En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Session ordinaire – Convocation
L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t'il à chacune des séances de la session - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations, pour les séances ultérieures, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'art. 48.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.