Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 4
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-563 QPCM. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-564 QPCM. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-565 QPCAssemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
- Non-conformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-566 QPCMme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
- ConformitéCons. const., 9 sept. 2016, n° 2016-561/562 QPCM. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
- ConformitéCons. const., 8 sept. 2016, n° 2016-560 QPCM. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2016, n° 2016-557 QPCM. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2016, n° 2016-558/559 QPCM. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
- Non-conformitéCons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-554 QPCM. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPCM. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-556 QPCM. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
- ConformitéCons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-552 QPCSociété Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-553 QPCSociété Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
- ConformitéCons. const., 6 juill. 2016, n° 2016-551 QPCM. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-548 QPCSociété Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-549 QPCCollectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-550 QPCM. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPCM. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPCM. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
- Non-conformitéCons. const., 24 juin 2016, n° 2016-547 QPCVille de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
- Non-conformitéCons. const., 3 juin 2016, n° 2016-544 QPCM. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
- Non-conformitéCons. const., 24 mai 2016, n° 2016-543 QPCSection française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
- ConformitéCons. const., 18 mai 2016, n° 2016-541 QPCSociété Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
- ConformitéCons. const., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPCSociété ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
- Non-conformitéCons. const., 10 mai 2016, n° 2016-539 QPCMme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
- ConformitéCons. const., 10 mai 2016, n° 2016-540 QPCSociété civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
- ConformitéCons. const., 22 avr. 2016, n° 2016-537 QPCSociété Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
- ConformitéCons. const., 22 avr. 2016, n° 2016-538 QPCÉpoux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
- ConformitéCons. const., 14 avr. 2016, n° 2016-533 QPCM. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
- Non-conformitéCons. const., 14 avr. 2016, n° 2016-534 QPCMme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2016, n° 2016-531 QPCM. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
- Non-conformitéCons. const., 1er avr. 2016, n° 2016-532 QPCM. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
- ConformitéCons. const., 23 mars 2016, n° 2015-529 QPCSociété Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
- Non-conformitéCons. const., 23 mars 2016, n° 2015-530 QPCM. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les…
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPCM. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2016, n° 2015-524 QPCM. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2016, n° 2015-525 QPCSociété civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
- ConformitéCons. const., 19 févr. 2016, n° 2015-521/528 QPCCommune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
- NonCons. const., 19 févr. 2016, n° 2015-522 QPCMme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
- ConformitéCons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPCLigue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
- Non-conformitéCons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPCLigue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
- ConformitéCons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-519 QPCMouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
- Non-conformitéCons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPCSociété Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
- ConformitéCons. const., 2 févr. 2016, n° 2015-518 QPCAssociation Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
- ConformitéCons. const., 22 janv. 2016, n° 2015-517 QPCFédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2016, n° 2015-516 QPCM. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-513/514/526 QPCM. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-515 QPCM. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
- ConformitéCons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPCM. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
- ConformitéCons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-510 QPCAssociation Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
- Non-conformitéCons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-511 QPCSociété Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
- ConformitéCons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPCM. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
- RejetCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-491R QPCM. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- ConformitéCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-507 QPCSyndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-508 QPCM. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-509 QPCM. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-503 QPCM. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-504/505 QPCMme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
- NonCons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-506 QPCM. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
- Non-conformitéCons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPCSociété Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
- ConformitéCons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-501 QPCM. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
- ConformitéCons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-502 QPCSyndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
- ConformitéCons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-497 QPCAssociation Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-498 QPCSociété SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPCM. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2015, n° 2015-496 QPCAssociation Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
- ConformitéCons. const., 20 oct. 2015, n° 2015-495 QPCCaisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]
- Non-conformitéCons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPCAssociation Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-493 QPCM. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
- Non-conformitéCons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-494 QPCConsorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-489 QPCSociété Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPCM. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
- RejetCons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-491 QPCM. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPCM. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
- Non-conformitéCons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-487 QPCM. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-488 QPCM. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
- ConformitéCons. const., 25 sept. 2015, n° 2015-485 QPCM. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2015, n° 2015-484 QPCSociété UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
- Non-conformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-480 QPCAssociation Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-481 QPCÉpoux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-482 QPCSociété Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-483 QPCM. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPCM. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPCSociété Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2015, n° 2015-478 QPCAssociation French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
- ConformitéCons. const., 17 juill. 2015, n° 2015-475 QPCSociété Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
- Non-conformitéCons. const., 17 juill. 2015, n° 2015-476 QPCSociété Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
- ConformitéCons. const., 26 juin 2015, n° 2015-473 QPCÉpoux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
- ConformitéCons. const., 26 juin 2015, n° 2015-474 QPCSociété ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
- ConformitéCons. const., 29 mai 2015, n° 2015-470 QPCSociété SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
- ConformitéCons. const., 29 mai 2015, n° 2015-471 QPCMme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
- Non-conformitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPCSociété UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2015, n° 2015-466 QPCEpoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2015, n° 2015-467 QPCM. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
- ConformitéCons. const., 24 avr. 2015, n° 2015-461 QPCMme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
- ConformitéCons. const., 24 avr. 2015, n° 2015-465 QPCConférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
- ConformitéCons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-463 QPCM. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
- ConformitéCons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-464 QPCM. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
- ConformitéCons. const., 26 mars 2015, n° 2015-459 QPCM. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
- ConformitéCons. const., 26 mars 2015, n° 2015-460 QPCComité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
- NonCons. const., 20 mars 2015, n° 2014-457 QPCMme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
- ConformitéCons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPCÉpoux L. [Obligation de vaccination]
- NonCons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPCM. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
- ConformitéCons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPCM. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
- ConformitéCons. const., 6 mars 2015, n° 2014-456 QPCSociété Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
- ConformitéCons. const., 27 févr. 2015, n° 2014-450 QPCM. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
- ConformitéCons. const., 27 févr. 2015, n° 2014-452 QPCM. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
- ConformitéCons. const., 13 févr. 2015, n° 2014-451 QPCSociété Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-447 QPCÉpoux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-448 QPCM. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
- Non-conformitéCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-449 QPCSociété Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-444 QPCAssociation pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-445 QPCSociété Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-446 QPCM. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPCM. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443 QPCMme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
- ConformitéCons. const., 20 janv. 2015, n° 2014-437 QPCAssociation française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
- ConformitéCons. const., 16 janv. 2015, n° 2014-438 QPCSELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2015, n° 2014-436 QPCMme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-433 QPCM. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-434 QPCSociété de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-435 QPCM. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
- ConformitéCons. const., 28 nov. 2014, n° 2014-431 QPCSociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
- Non-conformitéCons. const., 28 nov. 2014, n° 2014-432 QPCM. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
- ConformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-428 QPCM. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
- ConformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPCM. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
- ConformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-430 QPCMme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
- RejetCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-440 QPCM. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2014, n° 2014-427 QPCM. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
- Non-conformitéCons. const., 14 nov. 2014, n° 2014-426 QPCM. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2014, n° 2014-425 QPCSociété Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
- ConformitéCons. const., 7 nov. 2014, n° 2014-424 QPCAssociation Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
- ConformitéCons. const., 24 oct. 2014, n° 2014-423 QPCM. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
- ConformitéCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPCChambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]
- NonCons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPCM. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
- ConformitéCons. const., 8 oct. 2014, n° 2014-418 QPCSociété SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
- ConformitéCons. const., 8 oct. 2014, n° 2014-419 QPCSociété Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
- Non-conformitéCons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-414 QPCSociété Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
- ConformitéCons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPCAssociation France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
- ConformitéCons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-415 QPCM. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-412 QPCM. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
- Non-conformitéCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-413 QPCSociété PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
- Non-conformitéCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-417 QPCSociété Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
- ConformitéCons. const., 9 sept. 2014, n° 2014-411 QPCCommune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
- ConformitéCons. const., 18 juill. 2014, n° 2014-407 QPCMM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
- Non-conformitéCons. const., 18 juill. 2014, n° 2014-410 QPCSociété Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2014, n° 2014-408 QPCM. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2014, n° 2014-409 QPCM. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2014, n° 2014-406 QPCM. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
- NonCons. const., 20 juin 2014, n° 2014-404 QPCÉpoux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
- Non-conformitéCons. const., 20 juin 2014, n° 2014-405 QPCCommune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
- ConformitéCons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPCM. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
- ConformitéCons. const., 13 juin 2014, n° 2014-402 QPCM. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
- Non-conformitéCons. const., 13 juin 2014, n° 2014-403 QPCM. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
- Non-conformitéCons. const., 6 juin 2014, n° 2014-397 QPCCommune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2014, n° 2014-399 QPCSociété Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
- NonCons. const., 6 juin 2014, n° 2014-400 QPCSociété Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 2014, n° 2014-398 QPCM. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
- Non-conformitéCons. const., 23 mai 2014, n° 2014-396 QPCFrance Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPCSociété Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
- Non-conformitéCons. const., 7 mai 2014, n° 2014-395 QPCFédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-391 QPCCommune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPCProvince Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-393 QPCM. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-388 QPCConfédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-390 QPCM. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-373 QPCSociété Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
- Non-conformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-374 QPCSociété Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
- Non-conformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-387 QPCM. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
- ConformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-389 QPCSyndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2014, n° 2014-385 QPCM. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2014, n° 2014-386 QPCCollectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2014, n° 2014-375 et autres QPCM. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
- Non-conformitéCons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPCSociété Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
- ConformitéCons. const., 7 mars 2014, n° 2013-371 QPCSAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
- Non-conformitéCons. const., 7 mars 2014, n° 2013-372 QPCM. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2014, n° 2013-369 QPCSociété Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2014, n° 2013-370 QPCM. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2014, n° 2013-366 QPCSELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPCConsorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
- Non-conformitéCons. const., 6 févr. 2014, n° 2013-362 QPCTF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2014, n° 2013-365 QPCÉpoux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2014, n° 2013-363 QPCM. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2014, n° 2013-364 QPCCoopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2014, n° 2013-361 QPCConsorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
- Non-conformitéCons. const., 9 janv. 2014, n° 2013-360 QPCMme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
- RectificationCons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-357R QPCSociété Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- ConformitéCons. const., 13 déc. 2013, n° 2013-359 QPCSociété Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-356 QPCM. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
- Non-conformitéCons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-357 QPCSociété Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-358 QPCM. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-354 QPCMme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-355 QPCCommunauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
- Non-conformitéCons. const., 15 nov. 2013, n° 2013-352 QPCSociété Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
- Non-conformitéCons. const., 25 oct. 2013, n° 2013-350 QPCCommune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
- Non-conformitéCons. const., 25 oct. 2013, n° 2013-351 QPCSociété Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
- Non-lieuCons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-349 QPCSociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPCM. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPCSociété Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-347 QPCM. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]