Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 3
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 28 juin 2019, n° 2019-793 QPCÉpoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
- ConformitéCons. const., 28 juin 2019, n° 2019-794 QPCUnion syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
- Non-conformitéCons. const., 21 juin 2019, n° 2019-791 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
- ConformitéCons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792 QPCClinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789 QPCMme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
- Non-lieuCons. const., 14 juin 2019, n° 2019-790 QPCSociété ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
- ConformitéCons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787 QPCM. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
- ConformitéCons. const., 7 juin 2019, n° 2019-788 QPCMme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPCSociété Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPCM. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
- NonCons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786 QPCAssociation Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2019, n° 2019-782 QPCMme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2019, n° 2019-783 QPCM. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
- ConformitéCons. const., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPCÉpoux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
- ConformitéCons. const., 10 mai 2019, n° 2019-779/780 QPCM. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
- Non-conformitéCons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPCM. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
- ConformitéCons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-776 QPCSociété Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
- Non-conformitéCons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPCM. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
- Non-conformitéCons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-774 QPCSociété Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPCM. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
- Non-conformitéCons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPCM. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
- NonCons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-773 QPCSociété Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
- Non-conformitéCons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770 QPCM. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
- ConformitéCons. const., 29 mars 2019, n° 2019-771 QPCSociété Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
- ConformitéCons. const., 22 mars 2019, n° 2019-769 QPCMme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPCM. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
- ConformitéCons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPCMme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
- ConformitéCons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-767 QPCSociété ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
- Non-conformitéCons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-764 QPCM. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
- Non-conformitéCons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-765 QPCM. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
- Non-conformitéCons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-762 QPCM. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
- NonCons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-763 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
- ConformitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPCAssociation Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2019, n° 2018-758/759/760 QPCM. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
- Non-conformitéCons. const., 25 janv. 2019, n° 2018-757 QPCSociété Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2019, n° 2018-756 QPCM. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
- ConformitéCons. const., 15 janv. 2019, n° 2018-755 QPCM. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
- ConformitéCons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-753 QPCM. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
- ConformitéCons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPCSociété Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
- ConformitéCons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPCSociété Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
- ConformitéCons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPCFondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
- ConformitéCons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-748 QPCSociété Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]
- ConformitéCons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPCSociété Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
- ConformitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPCM. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
- ConformitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-746 QPCM. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
- Non-conformitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-747 QPCM. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
- Non-conformitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPCMme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
- ConformitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-742 QPCM. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
- ConformitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPCSociété Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
- ConformitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-740 QPCMme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
- ConformitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-741 QPCM. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
- NonCons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPCSociété Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPCM. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-736 QPCSociété CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]
- Non-conformitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-737 QPCM. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-734 QPCComité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-735 QPCM. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-732 QPCGrand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
- Non-conformitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-733 QPCSociété d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
- Non-conformitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-730 QPCM. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-731 QPCMme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]
- ConformitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-729 QPCSociété Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-728 QPCAssociation hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-719 QPCMme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]
- Non-conformitéCons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPCSyndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-727 QPCCommune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
- NonCons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPCM. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
- ConformitéCons. const., 29 juin 2018, n° 2018-716 QPCSociété Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]
- Non-conformitéCons. const., 22 juin 2018, n° 2018-715 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]
- Non-lieuCons. const., 13 juin 2018, n° 2018-713/714 QPCM. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ]
- ConformitéCons. const., 8 juin 2018, n° 2018-711 QPCCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]
- Non-conformitéCons. const., 8 juin 2018, n° 2018-712 QPCM. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
- ConformitéCons. const., 1er juin 2018, n° 2018-708 QPCSociété Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]
- Non-conformitéCons. const., 1er juin 2018, n° 2018-709 QPCSection française de l’observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
- ConformitéCons. const., 1er juin 2018, n° 2018-710 QPCAssociation Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
- ConformitéCons. const., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPCÉpoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
- ConformitéCons. const., 18 mai 2018, n° 2018-705 QPCMme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]
- ConformitéCons. const., 18 mai 2018, n° 2018-706 QPCM. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
- Non-conformitéCons. const., 4 mai 2018, n° 2018-703 QPCSociété People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2018, n° 2018-704 QPCM. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]
- ConformitéCons. const., 20 avr. 2018, n° 2018-701 QPCSociété Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
- ConformitéCons. const., 20 avr. 2018, n° 2018-702 QPCSociété Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-699 QPCSociété Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-700 QPCSociété Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
- ConformitéCons. const., 6 avr. 2018, n° 2018-697 QPCÉpoux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
- ConformitéCons. const., 6 avr. 2018, n° 2018-698 QPCSyndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPCM. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]
- NonCons. const., 29 mars 2018, n° 2017-695 QPCM. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
- ConformitéCons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693 QPCAssociation de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
- NonCons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPCM. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
- RectificationCons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-681R QPCSociété Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- NonCons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPCM. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
- NonCons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-692 QPCÉpoux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
- Non-conformitéCons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPCM. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
- Non-conformitéCons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-690 QPCM. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre…
- ConformitéCons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPCAssociation Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]
- NonCons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPCM. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]
- ConformitéCons. const., 19 janv. 2018, n° 2017-686 QPCConfédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
- ConformitéCons. const., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPCFédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
- Non-conformitéCons. const., 11 janv. 2018, n° 2017-684 QPCAssociations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
- Non-conformitéCons. const., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPCM. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-679 QPCM. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPCSociété Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
- Non-conformitéCons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-682 QPCM. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-678 QPCDépartement de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-680 QPCUnion syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
- NonCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-674 QPCM. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
- ConformitéCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-676 QPCMme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
- Non-conformitéCons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-677 QPCLigue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
- ConformitéCons. const., 24 nov. 2017, n° 2017-673 QPCSociété Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]
- Non-conformitéCons. const., 24 nov. 2017, n° 2017-675 QPCSociété Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
- Non-lieuCons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-4999/5007/5078 AN QPCMme Isabelle MULLER-QUOY et autre
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPCM. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPCAssociation Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
- ConformitéCons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-668 QPCÉpoux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
- Non-conformitéCons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-669 QPCSociété EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
- Non-conformitéCons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-667 QPCM. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-661 QPCSyndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPCSociété EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-659 QPCÉpoux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
- Non-conformitéCons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPCSociété de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
- Non-conformitéCons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-657 QPCSociété Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]
- ConformitéCons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-658 QPCM. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2017, n° 2017-656 QPCM. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2017, n° 2017-654 QPCSociété BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
- ConformitéCons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-653 QPCConfédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
- ConformitéCons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-655 QPCM. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2017, n° 2017-648 QPCLa Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
- ConformitéCons. const., 4 août 2017, n° 2017-649 QPCSociété civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
- ConformitéCons. const., 4 août 2017, n° 2017-652 QPCComité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-644 QPCCommunauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-645 QPCM. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
- Non-conformitéCons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPCM. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-642 QPCM. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-643/650 QPCM. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
- Non-conformitéCons. const., 30 juin 2017, n° 2017-641 QPCSociété Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]
- ConformitéCons. const., 23 juin 2017, n° 2017-639 QPCMme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
- ConformitéCons. const., 23 juin 2017, n° 2017-640 QPCM. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPCAssociation nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638 QPCM. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPCM. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
- ConformitéCons. const., 9 juin 2017, n° 2017-636 QPCSociété Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
- ConformitéCons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPCUnion nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa…
- ConformitéCons. const., 2 juin 2017, n° 2017-633 QPCCollectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]
- ConformitéCons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPCM. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
- Non-conformitéCons. const., 31 mai 2017, n° 2017-651 QPCAssociation En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2017, n° 2017-631 QPCAssociation pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
- Non-conformitéCons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPCSociété FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
- Non-lieuCons. const., 19 mai 2017, n° 2017-630 QPCM. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]
- ConformitéCons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPCSociété La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
- ConformitéCons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-627/628 QPCSociété Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
- ConformitéCons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPCConseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
- Non-conformitéCons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-625 QPCM. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
- Non-conformitéCons. const., 30 mars 2017, n° 2016-620 QPCSociété EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2017, n° 2016-621 QPCSociété Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2017, n° 2016-622 QPCSociété SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2016-618 QPCMme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
- ConformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2016-619 QPCSociété Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2017-624 QPCM. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
- ConformitéCons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPCÉpoux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
- Non-conformitéCons. const., 9 mars 2017, n° 2016-616/617 QPCSociété Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
- Non-conformitéCons. const., 1er mars 2017, n° 2016-614 QPCM. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
- ConformitéCons. const., 24 févr. 2017, n° 2016-612 QPCSCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
- ConformitéCons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-610 QPCÉpoux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
- Non-conformitéCons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-611 QPCM. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2017, n° 2016-609 QPCSociété Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPCM. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
- Non-conformitéCons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-608 QPCMme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 2017, n° 2016-604 QPCSociété Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2017, n° 2016-605 QPCConfédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
- Non-conformitéCons. const., 9 déc. 2016, n° 2016-601 QPCM. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2016, n° 2016-602 QPCM. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2016, n° 2016-603 QPCConsorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-599 QPCMme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
- NonCons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPCM. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2016, n° 2016-597 QPCCommune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2016, n° 2016-598 QPCSociété Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
- NonCons. const., 18 nov. 2016, n° 2016-595 QPCSociété Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets]
- ConformitéCons. const., 18 nov. 2016, n° 2016-596 QPCMme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi]
- Non-conformitéCons. const., 4 nov. 2016, n° 2016-594 QPCMme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-588 QPCCommunauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-589 QPCAssociation des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
- NonCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-590 QPCLa Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-591 QPCMme Helen S. [Registre public des trusts]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-592 QPCMme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-593 QPCSociété Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2016, n° 2016-583/584/585/586 QPCSociété Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2016, n° 2016-587 QPCÉpoux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2016, n° 2016-582 QPCSociété Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-574/575/576/577/578 QPCSociété BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
- Non-conformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-579 QPCCaisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-580 QPCM. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-581 QPCSociété SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
- Non-conformitéCons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-571 QPCSociété Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPCM. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2016, n° 2016-570 QPCM. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
- Non-conformitéCons. const., 29 sept. 2016, n° 2016-573 QPCM. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
- RectificationCons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-565R QPCAssemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]
- Non-conformitéCons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-567/568 QPCM. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
- Non-conformitéCons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPCSyndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution…