Décisions du Conseil d'État rendues en 1892
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 23 déc. 1892, n° 78103COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.
- non-lieuCE, 9 déc. 1892, n° 75687Non-lieu à statuer : décès du conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office.
- non-lieuCE, 9 déc. 1892, n° 75688Renouvellement intégral du conseil municipal.
- REJETCE, 25 nov. 1892, n° 74575COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.
- AnnulationCE, 11 nov. 1892, n° 76386COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans l'affaire.
- REJETCE, 8 août 1892, n° 77120COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.
- AnnulationCE, 3 juin 1892, n° 73827COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.
- REJETCE, 3 juin 1892, n° 74419COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.
- REJETCE, 27 mai 1892, n° 75883Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton…
- REJETCE, 29 avr. 1892, n° 77473Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office, prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations…
- REJETCE, 8 avr. 1892, n° 74750La lettre par laquelle un maire fait connaître à une société musicale le refus opposé par le conseil municipal de l'autoriser à donner un bal sur la voie publique est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat…
- non-lieuCE, 8 avr. 1892, n° 74529Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de…
- AnnulationCE, 8 avr. 1892, n° 74496COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.
- AnnulationCE, 8 avr. 1892, n° 71289COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation. [2] Qualité pour agir.
- REJETCE, 1er avr. 1892, n° 77288COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.
- REJETCE, 19 févr. 1892, n° 75740COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.
- AnnulationCE, 12 févr. 1892, n° 75165COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.
- AnnulationCE, 12 févr. 1892, n° 74404COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.
- AnnulationCE, 5 févr. 1892, n° 74227COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.
- AnnulationCE, 29 janv. 1892, n° 68754L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces…