Décisions du Conseil d'État rendues en 1886
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 24 déc. 1886, n° 59730 61087Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en imposant aux propriétaires de terrains situés dans l'agglomération urbaine et riverains des rues et voies publiques de la commune dans un intérêt de sécurité et de…
- REJETCE, 16 juill. 1886, n° 65407Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de…
- REJETCE, 2 juill. 1886, n° 66271Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.
- REJETCE, 4 juin 1886, n° 65616COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.
- REJETCE, 21 mai 1886, n° 64130Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité, au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral et des décisions ministérielles confirmatives qui ont annulé des arrêtés par lesquels…
- REJETCE, 7 mai 1886, n° 63930COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.
- REJETCE, 16 avr. 1886, n° 65647COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.
- AnnulationCE, 9 avr. 1886, n° 65461COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.
- REJETCE, 9 avr. 1886, n° 63400Le contribuable a-t-il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés.…
- REJETCE, 5 févr. 1886, n° 61989COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.
- REJETCE, 29 janv. 1886, n° 64092COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation par le préfet - Qualité pour se…
- AnnulationCE, 29 janv. 1886, n° 57731 57732COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.
- REJETCE, 22 janv. 1886, n° 64031Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation…
- REJETCE, 22 janv. 1886, n° 63399Un contribuable a-t'il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 ?…