Décisions du Conseil d'État rendues en 1888
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 14 déc. 1888, n° 66226Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer…
- AdmissionCE, 14 déc. 1888, n° 6792702[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice…
- REJETCE, 14 déc. 1888, n° 67831COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
- AnnulationCE, 7 déc. 1888, n° 67874COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement. [2] Dépens.
- AnnulationCE, 23 nov. 1888, n° 67890COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.
- AnnulationCE, 16 nov. 1888, n° 65948COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations. [2] Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de…
- AnnulationCE, 16 nov. 1888, n° 65697La délibération par laquelle le conseil municipal accorde une subvention aux instituteurs d'une école libre doit-elle être annulée par le motif que certains conseillers municipaux, envoyant leurs enfants à cette école,…
- REJETCE, 9 nov. 1888, n° 69087Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a…
- REJETCE, 8 août 1888, n° 66969COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Révocation d'un membre de la commission des bibliothèques communales - Motifs erronés ; recours.
- REJETCE, 6 juill. 1888, n° 67868Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de…
- AnnulationCE, 6 juill. 1888, n° 67238COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.
- AnnulationCE, 22 juin 1888, n° 66297Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? -…
- AnnulationCE, 22 juin 1888, n° 66812COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
- REJETCE, 15 juin 1888, n° 66053COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.
- REJETCE, 18 mai 1888, n° 67885La réclamation d'un intéressé devant le préfet, statuant en conseil de préfecture, contre une délibération du conseil municipal, nulle de droit, pour violation d'une disposition de loi ou de règlement d'administration…
- AnnulationCE, 18 mai 1888, n° 64792Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la…
- REJETCE, 28 avr. 1888, n° 69725COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.
- REJETCE, 28 avr. 1888, n° 69657COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - [1] Notification de l'arrêté. [2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.
- REJETCE, 20 avr. 1888, n° 64657COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
- AnnulationCE, 23 mars 1888, n° 67694L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t'il à chacune des séances de la session - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte,…
- AnnulationCE, 9 mars 1888, n° 68472COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
- REJETCE, 2 mars 1888, n° 67683COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation. [2] Paiement de dommages-intérêts prononcés contre des tiers.
- AnnulationCE, 2 mars 1888, n° 68300COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
- REJETCE, 17 févr. 1888, n° 68761Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations…
- REJETCE, 17 févr. 1888, n° 65944COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage.
- AnnulationCE, 17 févr. 1888, n° 65568Avant la loi du 18 juillet 1837, les règlements faits par les conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, en exécution de la loi du 6 octobre 1791 [section 4, art. 13, Code rural], étaient-ils exécutoires…
- REJETCE, 3 févr. 1888, n° 68328Les motifs de l'arrêté par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
- REJETCE, 3 févr. 1888, n° 68212COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle de droit - Arrêté…
- AnnulationCE, 6 janv. 1888, n° 67629COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
- REJETCE, 6 janv. 1888, n° 66455COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.