En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation. [2] Paiement de dommages-intérêts prononcés contre des tiers.
01[1] Les contribuables de la commune ont-ils qualité pour déférer, en leur nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, nulle de droit, par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Ils ne sont pas parties intéressées dans le sens de cette disposition qui, à la différence de l'art. 66 de la même loi ne se borne pas à exiger la qualité de contribuable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.