En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.
Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en suspendant l'exécution d'un arrêté par lequel le maire décide qu'aucun marchand ambulant ne sera autorisé à débiter sa marchandise sur la voie publique ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.