Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 5
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-348 QPCMme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-341 QPCM. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
- Non-conformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-343 QPCÉpoux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-344 QPCSociété SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-345 QPCSyndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
- ConformitéCons. const., 20 sept. 2013, n° 2013-340 QPCM. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
- ConformitéCons. const., 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPCSCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
- ConformitéCons. const., 13 sept. 2013, n° 2013-338/339 QPCSociété Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
- Non-conformitéCons. const., 1er août 2013, n° 2013-336 QPCSociété Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
- ConformitéCons. const., 1er août 2013, n° 2013-337 QPCM. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
- ConformitéCons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-333 QPCM. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
- Non-lieuCons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-334/335 QPCSociété Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2013, n° 2013-332 QPCMme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-326 QPCM. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
- Non-conformitéCons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPCSociété Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
- Non-conformitéCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-328 QPCAssociation Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
- ConformitéCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-329 QPCSociété Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
- ConformitéCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-330 QPCMme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
- ConformitéCons. const., 21 juin 2013, n° 2013-324 QPCMme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
- ConformitéCons. const., 21 juin 2013, n° 2013-325 QPCM. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
- ConformitéCons. const., 21 juin 2013, n° 2013-327 QPCSA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-314 QPCM. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
- ConformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPCM. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
- ConformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-322 QPCM. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-323 QPCCommunauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des…
- Non-conformitéCons. const., 7 juin 2013, n° 2013-318 QPCM. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
- Non-conformitéCons. const., 7 juin 2013, n° 2013-319 QPCM. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-316 QPCSCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
- Non-conformitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPCSyndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
- ConformitéCons. const., 22 mai 2013, n° 2013-312 QPCM. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
- ConformitéCons. const., 22 mai 2013, n° 2013-313 QPCChambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2013, n° 2013-311 QPCSociété Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2013, n° 2013-310 QPCM. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPCCommune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-304 QPCCommune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-308 QPCAssociation « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-309 QPCSARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-315 QPCCommune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-305/306/307 QPCCommune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-302 QPCM. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
- ConformitéCons. const., 5 avr. 2013, n° 2013-300 QPCChambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
- ConformitéCons. const., 5 avr. 2013, n° 2013-301 QPCMme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
- DécisionCons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314P QPCM. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
- Non-conformitéCons. const., 28 mars 2013, n° 2012-298 QPCSARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299 QPCMme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
- ConformitéCons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPCAssociation pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
- ConformitéCons. const., 15 févr. 2013, n° 2012-292 QPCMme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
- Non-lieuCons. const., 8 févr. 2013, n° 2012-293/294/295/296 QPCSociété Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
- ConformitéCons. const., 25 janv. 2013, n° 2012-290/291 QPCSociété Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-288 QPCConsorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-289 QPCM. Laurent D. [Discipline des médecins]
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2013, n° 2012-287 QPCSociété française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
- RejetCons. const., 27 déc. 2012, n° 2012-284R QPCMme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- Non-conformitéCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPCSociété Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
- Non-conformitéCons. const., 30 nov. 2012, n° 2012-285 QPCM. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
- NonCons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-282 QPCAssociation France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
- Non-conformitéCons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-283 QPCM. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
- Non-conformitéCons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-284 QPCMme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
- ConformitéCons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPCSociété Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
- ConformitéCons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-281 QPCSyndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-277 QPCSyndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-278 QPCMme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
- Non-conformitéCons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-279 QPCM. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2012, n° 2012-274 QPCConsorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2012, n° 2012-275 QPCConsorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2012, n° 2012-276 QPCFondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-271 QPCAssociation Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-272 QPCM. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-273 QPCSociété Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-268 QPCMme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPCUnion Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-270 QPCFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-263 QPCSyndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-266 QPCM. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-267 QPCMme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
- Non-conformitéCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-262 QPCAssociation France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-264 QPCM. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
- ConformitéCons. const., 29 juin 2012, n° 2012-255/265 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
- ConformitéCons. const., 29 juin 2012, n° 2012-259 QPCM. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
- ConformitéCons. const., 29 juin 2012, n° 2012-260 QPCM. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
- ConformitéCons. const., 22 juin 2012, n° 2012-258 QPCÉtablissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
- ConformitéCons. const., 22 juin 2012, n° 2012-261 QPCM. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2012, n° 2012-254 QPCFédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2012, n° 2012-256 QPCM. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2012, n° 2012-257 QPCSociété OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
- Non-conformitéCons. const., 8 juin 2012, n° 2012-250 QPCM. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
- ConformitéCons. const., 8 juin 2012, n° 2012-251 QPCCOPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
- ConformitéCons. const., 8 juin 2012, n° 2012-253 QPCM. Mickaël D. [Ivresse publique]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2012, n° 2012-247 QPCConsorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPCM. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2012, n° 2012-249 QPCSociété Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
- ConformitéCons. const., 14 mai 2012, n° 2012-242 QPCAssociation Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
- ConformitéCons. const., 14 mai 2012, n° 2012-243/244/245/246 QPCSociété YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-239 QPCMme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
- Non-conformitéCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPCM. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241 QPCEURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
- Non-lieuCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-252 QPCSELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
- Non-conformitéCons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPCAssociation Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
- ConformitéCons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-236 QPCMme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
- ConformitéCons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-238 QPCSociété anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPCM. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-232 QPCM. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
- Non-conformitéCons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPCConsorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
- Non-conformitéCons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-228/229 QPCM. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
- ConformitéCons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-230 QPCM. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2012, n° 2012-225 QPCSociété Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPCM. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
- ConformitéCons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPCCoordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
- ConformitéCons. const., 21 févr. 2012, n° 2012-233 QPCMme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]
- ConformitéCons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-221 QPCSociété Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
- Non-conformitéCons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-222 QPCM. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
- Non-conformitéCons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPCOrdre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
- Non-lieuCons. const., 15 févr. 2012, n° 2012-237 QPCM. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
- Non-lieuCons. const., 10 févr. 2012, n° 2011-219 QPCM. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
- ConformitéCons. const., 10 févr. 2012, n° 2011-220 QPCM. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
- ConformitéCons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-216 QPCM. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
- ConformitéCons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-217 QPCM. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
- Non-conformitéCons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-218 QPCM. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
- Non-conformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-211 QPCM. Éric M. [Discipline des notaires]
- Non-conformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-213 QPCCOFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-214 QPCSociété COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-215 QPCM. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212 QPCMme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2012, n° 2011-209 QPCM. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2012, n° 2011-208 QPCConsorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2012, n° 2011-210 QPCM. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
- ConformitéCons. const., 16 déc. 2011, n° 2011-206 QPCM. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
- ConformitéCons. const., 16 déc. 2011, n° 2011-207 QPCSociété GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-204 QPCM. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
- Non-conformitéCons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-205 QPCPatelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-200 QPCBanque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-201 QPCConsorts D. [Plan d'alignement]
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-202 QPCMme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-203 QPCM. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2011, n° 2011-198 QPCM. Albin R. [Droits de plaidoirie]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2011, n° 2011-199 QPCM. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
- ConformitéCons. const., 18 nov. 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPCMme Élise A. et autres [Garde à vue II]
- Non-conformitéCons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-192 QPCMme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-193 QPCMme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-185 QPCM. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPCMlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-190 QPCM. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2011, n° 2011-182 QPCM. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2011, n° 2011-183/184 QPCAssociation France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2011, n° 2011-180 QPCM. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
- Non-conformitéCons. const., 13 oct. 2011, n° 2011-181 QPCM. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-175 QPCSociété TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
- Non-conformitéCons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPCMme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-177 QPCM. Éric A. [Définition du lotissement]
- Non-conformitéCons. const., 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPCMme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-168 QPCM. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-169 QPCConsorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-173 QPCM. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2011, n° 2011-171/178 QPCM. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2011, n° 2011-179 QPCMme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-166 QPCM. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-167 QPCM. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-170 QPCMme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-172 QPCÉpoux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-162 QPCSociété LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
- Non-conformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPCM. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-164 QPCM. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-165 QPCSociété HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
- Non-conformitéCons. const., 9 sept. 2011, n° 2011-160 QPCM. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
- Non-conformitéCons. const., 9 sept. 2011, n° 2011-161 QPCMme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
- ConformitéCons. const., 5 août 2011, n° 2011-157 QPCSociété SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
- ConformitéCons. const., 5 août 2011, n° 2011-158 QPCSIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2011, n° 2011-159 QPCMme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPCMme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2011, n° 2011-148/154 QPCM. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
- Non-lieuCons. const., 22 juill. 2011, n° 2011-152 QPCM. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2011, n° 2011-156 QPCM. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-149 QPCDépartement de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-150 QPCSAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPCM. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-153 QPCM. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-146 QPCDépartement des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-147 QPCM. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
- ConformitéCons. const., 30 juin 2011, n° 2011-142/145 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
- ConformitéCons. const., 30 juin 2011, n° 2011-143 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
- ConformitéCons. const., 30 juin 2011, n° 2011-144 QPCDépartements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2011, n° 2011-133 QPCM. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2011, n° 2011-139 QPCAssociation pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2011, n° 2011-141 QPCSociété Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-134 QPCUnion générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-137 QPCM. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-138 QPCAssociation Vivraviry [Recours des associations]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-136 QPCFédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPCM. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2011, n° 2011-130 QPCMme Cécile L. et autres [Langues régionales]
- Non-conformitéCons. const., 20 mai 2011, n° 2011-131 QPCMme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2011, n° 2011-132 QPCM. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
- ConformitéCons. const., 13 mai 2011, n° 2011-126 QPCSociété Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
- ConformitéCons. const., 13 mai 2011, n° 2011-129 QPCSyndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
- ConformitéCons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPCM. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 6 mai 2011, n° 2011-127 QPCConsorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
- Non-conformitéCons. const., 6 mai 2011, n° 2011-128 QPCSyndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-121 QPCSociété UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPCSyndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-123 QPCM. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]