En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Exercice de la tutelle – Approbation – Retrait – Excès de pouvoirs
Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.