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Sénatoriales dans l’Ain : réélue puis ralliée au groupe RN-UDR, Sylvie Goy-Chavent peut-elle perdre son siège devant le Conseil constitutionnel ?

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Sénatoriales dans l’Ain : réélue puis ralliée au groupe RN-UDR, Sylvie Goy-Chavent peut-elle perdre son siège devant le Conseil constitutionnel ?

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Le 27 septembre 2026, les grands électeurs de l’Ain ont désigné leurs trois sénateurs. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste Unis pour l’Ain 2026, conduite par Sylvie Goy-Chavent et classée « divers droite », a recueilli 419 voix sur 1 917 suffrages exprimés et obtenu le troisième siège, après la liste L’Ain au coeur, investie par Les Républicains et conduite par Véronique Baude, et la liste conduite par Florence Blatrix Contat. Le soir même, Éric Ciotti annonçait que la sénatrice sortante, qui siégeait depuis 2020 dans le groupe Les Républicains, rejoindrait le groupe formé par le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République ; il saluait une élue « qui fait le choix du courage », rapporte Le Parisien. Le Journal officiel du 6 octobre 2026 la compte parmi les quinze membres du groupe Union nationale pour les territoires.

Deux recours la contestent désormais. Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il avait enregistré onze recours contre les sénatoriales de septembre. Deux concernent l’Ain, d’après la page des affaires en instance du Conseil : le premier (n° 2026-6582 SEN) a été déposé par Lola Huguet, tête de la liste de La France insoumise, et par Benjamin Raquin, maire de Grand-Corent et grand électeur ; le second (n° 2026-6585 SEN) par Véronique Baude, Patrick Chaize et Myriam Keller, les trois premiers candidats de la liste L’Ain au coeur. Selon la presse locale, ces deux requêtes visent l’élection de Sylvie Goy-Chavent et invoquent des « manoeuvres frauduleuses ».

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue, aucune irrégularité n’a été constatée par le juge et la sénatrice exerce son mandat : seul le Conseil constitutionnel tranchera. La question posée dépasse le cas de l’Ain : un ralliement annoncé après le vote peut-il coûter un siège ? Le droit distingue la liberté de l’élu, qui ne se discute pas devant le juge, et la sincérité de la campagne, qui peut l’être (I). Il fixe aussi ce que le Conseil peut décider, selon quel calcul et à quel moment (II).

I. Changer de groupe après l’élection : une liberté de l’élu, une question de preuve pour les requérants

A. Un sénateur choisit librement son groupe : ce que garantissent la Constitution et le Règlement du Sénat

Le point de départ tient en une phrase de l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul. » Un parlementaire ne reçoit d’instructions ni de ses électeurs, ni de la liste sur laquelle il a été élu, ni du parti qui l’a soutenu, et le même article précise que son droit de vote est personnel. Cette règle vaut au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Les sénateurs sont élus au suffrage indirect par un collège composé notamment des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux et départementaux et des délégués des conseils municipaux (article L. 280 du Code électoral) ; ce mode de désignation, qui impose aux grands électeurs de prendre part au vote, ne crée pas davantage de lien juridique entre l’élu et ceux qui l’ont choisi. L’élection désigne une personne pour six ans, elle ne l’attache pas à une étiquette.

La liberté des formations politiques complète celle des élus. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, et l’article 4 de la Constitution ajoute qu’ils « se forment et exercent leur activité librement ». Au Sénat, cette liberté s’organise par les groupes politiques. L’article 5 du Règlement du Sénat permet aux sénateurs de s’organiser en groupes par affinités politiques et interdit à quiconque d’appartenir à plusieurs groupes ou d’« être contraint de faire partie d’un groupe ». Il fixe un seuil : « Chaque groupe compte au moins dix membres ». Après chaque renouvellement, les groupes remettent à la présidence du Sénat, pour publication au Journal officiel, la liste de leurs membres, une déclaration politique et une déclaration par laquelle ils se définissent comme groupe d’opposition ou minoritaire.

C’est exactement ce qu’a fait le nouveau groupe. Le Journal officiel du 6 octobre 2026 publie la composition du groupe Union nationale pour les territoires, présidé par Edwige Diaz : quinze membres, dont Sylvie Goy-Chavent. Sa déclaration politique présente le groupe comme réunissant le Rassemblement national et ses alliés de l’Union des droites pour la République, et précise : « Ce groupe déclare s’inscrire dans l’opposition ». Les règles de constitution des groupes et les droits qui en dépendent sont détaillés dans notre article consacré à la composition du Sénat après le renouvellement de 2026. Sur le plan juridique, l’adhésion de la sénatrice à ce groupe relève du libre exercice de son mandat : aucun texte ne subordonne le choix d’un groupe à l’étiquette sous laquelle un candidat s’est présenté.

Le juge de l’élection n’intervient pas sur ce terrain. Selon l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de contestation » sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. La régularité s’apprécie au regard de ce qui s’est passé jusqu’au vote : l’éligibilité des candidats, le déroulement des opérations, la campagne et son financement. Un choix politique fait après la proclamation des résultats n’est pas, par lui-même, une irrégularité de l’élection. Le Conseil a raisonné de façon comparable à propos d’un grief voisin, lors des sénatoriales de 2020 en Polynésie française. Les requérants invoquaient notamment le ralliement, au cours de l’été précédant le scrutin, d’élus d’autres groupes au groupe du parti Tapura à l’Assemblée de la Polynésie française. Le Conseil a répondu que ce ralliement « ne caractérise ni ne révèle », par lui-même, l’existence de manœuvres de nature à avoir altéré la sincérité des élections sénatoriales (décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021, § 23). Le contexte n’était pas celui de l’Ain, puisqu’il s’agissait d’élus ralliés avant le vote, mais la logique pourrait être transposée : un changement d’appartenance ne suffit pas, il faut démontrer une manœuvre.

L’appartenance future d’un candidat à tel ou tel groupe peut d’ailleurs être débattue pendant la campagne, sans que ce débat soit jugé déloyal. Lors des sénatoriales de 2017 en Moselle, un sénateur sortant avait reproduit sur son site un article de presse présentant le ralliement d’un concurrent à un groupe soutenant la majorité présidentielle comme acquis, en y ajoutant un titre affirmatif. Le Conseil a estimé que de telles affirmations n’avaient pas excédé « les limites de la polémique électorale » (décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018, § 2). Le rattachement futur d’un candidat est donc un sujet de campagne ordinaire, que ses adversaires peuvent soulever et auquel il peut répondre. Ce qui reste à examiner, dans l’Ain, n’est pas le ralliement lui-même, mais ce qui a été dit, montré ou tu aux grands électeurs avant le 27 septembre.

B. Ce que les deux recours doivent démontrer : une manœuvre pendant la campagne, et non un revirement après le vote

Les requêtes ne sont pas publiques, et leurs arguments ne sont connus que par des comptes rendus de presse partiels. Selon Le Progrès du 8 octobre, la requête de Lola Huguet et Benjamin Raquin revient en substance à demander si les grands électeurs ont été « trompés sur la marchandise » : ses auteurs invoquent un « faisceau d’indices concordants » laissant penser que le ralliement, annoncé trois heures après la proclamation officielle des résultats, était « largement prémédité ». La Voix de l’Ain, le même jour, évoque pour les deux recours une suspicion de « manoeuvres frauduleuses ». Il s’agit d’allégations formulées par des concurrents politiques de l’élue, non de faits établis : la sénatrice n’a été condamnée ni sanctionnée pour aucun de ces griefs, et c’est au Conseil constitutionnel qu’il reviendra de les apprécier au vu des pièces.

Le critère juridique est connu. Selon une formule constante, il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été « susceptibles de tromper les électeurs » sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques (décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022, § 4). Il applique le même contrôle aux élections sénatoriales, par exemple dans l’Yonne en 2004 (décision n° 2004-3398 SEN) ou dans les Hauts-de-Seine en 2011 (décision n° 2011-4541 SEN), en précisant qu’il ne lui appartient pas de vérifier la régularité d’une investiture au regard des statuts d’un parti. La question n’est donc pas de savoir si un candidat est resté fidèle à sa famille politique, mais si les électeurs ont pu se tromper sur les soutiens réels d’une liste, au point que leur vote en ait été faussé.

L’affaire jugée en janvier 2022 montre ce qu’est une manœuvre de cette nature. Lors d’une élection législative partielle à Paris, un candidat qui n’avait pas été investi par La République en marche avait porté sur ses bulletins, en gros caractères et dans un bandeau de couleur, le nom de ce parti, et y avait fait figurer le nom « Jean de BOURBON », source d’une confusion sur son identité même. Pour le Conseil, cette mention avait pour objet de « créer l’apparence d’un soutien » de ce parti et de semer la confusion chez les électeurs ; le démenti publié par le parti la veille du premier tour, en fin de journée, était trop tardif et trop peu diffusé pour dissiper la confusion. Compte tenu des 449 voix obtenues par ce candidat et du faible écart de 266 voix qui avait séparé, au premier tour, la candidate arrivée deuxième du candidat suivant, le Conseil a annulé l’élection et déclaré l’auteur de la manœuvre inéligible pour trois ans (décision n° 2021-5726/5728 AN, § 5 à 10). Trois éléments se cumulaient : une affirmation fausse et active, un objectif de confusion, un écart de voix faible.

Les décisions rendues sur les sénatoriales de 2023 vont, à l’inverse, dans le sens d’une grande exigence. Dans les Hauts-de-Seine, une liste dissidente dont l’intitulé ressemblait à celui de la liste investie par Les Républicains n’a pas été jugée trompeuse, faute d’ambiguïté sur le fait qu’elle constituait « une liste distincte » de celle investie officiellement par ce parti (décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024, § 4). Pour les Français établis hors de France, le débat public sur les investitures et la connaissance qu’en avaient les membres du collège électoral, « en nombre réduit et eux-mêmes élus », ont exclu toute confusion déterminante (décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024, § 4). Dans l’Essonne, une liste qui s’était prévalue d’un soutien plus large que le sien n’a pas induit le collège en erreur, compte tenu de « la composition particulière » de ce collège pour l’élection sénatoriale (décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024, § 20). La même logique s’applique aux législatives : présenter un adversaire comme le candidat d’un autre parti n’a pas altéré le scrutin, dès lors que son appartenance était connue, l’intéressé étant un candidat « dont l’appartenance politique était notoire » (décision n° 2024-6329 AN du 13 décembre 2024, § 2).

Appliquée à l’Ain, cette jurisprudence conduit à examiner plusieurs éléments publics, qui pourraient peser dans un sens ou dans l’autre. D’une part, la liste de Sylvie Goy-Chavent n’était pas celle des Républicains : elle portait un titre distinct, que la déclaration de candidature doit obligatoirement indiquer selon l’article L. 300 du Code électoral, et le ministère de l’Intérieur l’a classée « divers droite » face à la liste investie par ce parti, selon une grille dont nous avons détaillé le fonctionnement dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture. Selon le Journal du dimanche du 29 septembre, elle n’avait pas obtenu l’investiture des Républicains et figurait sur une liste concurrente ; le même journal rapporte qu’avant le scrutin elle « militait pour une alliance avec l’UDR » et rappelle que son frère est député de l’Union des droites pour la République dans l’Ain. Si ces éléments étaient confirmés au cours de l’instruction, ils pourraient être lus, comme en 2023, comme le signe que le collège connaissait son positionnement. D’autre part, les requérants pourraient soutenir que des documents ou des déclarations de campagne présentaient aux grands électeurs un avenir politique différent, par exemple un maintien dans le groupe Les Républicains. Les sources publiques consultées ne reproduisent ni la circulaire de la liste, ni ses bulletins, ni le contenu des requêtes : il n’est pas possible de dire aujourd’hui ce que ces pièces établissent.

Le calendrier de l’annonce compte aussi, mais pas comme on pourrait le croire. L’article L. 48-2 du Code électoral, rendu applicable aux sénatoriales par l’article L. 306, interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Une annonce faite après la proclamation ne peut pas, par définition, avoir pesé sur le vote : elle ne peut servir que d’indice d’un accord antérieur que les requérants devront établir. Le Conseil a d’ailleurs déjà statué sur une contestation visant cette élue dans ce même département. En 2020, saisi contre sa précédente élection, il avait jugé qu’un courriel adressé aux grands électeurs l’avant-veille du scrutin, pour démentir des affirmations de presse, ne pouvait être regardé comme « un élément nouveau de polémique électorale », et avait rejeté la requête (décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021, § 3). Ce précédent ne préjuge en rien de la décision à venir, qui portera sur une autre campagne et d’autres griefs.

Reste le vocabulaire employé par les requérants. L’expression « manœuvres frauduleuses » renvoie d’abord à un délit : l’article L. 97 du Code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », ont surpris ou détourné des suffrages. Le juge de l’élection n’applique pas cette disposition pénale. Le Conseil d’État le rappelle pour les élections qu’il juge : ces dispositions « ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à l’annulation d’opérations électorales », mais il revient au juge de rechercher si des manœuvres ont été exercées sur les électeurs et ont altéré la sincérité du scrutin (CE, 30 décembre 2021, n° 453397, § 5). Devant le Conseil constitutionnel, la notion de manœuvre sert de la même façon à apprécier la sincérité du scrutin et peut, le cas échéant, fonder une inéligibilité. Aucune plainte pénale n’est mentionnée dans les sources consultées.

II. Ce que le Conseil constitutionnel peut décider, et à quel moment

A. Trente-quatre voix : le calcul du troisième siège, et les trois issues possibles du recours

Dans un département qui élit trois sénateurs, le scrutin est proportionnel, selon une mécanique commune à d’autres élections que nous avons présentée dans notre guide du scrutin proportionnel et du calcul des sièges à la plus forte moyenne. L’article L. 295 du Code électoral prévoit que l’élection a lieu « suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel », et que les sièges sont attribués sur chaque liste dans l’ordre de présentation. L’article R. 169 décrit la méthode : on calcule un quotient électoral en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges, chaque liste reçoit autant de sièges qu’elle a atteint de fois ce quotient, puis les sièges restants vont successivement à la liste dont la moyenne, c’est-à-dire ses voix divisées par le nombre de sièges déjà obtenus plus un, est la plus forte.

Appliquée aux résultats publiés pour l’Ain, sous réserve des chiffres définitifs retenus par le procès-verbal de recensement, cette méthode donne le calcul suivant, que nous avons effectué nous-mêmes. Le quotient s’établit à 639 (1 917 divisé par 3). La liste L’Ain au coeur (738 voix) obtient un siège au quotient. Restent deux sièges à la plus forte moyenne : le deuxième revient à la liste de Florence Blatrix Contat (471), le troisième à la liste de Sylvie Goy-Chavent, dont la moyenne de 419 dépasse celle de la liste L’Ain au coeur, ramenée à 369 (738 divisé par 2). Patrick Chaize, deuxième de cette liste, a ainsi manqué le troisième siège : la moyenne de sa liste (369) est restée inférieure de 50 aux 419 voix de la liste de Sylvie Goy-Chavent.

Ces chiffres donnent la mesure de ce que les requérants devraient démontrer. Pour que le troisième siège revienne à la liste conduite par Véronique Baude, il aurait fallu qu’au moins 34 grands électeurs ayant voté pour la liste de Sylvie Goy-Chavent votent pour elle : 772 voix divisées par 2 donnent 386, contre 385 pour la liste concurrente. Si des voix étaient seulement retranchées à la liste de la sénatrice sans être reportées, il en faudrait 50 : les deux moyennes seraient alors égales à 369, et l’article R. 169 prévoit que, dans ce cas, « le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages », c’est-à-dire, ici, la liste L’Ain au coeur. Une manœuvre, même établie, ne conduit en principe à l’annulation que si, compte tenu de l’écart des voix, elle a pu altérer la sincérité du scrutin : dans l’Ain, l’influence alléguée devrait porter sur plusieurs dizaines d’électeurs d’un collège de moins de deux mille membres.

Le Conseil raisonne précisément ainsi dans les scrutins de liste. Lors des sénatoriales de 2004 dans le Bas-Rhin, le cinquième siège avait été attribué avec une moyenne de 323,5 voix, contre 321 pour la liste suivante. Des délégués empêchés avaient été irrégulièrement remplacés par des suppléants dans trois communes ; le Conseil a procédé à la « déduction hypothétique » de trois voix, constaté que cette opération modifiait l’attribution des sièges, et décidé d’annuler les opérations électorales contestées « dans leur ensemble » (décision n° 2004-3381/3396 SEN du 25 novembre 2004, § 7). L’enseignement pourrait valoir pour l’Ain : à la proportionnelle, lorsqu’une irrégularité a pu déplacer un siège sans que le résultat exact puisse être reconstitué, c’est toute l’élection du département qui peut être annulée, et non le seul siège litigieux.

Trois issues sont donc envisageables, sans préjuger de celle qui sera retenue. La première est le rejet, si les griefs ne sont pas établis ou si leur influence n’est pas démontrée ; les décisions de fond rendues sur les sénatoriales de 2020 et de 2023 que nous avons consultées sont toutes des rejets. La deuxième relève de l’article 41 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : lorsqu’il fait droit à une requête, le Conseil peut « annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ». La réformation suppose que le bon résultat puisse être établi, ce qui est le cas d’une erreur de calcul, beaucoup moins d’une manœuvre dont l’effet sur les votes ne se mesure pas. En cas d’annulation des opérations électorales, l’article LO 322 impose une élection partielle dans un délai de trois mois, ce qui remettrait en jeu les trois sièges, y compris ceux de Véronique Baude, requérante, et de Florence Blatrix Contat, dont l’élection n’est pas, selon la presse, directement mise en cause.

La troisième issue est la plus lourde. L’article LO 136-3 du Code électoral permet au Conseil de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ; l’inéligibilité s’applique alors à toutes les élections et, selon le même article, « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. » Cette règle vaut pour les sénateurs, car l’article LO 296 dispose que « Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale. » Le Conseil a ainsi examiné une demande de ce type contre un sénateur de l’Orne en 2018 : il a annulé l’élection pour un autre motif, une inéligibilité tenant aux fonctions antérieures de l’élu, mais refusé de prononcer l’inéligibilité pour manœuvres, faute de manœuvre frauduleuse établie (décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018, § 5). Dans l’affaire parisienne de 2022, il a précisé que les manœuvres devaient avoir été accomplies par le candidat concerné et que leur caractère frauduleux s’apprécie notamment eu égard « à leur nature et à leur ampleur » (décision n° 2021-5726/5728 AN, § 9). Une simple absence de déclaration sur ses intentions, si elle était seule en cause, se distinguerait nettement d’une fausse investiture imprimée sur des bulletins ; c’est au Conseil, et à lui seul, qu’il appartiendra de qualifier les faits.

B. Le calendrier : un tri rapide, une instruction écrite, puis l’attente des comptes de campagne

Le délai de recours est clos. L’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 permet de contester l’élection d’un sénateur « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures », par toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription et par les personnes qui ont fait acte de candidature. Les modalités de ce délai, que nous avions détaillées avant son expiration dans notre article sur la contestation d’une élection sénatoriale devant le Conseil constitutionnel, ne permettent plus d’ajouter de nouveaux griefs. Dans l’Essonne, en 2024, le Conseil a jugé « irrecevable car tardif » un grief soulevé dans un mémoire en réplique après l’expiration du délai (décision n° 2023-6283/6284 SEN, § 14). Les griefs déjà tranchés lors des renouvellements de 2020 et de 2023, que nous avions recensés dans notre article sur la contestation d’une élection sénatoriale avant le 7 octobre, montrent la même exigence de précision. Le débat est donc enfermé dans les requêtes déposées, auxquelles l’article 35 de l’ordonnance impose une précision : « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. »

La première étape est un tri. L’article 38 de l’ordonnance permet au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire préalable et par décision motivée, « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ». Le Conseil a annoncé le 9 octobre qu’il examinerait la recevabilité des onze recours « à très bref délai », afin d’écarter « dès les semaines à venir » ceux qui seraient manifestement irrecevables. Les autres seront jugés après une procédure contradictoire qui, selon le même communiqué du Conseil constitutionnel, « pourra prendre en considération » les décisions à venir de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Si les requêtes de l’Ain franchissent ce premier filtre, l’instruction sera écrite. La sénatrice dont l’élection est contestée est avisée et dispose d’un délai pour produire ses observations (article 39), puis le Conseil statue par une décision motivée. Il peut aussi « ordonner une enquête », se faire communiquer tous documents ayant trait à l’élection, dont les comptes de campagne, et faire recevoir par le rapporteur « sous serment les déclarations des témoins » (article 42 de l’ordonnance). Dans un dossier fondé sur une manœuvre alléguée, les pièces décisives seront probablement les documents adressés aux grands électeurs pendant la campagne, notamment les circulaires dont l’article L. 308 autorise l’envoi aux membres du collège électoral, ainsi que les déclarations publiques datées antérieures au scrutin.

Les comptes de campagne expliquent pourquoi la décision ne sera pas immédiate. L’article L. 308-1 du Code électoral rend applicables aux sénatoriales les règles de financement des campagnes et précise : « Le plafond des dépenses pour l’élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. » Ce montant est majoré de 0,02 € par habitant dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, et actualisé chaque année par décret. Le compte doit être déposé « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » (article L. 52-12), soit, pour un scrutin tenu le dimanche 27 septembre 2026, le vendredi 4 décembre 2026, selon notre calcul. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose ensuite de six mois à compter de cette date pour se prononcer, et « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés » (article L. 52-15).

Les précédents donnent un ordre de grandeur, non une prévision. Les décisions de fond relevées pour les sénatoriales de septembre 2020 datent de fin février et début mars 2021 : la requête dirigée contre la précédente élection de la sénatrice de l’Ain a été rejetée le 26 février 2021 (décision n° 2020-5688 SEN). Pour le renouvellement de septembre 2023, les décisions de fond relevées dans cette recherche datent de mars 2024. Si le même rythme se reproduisait, les recours de l’Ain ne seraient pas tranchés avant le début de 2027, sauf rejet anticipé au titre de l’article 38.

En attendant, rien ne change pour les élus. L’article 35 de l’ordonnance est explicite : « La requête n’a pas d’effet suspensif. » Sylvie Goy-Chavent siège donc au Sénat et au sein de son groupe, comme Véronique Baude et Florence Blatrix Contat, tant que le Conseil n’a pas statué. La décision du Conseil, quand elle interviendra, sera définitive, car selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours ». Les autres requêtes enregistrées pour ce renouvellement suivront le même chemin, qu’il s’agisse de l’égalité de voix contestée en Vendée, des bulletins blancs de l’Aube ou du siège attribué à une voix en Charente-Maritime.

Conclusion

Le cas de l’Ain pose une question plus large que le sort d’un siège : que choisit un grand électeur lorsqu’il vote pour une liste ? En droit constitutionnel français, il désigne des personnes, non un engagement opposable. L’article 27 de la Constitution interdit le mandat impératif, le Règlement du Sénat interdit de contraindre un sénateur à rejoindre un groupe, et le ralliement de Sylvie Goy-Chavent au groupe Union nationale pour les territoires, publié au Journal officiel du 6 octobre 2026, relève de cette liberté. Ce ralliement n’est pas, en lui-même, une irrégularité de l’élection.

Ce que le Conseil constitutionnel peut sanctionner, c’est la campagne : une manœuvre qui aurait trompé le collège électoral sur les soutiens ou l’orientation de la liste, avec un poids suffisant pour faire basculer le troisième siège, ce qui supposerait, selon notre calcul, un report d’au moins 34 voix. Les requérants devront le démontrer par les pièces déposées dans le délai. La défense pourra faire valoir que la liste était distincte de celle des Républicains, qu’elle n’avait pas leur investiture et que les positions de la sénatrice étaient, selon la presse, connues avant le vote. Aucune décision n’a été rendue à ce jour, aucune manœuvre n’a été constatée, et la sénatrice exerce son mandat. Seul le Conseil constitutionnel tranchera, sans recours possible, en tenant compte le cas échéant, selon son communiqué, des décisions à venir sur les comptes de campagne.

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