu d’un jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 2023, et vérifié l’authenticité de procurations mises en cause (décision n° 2023-6283/6284 SEN, paragraphes 2 à 5).

B. Annulation, élection partielle, inéligibilité : ce qui peut encore arriver, jusqu’au jugement des comptes de campagne

Lorsqu’il fait droit à une requête, le Conseil dispose de deux réponses. L’article 41 de l’ordonnance lui permet, selon les cas, d’« annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ». Pour établir les faits, l’article 42 l’autorise à ordonner une enquête, à entendre des témoins sous serment et à se faire communiquer les comptes de campagne ainsi que les documents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le calendrier se compte en mois : en 2023, les décisions sont intervenues entre deux mois et demi et six mois après le vote, et l’annulation prononcée dans l’Orne l’a été le 13 avril 2018, pour un scrutin du 24 septembre 2017.

Une annulation n’ouvre pas toujours la voie au suivant. Dans les départements au scrutin majoritaire, l’article LO 319 écarte le remplaçant lorsque le siège devient vacant, notamment, par l’annulation de l’élection ou par une démission d’office prononcée pour manquement aux règles de financement. À la proportionnelle, l’article LO 320 fait appel, en cas de vacance, au candidat suivant de la même liste. L’article LO 322 prévoit, en cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les autres cas de vacance ou lorsque le remplacement n’est plus possible, qu’« il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ». Le même article ajoute : « Il n’est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l’année qui précède un renouvellement partiel du Sénat ». La série 1 ayant été renouvelée en 2023 et le Sénat l’étant par moitié tous les trois ans, selon vie-publique.fr, le prochain renouvellement aura lieu en 2029, ce qui laisse jouer la règle des trois mois pour les décisions attendues en 2027.

Le Conseil peut aussi frapper le candidat lui-même. L’article LO 136-3 du code électoral, qu’il applique aux élections sénatoriales, lui permet de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». La barre est haute : dans l’Orne, alors même qu’il annulait l’élection, le Conseil a refusé de prononcer cette inéligibilité, faute de manœuvre frauduleuse établie.

Le risque le plus concret se situe pourtant après le contentieux du scrutin, sur les comptes. L’article L. 308-1 dispose que « Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales », avec un plafond de dépenses de base de 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré selon la population du département. Chaque candidat doit avoir un mandataire, qui recueille les fonds et règle les dépenses sur la période définie par l’article L. 52-4, soit depuis le 1er mars 2026 pour un scrutin de septembre. L’article L. 52-6 impose que « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières ».

Le compte doit être déposé à une date précise. L’article L. 52-12 impose ce dépôt au candidat ou à la tête de liste qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou reçu des dons de personnes physiques, « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Pour un premier tour le 27 septembre 2026, l’échéance tombe le vendredi 4 décembre 2026 à 18 heures. Selon l’article L. 52-15, la commission « se prononce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 », soit jusqu’au 4 juin 2027, et saisit le juge de l’élection en cas de compte non déposé dans le délai, rejeté ou en dépassement du plafond.

Saisi, le Conseil constitutionnel applique l’article LO 136-1, qui permet, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité, une inéligibilité de trois ans au plus. Le texte ajoute : « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office ». Un sénateur que personne n’a contesté le 7 octobre peut donc perdre son siège un an plus tard.

C’est ce qui s’est produit après le renouvellement de 2023. Selon le communiqué du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2024, l’examen des comptes des candidats l’a conduit à prononcer douze inéligibilités et à déclarer un sénateur démissionnaire d’office. La sénatrice élue à Saint-Pierre-et-Miquelon a été déclarée inéligible pour un an et démissionnaire d’office, faute d’avoir produit les relevés bancaires du compte unique de son mandataire et d’avoir justifié des diligences pour l’ouvrir ; l’ouverture d’un compte après la décision de la commission n’y a rien changé (décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024).

Les autres décisions de 2024 montrent où passe la ligne. Un candidat des Pyrénées-Atlantiques qui a déposé son compte le 22 décembre 2023, au lieu du 1er décembre à 18 heures, a été déclaré inéligible pour un an, son erreur de décompte n’étant pas une excuse (décision n° 2024-6297 SEN du 20 septembre 2024). Un candidat de la Moselle qui n’a déposé aucun compte l’a été pour trois ans (décision n° 2024-6288 SEN du 20 septembre 2024), et la bonne foi d’une candidate qui se présentait pour la première fois en tête de liste ne lui a pas épargné un an d’inéligibilité (décision n° 2024-6294 SEN du 27 septembre 2024). À l’inverse, un candidat de la Meuse qui n’avait déposé aucun compte a échappé à la sanction en produisant une attestation d’absence de dépense et de recette et une attestation bancaire montrant que le compte de son mandataire n’avait connu aucun mouvement (décision n° 2024-6291 SEN du 20 septembre 2024).

Le paiement direct des dépenses par le candidat, au lieu du mandataire, est l’autre écueil. Dans le Lot, un candidat qui avait réglé lui-même 2 682 euros, soit la totalité de ses dépenses et 11,6 % du plafond, sans produire de justificatifs probants, a été déclaré inéligible pour trois ans (décision n° 2024-6299 SEN du 30 mai 2024). Dans le Maine-et-Loire, des dépenses acquittées directement représentant 4,7 % du plafond n’ont pas justifié de sanction (décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024). Le contentieux du scrutin et celui des comptes se rejoignent souvent : en 2023, plusieurs décisions sur les requêtes visent la décision de la commission du 25 janvier 2024 approuvant, après réformation, le compte du sénateur contesté. Pour les municipales, le contrôle des comptes par la commission est détaillé dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

Conclusion

Le calendrier tient en quelques dates. Les résultats sont proclamés le soir du dimanche 27 septembre 2026 par le président du bureau du collège électoral. Les sénateurs élus entrent en fonction le jeudi 1er octobre, même si leur élection est contestée. La requête doit être enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou à la préfecture au plus tard le mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures. Les comptes de campagne doivent être déposés avant le vendredi 4 décembre 2026 à 18 heures, et la commission des comptes dispose ensuite de six mois pour se prononcer.

Pour qui envisage de contester, trois exigences commandent le reste. La requête doit émaner d’un électeur inscrit dans le département ou d’un candidat, être signée par chacun des requérants et justifier de leur qualité. Elle doit énoncer, avant l’expiration du délai, tous les griefs, même brièvement, car le Conseil écarte ceux qui apparaissent ensuite. Elle doit enfin être étayée par des pièces : procès-verbaux, observations portées le jour du vote, documents de propagande, messages datés.

En 2023, aucune requête n’a abouti, parce que le Conseil mesure chaque irrégularité à l’écart des voix et à la nature d’un collège restreint composé d’élus. Les décisions de 2020 et de 2023 montrent qu’un repas, un message de la veille ou une mention superflue sur un bulletin n’ont pas suffi, seuls, à renverser une élection. Les pertes de siège relevées ici tiennent à l’inéligibilité de l’élu, dans l’Orne en 2018, et aux règles de financement, à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2024, près d’un an après le scrutin.

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