En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.
Si la police des séances du conseil municipal appartient au maire, le conseil municipal peut néanmoins prêter son appui à son président, en exprimant un blâme contre un conseiller municipal qui trouble la séance : en prenant cette décision, il ne prend pas une délibération étrangère à ses attributions. Le maire, en affichant ce blâme à la porte de la mairie, commet-il un excès de pouvoirs ? Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.