REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 février 1888, n° 65944

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage.

Sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, les conseils municipaux pouvaient-ils concéder, au moyen de délibérations exécutoires par elles-mêmes, le droit d'abattage et la perception des taxes au profit des concessionnaires ? La lettre par laquelle le préfet fait connaître aux concessionnaires éventuels d'un abattoir qui avaient traité avec la commune, que le dossier a été transmis au maire, à fin d'en saisir de nouveau le conseil municipal, constitue-t-elle une décision de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég.. La délibération par laquelle le conseil de préfecture émet l'avis, que le préfet lui a demandé, au sujet d'un projet de traité consenti par une commune est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég..

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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