En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Vaine pâture
Avant la loi du 18 juillet 1837, les règlements faits par les conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, en exécution de la loi du 6 octobre 1791 [section 4, art. 13, Code rural], étaient-ils exécutoires par eux-mêmes ? - Rés. aff.. - En conséquence, le préfet commet un excès de pouvoirs en annulant, en vertu des art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884, une délibération par laquelle un conseil municipal se borne à confirmer, sans aucune modification, un règlement antérieur à 1837.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.