Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 6
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-124 QPCMme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPCM. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-117 QPCM. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-118 QPCM. Lucien M. [Biens des sections de commune]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-120 QPCM. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
- Non-conformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-112 QPCMme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPCM. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-114 QPCM. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-119 QPCMme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
- Non-conformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPCMme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
- ConformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2010-109 QPCDépartement des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
- Non-conformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2010-110 QPCM. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
- ConformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2011-111 QPCMme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-105/106 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
- Non-conformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-107 QPCSyndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-99 QPCMme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
- Non-conformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-100 QPCM. Alban Salim B. [Concession du stade de France]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-101 QPCMme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-102 QPCM. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
- Non-conformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-93 QPCComité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
- ConformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-96 QPCM. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
- Non-conformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-97 QPCSociété LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
- ConformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-98 QPCM. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-91 QPCFédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPCMme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-94 QPCM. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-95 QPCSARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPCM. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-88 QPCMme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-89 QPCSociété Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-90 QPCM. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-83 QPCM. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-84 QPCSNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPCÉtablissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-62 QPCM. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPCRégion Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
- Non-lieuCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPCM. Kamel D. [Transposition d'une directive]
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-80 QPCM. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-81 QPCM. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
- Non-conformitéCons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPCM. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-77 QPCMme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
- Non-conformitéCons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-78 QPCSociété IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-73 QPCSociété ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-74 QPCM. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-76 QPCM. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-66 QPCM. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-69 QPCM. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-70 QPCM. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
- NonCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPCMlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2010, n° 2010-68 QPCSyndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
- ConformitéCons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPCM. Pierre B. [Mur mitoyen]
- Non-lieuCons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-61 QPCM. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
- ConformitéCons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65 QPCFédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-55 QPCM. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-56 QPCDépartement du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-57 QPCSociété SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-58 QPCPROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-52 QPCCompagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-53 QPCSociété PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-54 QPCUnion syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-42 QPCCGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPCMmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-43 QPCEpoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
- Non-conformitéCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-45 QPCM. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
- Non-lieuCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-59 QPCCommune de Bron [Instruction CNI et passeports]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPCM. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-40 QPCM. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-41 QPCSociété Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPCEpoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-29/37 QPCCommune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-31 QPCM. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
- Non-conformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-32 QPCM. Samir M. et autres [Retenue douanière]
- Non-conformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-33 QPCSociété Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2010, n° 2010-26 QPCSARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2010, n° 2010-28 QPCAssociation Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPCM. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
- ConformitéCons. const., 6 août 2010, n° 2010-20/21 QPCM. Jean C. et autres [Loi Université]
- ConformitéCons. const., 6 août 2010, n° 2010-24 QPCAssociation nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
- ConformitéCons. const., 6 août 2010, n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPCM. Miloud K. et autres [Garde à vue]
- Non-lieuCons. const., 6 août 2010, n° 2010-36/46 QPCÉpoux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
- Non-lieuCons. const., 6 août 2010, n° 2010-51 QPCM. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-19/27 QPCÉpoux P. et autres [Perquisitions fiscales]
- Non-conformitéCons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPCM. Daniel W. et autres [Garde à vue]
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2010, n° 2010-15/23 QPCRégion LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
- ConformitéCons. const., 23 juill. 2010, n° 2010-16 QPCM. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2010, n° 2010-18 QPCM. Lahcène A. [Carte du combattant]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2010, n° 2010-4/17 QPCM. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13 QPCM. Orient O. et autre [Gens du voyage]
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-11 QPCMme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
- Non-lieuCons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
- Non-conformitéCons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-10 QPCConsorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
- ConformitéCons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-12 QPCCommune de Dunkerque [Fusion de communes]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPCSNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPCÉpoux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPCMme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPCM. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
- Non-conformitéCons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPCConsorts L. [Cristallisation des pensions]
- ConformitéCons. const., 28 mai 2010, n° 2010-3 QPCUnion des familles en Europe [Associations familiales]