En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Convocation extraordinaire
La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.