En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.
Le conseil municipal commet-il un excès de pouvoirs en enjoignant, dans une délibération au maire de la commune de prendre un arrêté de police ordonnant la suppression d'une petite cour faisant partie du cimetière communal et servant à l'usage du desservant ? Rés. aff. - La police du cimetière est dans les attributions du maire. - En conséquence, le préfet a pu légalement prononcer l'annulation de cette délibération par arrêté rendu en Conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.