En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - [1] Notification de l'arrêté. [2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.
Lorsque deux conseillers municipaux deviennent, postérieurement à leur élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui est le dernier dans l'ordre du tableau ? - Rés. aff. par le conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.