En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.
Le recours contre l'arrêté par lequel le Conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, peut-il être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil ? Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.