En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.
L'arrêté par lequel un maire interdit "la vente aux enchères publiques de la viande, du poisson, de la volaille et du gibier des primeurs, fruits, conserves alimentaires, beurre et fromage, etc., en dehors des locaux désignés à cet effet par l'administration municipale , est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. aff..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.