Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 2
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2022, n° 2022-1013 QPCCommunauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2022, n° 2022-1014 QPCSociété Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2022, n° 2022-1011 QPCSociété Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2022, n° 2022-1012 QPCÉtablissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-1009 QPCSociété Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
- Non-conformitéCons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-1010 QPCM. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2022, n° 2022-1007 QPCSyndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
- ConformitéCons. const., 5 août 2022, n° 2022-1008 QPCM. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPCMme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1006 QPCCommune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
- RejetCons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-5813 AN / QPCA.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ
- RejetCons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-5813 AN / QPCA.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPCUnion des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
- ConformitéCons. const., 8 juill. 2022, n° 2022-1002 QPCSociété cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]
- ConformitéCons. const., 8 juill. 2022, n° 2022-1003 QPCAssociation Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
- Non-lieuCons. const., 1er juill. 2022, n° 2022-1001 QPCSociété Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2022, n° 2022-1000 QPCM. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
- Non-conformitéCons. const., 17 juin 2022, n° 2022-999 QPCÉtablissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]
- ConformitéCons. const., 3 juin 2022, n° 2022-996/997 QPCM. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger]
- ConformitéCons. const., 3 juin 2022, n° 2022-998 QPCAssociation pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
- ConformitéCons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPCCommune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2022, n° 2022-993 QPCM. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2022, n° 2022-994 QPCM. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
- ConformitéCons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPCAssociation France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]
- Non-conformitéCons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPCSociété Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
- Non-lieuCons. const., 22 avr. 2022, n° 2022-989 QPCM. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
- ConformitéCons. const., 22 avr. 2022, n° 2022-990 QPCFédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-987 QPCM. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-988 QPCM. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-985 QPCSociété Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-986 QPCAssociation La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]
- ConformitéCons. const., 25 mars 2022, n° 2021-984 QPCSociété Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2022, n° 2021-981 QPCM. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
- Non-conformitéCons. const., 17 mars 2022, n° 2021-982 QPCCommune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2022, n° 2021-983 QPCM. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]
- Non-conformitéCons. const., 11 mars 2022, n° 2021-978 QPCMme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
- ConformitéCons. const., 11 mars 2022, n° 2021-979 QPCSociété Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
- ConformitéCons. const., 11 mars 2022, n° 2021-980 QPCSociété H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
- Non-lieuCons. const., 25 févr. 2022, n° 2021-974 QPCM. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 2022, n° 2021-975 QPCM. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la…
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 2022, n° 2021-976/977 QPCM. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
- ConformitéCons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-970 QPCM. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
- NonCons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-971 QPCFrance nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
- Non-conformitéCons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-972 QPCAssociation Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2022, n° 2021-967/973 QPCM. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
- Non-conformitéCons. const., 11 févr. 2022, n° 2021-968 QPCFédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2022, n° 2021-969 QPCMme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
- Non-conformitéCons. const., 28 janv. 2022, n° 2021-965 QPCSociété Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers]
- Non-lieuCons. const., 28 janv. 2022, n° 2021-966 QPCM. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
- ConformitéCons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-963 QPCFédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
- ConformitéCons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964 QPCSociété civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2022, n° 2021-961 QPCUnion syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des…
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2022, n° 2021-962 QPCÉpoux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
- ConformitéCons. const., 7 janv. 2022, n° 2021-960 QPCAssociation française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
- Non-conformitéCons. const., 7 janv. 2022, n° 2021-959 QPCM. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne]
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPCÉpoux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-958 QPCM. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
- Non-conformitéCons. const., 10 déc. 2021, n° 2021-954 QPCMme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
- Non-conformitéCons. const., 10 déc. 2021, n° 2021-955 QPCMme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2021, n° 2021-956 QPCUnion fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-951 QPCM. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
- Non-conformitéCons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-952 QPCM. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-953 QPCSociété Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
- Non-conformitéCons. const., 24 nov. 2021, n° 2021-948 QPCSociété Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
- NonCons. const., 24 nov. 2021, n° 2021-949/950 QPCMme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-946 QPCSociété Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPCSyndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]
- ConformitéCons. const., 4 nov. 2021, n° 2021-944 QPCAssociation de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
- ConformitéCons. const., 4 nov. 2021, n° 2021-945 QPCM. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-942 QPCSociété Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-943 QPCCommune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
- ConformitéCons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-938 QPCM. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
- ConformitéCons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPCM. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
- ConformitéCons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPCSociété Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2021, n° 2021-936 QPCM. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2021, n° 2021-937 QPCSociété Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-933 QPCMme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
- Non-conformitéCons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-934 QPCM. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la…
- Non-conformitéCons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-935 QPCM. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure…
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-930 QPCM. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-931 QPCAssociation Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
- Non-conformitéCons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-932 QPCSociété SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2021, n° 2021-927 QPCLigue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
- Non-conformitéCons. const., 14 sept. 2021, n° 2021-928 QPCConfédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
- Non-conformitéCons. const., 14 sept. 2021, n° 2021-929/941 QPCMme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
- ConformitéCons. const., 9 sept. 2021, n° 2021-926 QPCM. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
- Non-conformitéCons. const., 21 juill. 2021, n° 2021-925 QPCM. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2021, n° 2021-923 QPCM. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
- Non-conformitéCons. const., 9 juill. 2021, n° 2021-924 QPCLa Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
- ConformitéCons. const., 25 juin 2021, n° 2021-921 QPCSociété M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
- ConformitéCons. const., 25 juin 2021, n° 2021-922 QPCM. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2021, n° 2021-918 QPCM. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
- NonCons. const., 18 juin 2021, n° 2021-920 QPCM. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
- ConformitéCons. const., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPCM. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2021, n° 2021-917 QPCUnion nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
- Non-conformitéCons. const., 4 juin 2021, n° 2021-911/919 QPCM. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
- Non-conformitéCons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPCM. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
- Non-conformitéCons. const., 26 mai 2021, n° 2021-908 QPCSociété KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
- NonCons. const., 26 mai 2021, n° 2021-909 QPCMme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
- NonCons. const., 26 mai 2021, n° 2021-910 QPCMme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
- Non-conformitéCons. const., 14 mai 2021, n° 2021-906 QPCM. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
- ConformitéCons. const., 14 mai 2021, n° 2021-907 QPCM. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2021, n° 2021-904 QPCM. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
- Non-conformitéCons. const., 7 mai 2021, n° 2021-905 QPCSection française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction…
- Non-conformitéCons. const., 23 avr. 2021, n° 2021-899 QPCM. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
- NonCons. const., 23 avr. 2021, n° 2021-900 QPCM. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
- Non-conformitéCons. const., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPCSociété Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
- Non-conformitéCons. const., 16 avr. 2021, n° 2021-898 QPCSection française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
- NonCons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-894 QPCM. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
- NonCons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPCM. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
- ConformitéCons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPCM. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
- Non-conformitéCons. const., 26 mars 2021, n° 2021-892 QPCSociété Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]
- NonCons. const., 26 mars 2021, n° 2021-893 QPCM. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
- Non-conformitéCons. const., 19 mars 2021, n° 2020-890 QPCAssociation SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes…
- Non-conformitéCons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891 QPCAssociation Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
- Non-conformitéCons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPCMme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
- ConformitéCons. const., 12 mars 2021, n° 2020-889 QPCM. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]
- ConformitéCons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887 QPCSociété Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
- NonCons. const., 4 mars 2021, n° 2020-886 QPCM. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
- Non-conformitéCons. const., 26 févr. 2021, n° 2020-885 QPCMme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
- Non-conformitéCons. const., 12 févr. 2021, n° 2020-883 QPCMme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]
- Non-conformitéCons. const., 12 févr. 2021, n° 2020-884 QPCM. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
- ConformitéCons. const., 5 févr. 2021, n° 2020-881 QPCAssociation Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
- ConformitéCons. const., 5 févr. 2021, n° 2020-882 QPCSociété Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
- Non-conformitéCons. const., 29 janv. 2021, n° 2020-878/879 QPCM. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2021, n° 2020-880 QPCM. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2021, n° 2020-874/875/876/877 QPCM. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
- ConformitéCons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-871 QPCMme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPCM. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-873 QPCM. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
- RejetCons. const., 11 déc. 2020, n° 2020-5684 SEN/ QPCSEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2020, n° 2020-869 QPCM. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]
- Non-lieuCons. const., 4 déc. 2020, n° 2020-870 QPCSociété Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
- ConformitéCons. const., 27 nov. 2020, n° 2020-867 QPCM. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
- Non-conformitéCons. const., 27 nov. 2020, n° 2020-868 QPCM. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-865 QPCSociété Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-866 QPCSociété Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]
- ConformitéCons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-863 QPCSociété Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
- ConformitéCons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-864 QPCSociété Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
- Non-conformitéCons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPCSyndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
- ConformitéCons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-861 QPCFédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif…
- Non-conformitéCons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-862 QPCCommunauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
- ConformitéCons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-857 QPCSociété Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
- Non-conformitéCons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-858/859 QPCM. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
- Non-conformitéCons. const., 18 sept. 2020, n° 2020-856 QPCMme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
- Non-conformitéCons. const., 9 sept. 2020, n° 2020-855 QPCMme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPCM. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
- Non-conformitéCons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-854 QPCSociété Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
- ConformitéCons. const., 3 juill. 2020, n° 2020-851/852 QPCM. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
- ConformitéCons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPCM. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
- Non-conformitéCons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPCM. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
- ConformitéCons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845 QPCM. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2020, n° 2020-849 QPCM. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
- Non-lieuCons. const., 17 juin 2020, n° 2020-850 QPCMme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
- Non-conformitéCons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPCM. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
- NonCons. const., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPCForce 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2020, n° 2020-840 QPCM. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
- Non-conformitéCons. const., 20 mai 2020, n° 2020-841 QPCLa Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2020, n° 2020-837 QPCSociété A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPCM. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
- ConformitéCons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-835 QPCM. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
- Non-conformitéCons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-836 QPCM. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
- ConformitéCons. const., 3 avr. 2020, n° 2019-832/833 QPCM. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
- ConformitéCons. const., 3 avr. 2020, n° 2020-834 QPCUnion nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
- ConformitéCons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPCConseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
- ConformitéCons. const., 12 mars 2020, n° 2019-831 QPCM. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2020, n° 2019-827 QPCM. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2020, n° 2019-828/829 QPCM. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
- ConformitéCons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-825 QPCSociété Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
- ConformitéCons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPCM. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPCUnion des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
- Non-conformitéCons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPCM. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2020, n° 2019-821 QPCSociété nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
- Non-lieuCons. const., 24 janv. 2020, n° 2019-822 QPCM. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820 QPCÉpoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 7 janv. 2020, n° 2019-819 QPCSociété Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
- ConformitéCons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPCMme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
- ConformitéCons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-818 QPCMme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
- NonCons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-815 QPCMme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
- Non-conformitéCons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPCFédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
- RejetCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-811R QPCMme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2019, n° 2019-814 QPCSociété Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
- ConformitéCons. const., 15 nov. 2019, n° 2019-812 QPCM. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
- ConformitéCons. const., 15 nov. 2019, n° 2019-813 QPCM. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
- ConformitéCons. const., 25 oct. 2019, n° 2019-810 QPCSociété Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
- ConformitéCons. const., 25 oct. 2019, n° 2019-811 QPCMme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-808 QPCSociété Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPCUnion nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
- ConformitéCons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-806 QPCM. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
- ConformitéCons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPCM. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-803 QPCMme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-804 QPCAssociation française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
- Non-conformitéCons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-805 QPCUnion de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
- ConformitéCons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-801 QPCM. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
- Non-conformitéCons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPCM. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
- Non-conformitéCons. const., 6 sept. 2019, n° 2019-799/800 QPCMme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
- ConformitéCons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPCUnicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
- Non-conformitéCons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-798 QPCM. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2019, n° 2019-795 QPCCommune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2019, n° 2019-796 QPCSociété Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]