En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.
La qualité de contribuable donne-t'elle, à défaut d'intérêt direct et personnel, le droit de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a annulé d'office une délibération du conseil municipal, comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.