Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Décisions publiées
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1225 QPCSociété Zentiva France et autre [Validation législative des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1226 QPCM. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1227 QPCCommune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale]
- ConformitéCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-1224 QPCSCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale]
- ConformitéCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-1222 QPCM. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises]
- ConformitéCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-1223 QPCM. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II]
- ConformitéCons. const., 24 sept. 2026, n° 2026-1221 QPCM. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité]
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2026, n° 2026-1217/1218 QPCM. Bruno N. et M. Joseph A. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie]
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- ConformitéCons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1225 QPCSociété Zentiva France et autre [Validation législative des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1226 QPCM. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1227 QPCCommune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale]
- ConformitéCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-1224 QPCSCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale]
- ConformitéCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-1222 QPCM. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises]
- ConformitéCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-1223 QPCM. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II]
- ConformitéCons. const., 24 sept. 2026, n° 2026-1221 QPCM. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité]
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2026, n° 2026-1217/1218 QPCM. Bruno N. et M. Joseph A. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie]
- NonCons. const., 6 août 2026, n° 2026-1219 QPCSociété Danske Commodities [Notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d’une procédure de sanction devant la Commission de régulation de l’énergie]
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2026, n° 2026-1214/1215 QPCSociété Airbnb Ireland Unlimited Company [Amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour]
- Non-conformitéCons. const., 31 juill. 2026, n° 2026-1216 QPCM. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
- ConformitéCons. const., 10 juill. 2026, n° 2026-1213 QPCSociété Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
- ConformitéCons. const., 3 juill. 2026, n° 2026-1211 QPCM. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
- Non-conformitéCons. const., 3 juill. 2026, n° 2026-1212 QPCM. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
- ConformitéCons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1208 QPCGroupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
- ConformitéCons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1209 QPCM. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
- NonCons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1210 QPCSociété Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]
- ConformitéCons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1206 QPCM. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation]
- Non-conformitéCons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPCCaisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
- Non-conformitéCons. const., 12 juin 2026, n° 2026-1204/1205 QPCM. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
- ConformitéCons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPCMme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
- Non-conformitéCons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1203 QPCSociété Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
- ConformitéCons. const., 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPCSociété Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
- ConformitéCons. const., 22 mai 2026, n° 2026-1200 QPCM. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1198 QPCM. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1199 QPCM. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction]
- ConformitéCons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-1196 QPCM. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
- ConformitéCons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-1195 QPCM. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
- NonCons. const., 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPCM. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
- ConformitéCons. const., 17 avr. 2026, n° 2026-1197 QPCUnion des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections…
- NonCons. const., 10 avr. 2026, n° 2026-1192 QPCM. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté]
- Non-conformitéCons. const., 10 avr. 2026, n° 2026-1193 QPCCommune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
- NonCons. const., 10 avr. 2026, n° 2026-1190 QPCSociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
- NonCons. const., 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPCM. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
- ConformitéCons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPCSociété Carrefour et autres [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres]
- NonCons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPCM. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
- Non-lieuCons. const., 20 mars 2026, n° 2025-1187 QPCSociété Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet…
- ConformitéCons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPCSociété civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation]
- Non-conformitéCons. const., 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPCM. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants]
- ConformitéCons. const., 6 mars 2026, n° 2025-1183 QPCM. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
- ConformitéCons. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPCConseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]
- RejetCons. const., 20 févr. 2026, n° 2025-1182 QPCGroupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote…
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2026, n° 2025-1181 QPCSociété Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2026, n° 2025-1180 QPCAssociation des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]
- Non-conformitéCons. const., 30 janv. 2026, n° 2025-1179 QPCSociété SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers]
- ConformitéCons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-1178 QPCMme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPCM. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1176 QPCMme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1177 QPCM. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication]
- Non-conformitéCons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPCSociété United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au…
- ConformitéCons. const., 7 nov. 2025, n° 2025-1173 QPCM. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu]
- NonCons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPCM. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
- NonCons. const., 10 oct. 2025, n° 2025-1171 QPCSociété Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
- ConformitéCons. const., 9 oct. 2025, n° 2025-1170 QPCMme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
- ConformitéCons. const., 3 oct. 2025, n° 2025-1168 QPCM. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
- ConformitéCons. const., 3 oct. 2025, n° 2025-1169 QPCM. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
- Non-conformitéCons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1164 QPCSociété Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
- ConformitéCons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1165 QPCM. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
- Non-lieuCons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1166 QPCM. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPCMme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
- Non-conformitéCons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPCUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1163/1167 QPCAssociation Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1156 QPCM. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1157 QPCSociété Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
- NonCons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPCM. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
- NonCons. const., 8 août 2025, n° 2025-1154 QPCSociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL]
- ConformitéCons. const., 8 août 2025, n° 2025-1155 QPCAssociation des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]
- NonCons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1152 QPCMme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1153 QPCM. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1150 QPCSociété Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1151 QPCM. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
- Non-conformitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1148 QPCM. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
- Non-conformitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1149 QPCMme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1146 QPCM. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
- Non-conformitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1147 QPCM. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
- Non-conformitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-1145 QPCÉcole Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
- NonCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPCM. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises]
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPCAssociation Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III…
- ConformitéCons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPCMme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-1141 QPCM. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine]
- Non-conformitéCons. const., 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPCAssociation Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2025, n° 2025-1139 QPCConsorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2025, n° 2025-1138 QPCSociété Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties]
- NonCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1136 QPCM. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue]
- NonCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPCM. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire]
- Non-conformitéCons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPCBâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2025, n° 2025-1135 QPCConsorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II]
- ConformitéCons. const., 11 avr. 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPCMme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPCM. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
- ConformitéCons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPCAssociation des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
- ConformitéCons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1126 QPCAssociation Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de…
- Non-conformitéCons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPCM. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2025, n° 2024-1124 QPCM. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2025, n° 2024-1121 QPCAssociation One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2025, n° 2024-1122 QPCM. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2025, n° 2024-1123 QPCSyndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
- Non-conformitéCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1119/1125 QPCSociété TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
- NonCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1120 QPCM. Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2025, n° 2024-1117/1118 QPCM. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
- Non-conformitéCons. const., 10 janv. 2025, n° 2024-1116 QPCÉpoux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
- ConformitéCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-1115 QPCM. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
- Non-conformitéCons. const., 29 nov. 2024, n° 2024-1114 QPCM. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2024, n° 2024-1112 QPCConsorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2024, n° 2024-1113 QPCAssociation Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
- RejetCons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1104 R QPCM. Bertrand L.
- ConformitéCons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPCSyndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
- NonCons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPCM. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
- NonCons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPCM. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPCGroupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2024, n° 2024-1106 QPCCommune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2024, n° 2024-1107 QPCM. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
- NonCons. const., 4 oct. 2024, n° 2024-1105 QPCM. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6370 AN QPCA.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
- Non-lieuCons. const., 26 sept. 2024, n° 2024-1104 QPCM. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPCSyndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPCSociété Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPCConseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
- ConformitéCons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPCM. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]
- NonCons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPCM. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]
- NonCons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPCM. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]
- NonCons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPCM. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- Non-conformitéCons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPCM. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
- Non-conformitéCons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPCCommune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095 QPCM. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
- NonCons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPCM. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
- Non-conformitéCons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPCM. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPCMme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
- NonCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPCM. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
- ConformitéCons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPCGroupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1085 QPCCommune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole…
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1086 QPCMme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPCCommunauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
- ConformitéCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1084 QPCFédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
- Non-lieuCons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPCSociété Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
- ConformitéCons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPCSociété Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
- Non-conformitéCons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080 QPCSociété de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
- RejetCons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1069/1070 R QPCM. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
- ConformitéCons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPCMme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
- ConformitéCons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1078 QPCSociété Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-1077 QPCComité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]
- ConformitéCons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1075 QPCSociété Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
- NonCons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPCM. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPCM. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- RejetCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-6281 SEN / QPCSEN, Nièvre, M. André KORNMANN
- ConformitéCons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1072 QPCM. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
- ConformitéCons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1073 QPCM. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
- ConformitéCons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1069/1070 QPCM. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
- Non-conformitéCons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPCGroupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
- NonCons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPCMme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2023, n° 2023-1067 QPCM. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
- ConformitéCons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-1066 QPCAssociation Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
- Non-conformitéCons. const., 26 oct. 2023, n° 2023-1065 QPCAssociation France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1063 QPCSociété Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1064 QPCAssociation des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1061 QPCMme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
- NonCons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1062 QPCM. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPCM. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPCMme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2023, n° 2023-1058 QPCM. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
- RejetCons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-6269 AN / QPCA.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-1056 QPCM. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
- Non-conformitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-1057 QPCM. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1054 QPCSociété Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPCAssociation interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
- ConformitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPCM. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
- ConformitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1053 QPCM. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
- ConformitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-1051 QPCMme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
- ConformitéCons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPCSociété Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
- ConformitéCons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPCÉpoux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2023, n° 2023-1047 QPCM. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2023, n° 2023-1048 QPCM. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPCMme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2023, n° 2023-1046 QPCM. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1043 QPCSociété Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPCM. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
- ConformitéCons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041 QPCM. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de…
- ConformitéCons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042 QPCSyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
- ConformitéCons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPCMme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
- ConformitéCons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1039 QPCAssociation Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPCM. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
- ConformitéCons. const., 10 mars 2023, n° 2023-1036 QPCConsorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
- Non-conformitéCons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPCSyndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
- ConformitéCons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1035 QPCSociété Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPCM. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPCM. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]
- ConformitéCons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPCOrdre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
- ConformitéCons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPCM. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2022, n° 2022-1027/1028 QPCConseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2022, n° 2022-1029 QPCM. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPCMme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2022, n° 2022-1026 QPCAssociation France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
- ConformitéCons. const., 18 nov. 2022, n° 2022-1023 QPCM. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
- ConformitéCons. const., 18 nov. 2022, n° 2022-1024 QPCM. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPCMme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
- ConformitéCons. const., 28 oct. 2022, n° 2022-1021 QPCMme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
- ConformitéCons. const., 28 oct. 2022, n° 2022-1020 QPCMme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
- ConformitéCons. const., 27 oct. 2022, n° 2022-1019 QPCM. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1015 QPCAssociation nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de…
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPCSociété ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1017/1018 QPCM. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II]