En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
Le conseil municipal n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il supprime l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie - c'est donc à tort que le préfet a en conseil de préfecture inscrit d'office au budget de la commune le traitement de cet agent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.