En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.
La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.