En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Qualité pour agir : contribuable
Le contribuable a-t-il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. nég.. Il n'est pas une partie intéressée dans le sens de cette disposition.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.